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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 002)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
MTRECU EN PREFECTURE 1
_ Conseil Communautaire du 29 février 2024 REÇU EN PREFECTURE SR le 68/83/2824 s——— Salle Bernadou à Villemur sur Tarn ” Lie
124 _002-DE VOI M9 O Extrait du registre des délibérations 99-DE-01-24510
Délibération 2024-002
Retrait de délégation d'un Vice- Président
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 février 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène,
Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 06 | Membres absents - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Eh
Conseil Communautaire du 29 février 2024
Délibération 2024-002
Exposé
99_DE-031-243100 24_002-DE
Monsieur le Président indique à l'assemblée qu'en date du 5 février 2024, il a pris Un arrêté de retrait de délégation de fonction de M. Didier ROUX, 7ème vice-président.
En application du 3ème alinéa de l'article L.2122-18 du CGCT transposable aux EPCI par renvoi de l'article L.5211-2 du même code, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le maintien du vice-président dans ses fonctions.
Le vote du Conseil Communautaire sur le maintien ou non d'un vice-président dans ses fonctions doit s'effectuer à bulletin public. Dans le cas où le vote à bulletin secret est demandé par 1/3 des membres du Conseil, celui-ci peut être réalisé.
Le vote à bulletin secret a été demandé par plus d'un tiers des élus présents.
L'assemblée procède au vote par scrutin secret sur le maintien ou non du vice-président dans ses fonctions.
Deux assesseurs sont désignés :
- M. Jean-Michel MICHELOT
- M. Michel SANTOUL
Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice 31
Nombre de Conseillers présents 24
Nombre de Conseillers absents 1
Nombre de pouvoirs 6
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris
part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau [art. L. : 3
66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral) 8
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 24
f. Majorité absolue 13
Résultats :
Bulletins Nombres
MAINTIEN 10
DANS LA FONCTION DE VICE PRESIDENT
RETRAIT 14
DE LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT
NULS 3
BLANCS 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38: contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Conseil Communautaire du 29 février 2024
L
99_DE-03 _002-DE
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,
décide :
— Décide de ne pas maintenir le vice-président dans ses fonctions
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Danielle FOLLEROT
Pour extrait conformé
Le Président,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le gg MARS 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villernur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr