Arrêté - 080324 159 PC23U60 M01 HERMELINE BONNET

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Arrêté - 080324 159 PC23U60 M01 HERMELINE BONNET Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 080324 159 PC23U60 M01 HERMELINE BONNET)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MRBAAS 9 EEB O8 03 44 .

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 23 U0060-M01

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 05/03/2024

Demandeur :

Monsieur HERMELINE Fabrice

Madame BONNET Laëtitia

Pour : construction d'une maison, d'un garage et

d’une terrasse - modification aspect extérieur

Adresse du terrain : 40 rue du Tonnelier

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

Accordant un modificatif de permis de construire

Délivré par le Maire au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

Le Vice-Président de la délégation spéciale faisant fonction d'Adjoint au Maire,

Vu le permis de construire PC 08508423U0060, accordé le 15/09/2023, à Monsieur HERMELINE Fabrice et Madame

BONNET Laëtitia domiciliés 2 les Bouchais à LA CHAIZE LE VICOMTE (85310) pour la construction d’une maison individuelle,

d’un garage et d’une terrasse sur un terrain sis 40 rue du Tonnelier — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), ayant pour

référence cadastrale 084 XC 620,

Vu la demande de modification de permis de construire présentée le 05/03/2024 par Monsieur HERMELINE Fabrice et

Madame BONNET Laëtitia domiciliés 2 les Bouchais à LA CHAIZE LE VICOMTE (85310);

Vu l’objet de la demande :

° Pour la construction d’une maison individuelle, d’un garage et d’une terrasse - modification de laspect

extérieur ;

Sur un terrain situé : 40 rue du Tonnelier — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

Cadastré 084 XC 620 ;

Pour une surface de plancher créée de 93,56 m°

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et

révisé le 11/05/2023 ;

Vu le règlement du lotissement « la Clé des Champs — tranche 2 et 3 » approuvé le 05/01/2022 et son modificatif accordé le

01/07/2022 ;

CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme susvisé et du

règlement de lotissement en cours de validité ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2

Les réserves émises au permis de construire PC 08508423U0060 demeurent applicables.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, Les faire rectifier, en vous

adressant au Service Foncier - Urbanisme.Article 3

La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de

l'Urbanisme.

A Essarts-en-Bocage, le 8 mars 2024

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles

; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa

délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Sa prorogation pour une année peut

être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la

durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet

pour les permis délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de

réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il

encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.