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Déliberation - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Annexe 2 Modele cvt ponctuelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Annexe 2 Modele cvt ponctuelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
CONVENTION PONCTUELLE RELATIVE À LA PRESTATION D’INGÉNIERIE
POUR L’AMÉNAGEMENT DE XXX
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
ET LA COMMUNE DE XXX
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 avril 2026 relative aux
prestations d’ingénierie pouvant être conclues entre le Grand Dax et ses communes
membres,
Vu la convention cadre conclue en la matière entre la commune de XXXX et le Grand Dax
en date du XX XX 2026,
1. Objet de la prestation
1.1. Description et étendue de la prestation
Par la présente convention, constituant un marché public en quasi-régie au sens de l’article
L2511-1 du code de la commande publique, et en application de la convention cadre XXX,
la Commune confie à la Communauté, en prestation intégrée de services, la prestation de
services suivante :
Etude d’ingénierie pour l’aménagement de XX :
- (énumération des missions confiées au Grand Dax)
La présente convention étant établie dans le cadre d’une prestation de services intégrée,
la Commune dispose au fil de l’exécution de cette convention d’un droit de formuler des
instructions et des recommandations à la Communauté sous réserve :
● de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant
aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
● de ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d’intérêts de toute nature
et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté ;
● de ne pas demander la réalisation d’un acte contraire aux règles déontologiques des
agents de la fonction publique.
1.2. Lieu d’exécution du marché
La mission est effectuée au centre technique communautaire, 862 rue Bernard Palissy à
Saint-Paul-lès-Dax mais aussi en tout point du territoire communautaire.
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.
2. Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les documents contractuels constituant le présent
marché sont, par ordre de priorité décroissant : ✔ La présente convention valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières
(CCP)
✔ Le cas échéant, d’autres échanges écrits relatifs à cette prestation.
✔ Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG-PI).
Les documents, normes et règles applicables sont ceux en vigueur au jour de signature
des présentes.
Aucune partie à la présente convention ne peut se prévaloir d'une quelconque ignorance
des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes,
de tous les textes administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière
générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour
l'exécution du présent marché.
3. Durée d’exécution du marché
La convention est conclue pour une durée de XXX à compter de sa signature.
4. Prix du marché et rémunération
La convention est conclue pour la somme suivante, forfaitaire et payable en une seule fois
après service fait :
(Détail de la rémunération due au Grand Dax)
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres
frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents
notamment aux déplacements.
Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera
facturé.
Les prix du présent contrat sont fermes et non actualisables.
Les sommes dues dans le cadre du présent contrat seront libérées par la commune après
émission par le Grand Dax d’un titre de recette correspondant à la prestation forfaitaire.
La monnaie de comptes du marché est l’euro.
Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Aucune avance ne sera demandée
5. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui
sont produits dans le cadre de l’exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne
peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la
commune.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenue au secret professionnel et à l’obligation de
discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir
connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute
communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers
sans l’accord préalable du membre de la Commune.
La Communauté garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes du
présent contrat et se porte forte du respect par ceux-ci des obligations en résultant. 6. Assurances
Par dérogation à l’article 9 du CCAG-PI, avant tout commencement d’exécution, la
Communauté devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa
responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de
la garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation de la présente convention aux frais et risques
de la Communauté.
7. Résiliation du marché et autres litiges
La résiliation aux torts d’une partie peut être à tout moment demandée par l’autre partie,
conformément aux stipulations du CCAG-PI.
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Sous réserve des présentes, les différends et litiges se règlent selon les dispositions de
l'article 37 du CCAG-PI.
8. Ordre de service / Modifications / Avenant
Toute modification de la prestation fera l’objet d’un ordre de service écrit ou d’un avenant
selon les dispositions du CCAG-PI.
9. Contrôle analogue
Pour la conduite des opérations prévues au présent contrat, la Commune peut adresser
toute instruction aux agents de la Communauté en passant par le DGS de celle-ci ou par
le DGA, dans les limites prévues à la présente convention.
10.Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes :
- dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI par l’article 2.
Toutes les dispositions du CCAG-PI non contredites par les dispositions de la présente
convention sont applicables au présent marché.
Fait en deux exemplaires originaux à :…………………………………………..
Le :………………………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de XX
du Grand Dax
Le Président, Le Maire,
Julien DUBOIS xxxx