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PLU - Autres - PPRMVT VENCE 20051110
Document publié le Jeudi 10 novembre 2005
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT VENCE 20051110)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
direction
départementale
de l'Équipement
Alpes-Maritimes
Service
Aménagement
Environnement
c iministratif
BP 3003
06201 Nice cedex 3
téléphone :
0493727272
télécopie :
ms 127212
Liberté + Liber » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles mouvements de terrain
sur la commune Vence
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
modifiée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
Vu les articles L562-1 à L562-5 du code de l’environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles, modifiés par les décrets n°2002-679 du 29 avril 2002
et n° 2005-3 du 04 janvier 2005
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses
articles R.11-4 à R.11-12,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 prescrivant l'établissement d’un plan
de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le
territoire de la commune de Vence,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 avril 2004 rendant immédiatement
opposables les dispositions du PPR mouvements de terrain de la commune de
Vence,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2004 prescrivant l'ouverture d’une
enquête publique sur le projet de PPR mouvements de terrain de Vence,
Vu les lettres en date du 27 septembre 2004 transmettant le projet de PPR
mouvements de terrain pour avis à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
au centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
maire de Vence aux fins de saisine du conseil municipal, Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en date du
08 octobre 2004, ainsi que l'avis réputé favorable du centre régional de la
propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 novembre
2004,
Vu la délibération du conseil municipal de Vence en date du 18 novembre 2004,
Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête
publique justifient des modifications ne changeant pas de façon substantielle le
projet de PPR soumis à enquête publique,
ARRETE:
Article 1 : I. Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles
mouvements de terrain sur la commune de Vence tel qu'annexé au présent
arrêté.
ll. H est tenu à la disposition du public :
1 - à la mairie de Vence, tous les jours ouvrables aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie.
2 - au bureau d'accueil de la direction départementale de l'équipement du centre
administratif départemental à Nice tous les jours ouvrables (sauf le samedi) de
9h00 à 11h30 et 14h00 à 15h30.
3 - à la subdivision de l'équipement de Nice, tous les jours ouvrables (sauf le
samedi) aux heures habituelles d'ouverture.
L Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles de
mouvements de terrain comporte :
- l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 prescrivant le PPR,
- Un rapport de présentation,
- trois plans de zonage réglementaire au 1/5000°"°,
- un règlement,
- des annexes graphiques constituées par trois plans au 1/5000°"° constituant la carte des aléas mouvements de terrain.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture, ainsi que dans les deux journaux locaux ci-après
désignés : «Nice Matin» et «Le Patriote Côte d’azun».
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum.
Article 3 : des copies du présent arrêté seront adressées à :
- M. Ie Maire de la commune de Vence,
- M. le Président de la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur,
- M. le Président du SYMENCA
- M. le Président de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,
- M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Mme la Ministre de l'écologie et du développement durable/DPPR,
M. le Directeur régional de l’environnement Provence-Alpes-Côte d'azur,
M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes
M. le Directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes.
Nice, le 10 NOV. 2005
Prétiet Pour le |
alre Général
Philippe PIRAUX