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Déliberation - h888nkwulyqjb6
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Merten.
Lien du pdf (Déliberation - h888nkwulyqjb6)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de MERTEN
: 03 87 29 31 00
Fax: 03 87 29 31 01
accueil@mairiemerten.fr
http://www.ville-merten.fr
Convention à vocation de dispositif économique, sanitaire et
social, conservatoire de "l'espace de santé" comprenant le
cabinet médical et le logement communal
pour le médecin repreneur.
Entre Madame Rachel ERCKER-SESKO, Maire, autorisée eu égard à la teneur de la délibération du Conseil
municipal du 23.02.2024, reçue en Sous-Préfecture jointe à la présente,
Et Monsieur le Docteur Ghislain NOUGLOZEH, Docteur en Médecine, diplômé de la Faculté de Médecine de. ............, en mesure d'exercer tout en préparant son équivalence de diplôme à statut français.
Reprenant à la date de son installation (à définir), le cabinet précédemment occupé par Madame le Docteur MANGIN, antérieurement par Monsieur le Docteur Antoine GROVA,
Il est conclu, afin de répondre aux nécessités de soins des habitants de Merten et des communes voisines menacées par le manque de généralistes, et afin de conserver un mini pôle santé appuyé par la Pharmacie, le cabinet dentaire, infirmier et de kinésithérapie, ce dispositif sur la base d'un accord engageant mutuellement la Mairie et le Docteur NOUGLOZEH portant sur les conditions de son accueil dans un premier temps, et sur son installation définitive qui en découlera naturellement.
L'accord porte sur le logement, l'accueil, et le cabinet médical.
Ainsi,
Entre les soussignés :
- Rachel ERCKER-SESKO, Maire de la Commune de Merten propriétaire des locaux, agissant au nom d'une délibération du Conseil municipal en date du 23.02.2024
D'une part,
Et,
- Monsieur le Docteur Ghislain NOUGLOZEH attributaire,
-
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Merten, face à la nécessité d'accueillir un nouveau médecin, considère que le Docteur Ghislain NOUGLOZEH venant du Togo, a besoin d'un temps d'implantation, à la fois technique et professionnel et familial.
La commune de Merten et le Docteur NOUGLOZEH sont d'accord pour que ce temps d'implantation soit pris en considération.
Ce temps est fixé à une année, reconductible après examen de la situation par rapport à l'équivalence du diplôme de médecine et par rapport au fonctionnement du cabinet.
La Commission qui examinera la situation comprendra deux élus de Merten dont le Maire, le Docteur. NOUGLOZEH et une personnalité qualifiée capable de connaître la situation, étant, elle-même du Togo, Monsieur le Curé Cosmas EGBIGBLI.
Les membres seront tenus à la stricte confidentialité.
ARTICLE 2ème : TEMPS D’ADAPTATION
La Commune de Merten met à la disposition du Docteur Ghislain NOUGLOZEH un logement F3 et le cabinet médical.
Si possible pour le logement l'allocation logement sera récupérée.
Les charges du logement seront affectées à la commune pendant six mois.
Celles du cabinet médical seront réglées par la commune pendant un an.
Une personne du secrétariat de la Mairie des élus ou des bénévoles réunis en comité de pilotage, participeront aux démarches et à l'accueil du Docteur.
Une association loi 1901 sera constituée pour relayer la Municipalité dans l'accompagnement à l'accueil du médecin.
ARTICLE 3ème : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute à l’installation du Docteur (date à définir)
Elle est conclue pour neuf années, et elle est garanti sans contrepartie financière pour 3 années pour l'occupation du cabinet médical, pour motivation économique qui accorde l'engagement de la Commune préalable au bail à loyer qui succédera à ces trois années qui se terminera le....... quant à sa gratuité.
Le cabinet médical est sis dans l'immeuble Espace Santé place du Château 57 550 Merten défini au plan cadastral communal, parcelle bâtie sous le numéro 182.
Un logement communal est attribué, situé Place du Château 57550 Merten pour un an reconductible possiblement deux ans en fonction du fonctionnement du cabinet examiné par la commission créée à cet effet dans le précédent article.
Les deux baux, celui du cabinet et celui du logement seront de neuf ans reconductibles.
ARTICLE 4ème : MONTANT DES LOYERS
Le montant actuel du loyer du cabinet médical est de 322,04 €.
Celui d'un appartement F3 est de 426 € (+ 9€ contrôle chaudière gaz). C'est sur cette base en modifiant en fonction de l'indice INSEE de l'économie que seront établis le moment venu, les loyers à régler aux dates prévues en application de l'article 3.
Les loyers seront à régler à l'ordre du Trésor public mensuellement par virement.
ARTICLE 5ème : LES CONDITIONS
Les baux de neuf ans intégrés à la présente Convention économique de trois années pour le cabinet médical et d'un an reconductible pour le logement seront résiliables tous les neuf ans par le bailleur, et à tout moment par le Docteur NOUGLOZEH.
Cependant, si la suspension avait pour cause un départ pour une autre implantation en Union européenne, dans les deux ans suivants, le Docteur Ghislain NOUGLOZEH devra restituer à la Mairie de Merten les sommes correspondantes aux loyers offerts dans l'application des deux baux.
Pour le cabinet médical, le délai d'avis d'abandon du bail est de six mois par lettre recommandée.
Le preneur ne pourra pas sous louer les biens objets de ces baux, ni céder ses droits aux baux.
Le preneur devra assurer les deux locaux.
Les petites réparations locatives seront à la charge de la commune pendant la période de gratuité.
En cas de nécessité, comme indiqué à l'article 2, la Mairie sera disponible et bienveillante pour résoudre les problèmes ou aider à leurs solutions.
ARTICLE 6ème : ELECTION DE DOMICILE
Pour toute question se rapportant à la présente Convention et aux baux qui y sont induits, l'élection de domicile est faite ainsi :
Par Madame Rachel ERCKER-SESKO Maire, au secrétariat de la Mairie de Merten.
Par le Docteur Ghislain NOUGLOZEH au Cabinet médical.
ARTICLE 7ème : RESERVE D’APPROBATION
Le présent acte sera définitif après avoir été adopté par le Conseil municipal de Merten et soumis au contrôle de légalité, mais au préalable, sous cette réserve le présent acte est définitif pour le preneur à condition qu'il soit en mesure de préparer son équivalence de diplôme et d'exercer concomitamment.
En cours d'exercice, en cas de congé, le Docteur Ghislain NOUGLOZEH pourra sans contrôle de la Commune accueillir un médecin remplaçant selon les usages dans la profession.
ARTICLE 8ème :
Les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de la présente convention seront portées d'un commun accord devant les tribunaux du ressort auquel appartient la commune de Merten.
ARTICLE 9ème : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Ils seront supportés s'il en était besoin par le Docteur Ghislain NOUGLOZEH
La présente est établie en 6 exemplaires : - Un pour la sous-préfecture.
- Un pour le receveur municipal
- Un pour la personnalité qualifiée
- Un pour le Docteur Ghislain NOUGLOZEH
- Un pour l'élu nommé au comité
- Un pour l'enregistrement
-
ETABLI à MERTEN, le .............................
Signature du médecin : Signature du Maire