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PLU - Annexes - arrete Reglement boisements
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Grangettes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete Reglement boisements)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
£ (LE! DIRECTION DÉPARTEMENTALE! Préfecture du Doubs REPUBLIQUE FRANCAISE Arrivé le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 2 9 OCT. 1966 TE————
N° LEGS de l'Agriculture du Doubs 7 D rmcearenennenneennnennn
COMMUNE DE LES GRANGETTRS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Le Préfet
Commissaire de la République
du Département du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié par le Décret n° 68-332 du 5 Avril 1968 portant application de l'article 52-1 du Code Rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements ; |
VU le Décret du 15 Février 1964 rendant applicable au Département du Doubs les dis positions du Décret précité ;
VU l'avis formulé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier dans sa séance du 16 Janvier 1986,
VU l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture du Doubs en date du 6 Mai 1966,
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 16 Avril 1986,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date: du 2 Octobre 1986
SUR proposition de l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et Forêts, Directeur
Départemental de l'Agriculture du Doubs, et de la Forêt.
ARRETE
Article 1er. — Tout projet de semis ou plantations d'essences forestières à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé de la comme de LES GRANGETTES devra être soumis à l'autorisation préfectorale.
Article 2. — Indépendamment de l'autorisation susvisée, les semis ou plantations ne
pourront être effectués dans la zone réglementée qu'à la distance minimale de 3 à 7 mètres de la limite séparative du fonds voisin en exploitation agricole et de 2 mètres en limite de forêt, la distance exacte étant précisée dans ladite autorisation
‘ Article 3. — Quiconque voudra procéder à des semis ou des plantations dans la zone réglementée par le présent arrêté devra en faire la déclaration à la Préfecture, soit directement, soit par l'intermédiaire du Maire, en précisant la désignation cadastrale des parcelles à boiser, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues.
Article 4 - En cas de boisement contraire aux dispositions du présent arrêté, la destruction du boisement irrégulier. pourra être ordonnée dans les conditions fixées par l'article 10 du Décret du 13 juin 1961.
Article 5, — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LES GRANGETTES
et l'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture du Doubs, et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie à l'appui du plan fixant la zone réglementée,
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