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Arrêté - PA 2024 588 Reglementation temporaire de la circulation Avenue de Vienne
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 588 Reglementation temporaire de la circulation Avenue de Vienne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vitrélles vivre ensem ARRÊTÉ MUNICIPAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2024- SRS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 2 3 JU 2024 Mis en ligne lèê © Travaux : Réalisation d’enrobés après travaux Lieu : Avenue de Vienne 2 3 JUIL 2024 Durée _: Du 5 au 30 août 2024 N° Acte : 8.3 Le Maire de Vitrolles, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal : Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l'utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ; Vu l'arrêté municipal 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ; Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ; Vu la DICT n° 2024041100229D ; Vu la demande, en date du 10 juillet 2024, de la Société RTP - sise ZI Saint Mitre, Avenue de la Roche Fourcade, à 13400 AUBAGNE, sollicitant l'autorisation d'effectuer la réalisation d’enrobés après travaux, pour le compte de FRTP, aux lieu et dates indiqués en objet ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ; ARRÊTE Article 1 La Société RTP est autorisée à effectuer la réalisation d’enrobés, avenue de Vienne, du 5 au 30 août 2024. Article 2 Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l’existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre. Article 3 La circulation sera maintenue par demi-chaussée, en sens alterné et régulée par des feux tricolores, suivant l'avancement des travaux. Dans le cas d’un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée. La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit. Article 4 > Les entrées riveraines seront maintenues en permanence, > La circulation piétonne sera assurée et protégée, > Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours. HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrollesi3.fr Article 5 Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de la Société intervenante. La pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mises en place par la Société RTP et entretenues à ses frais. L'affichage du présent arrêté municipal devra être mis en place par le permissionnaire. Article 6 En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre les chancres coloré du platane. Article 7 La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation. Article 8 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers, Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages. Article 9 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route. Article 10 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à partir de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr Article 11 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accombplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 12 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : — Monsieur le Directeur Général des Services, — Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation, — Monsieur le Directeur de la Police Municipale, - Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Métropole Aix-Marseille Provence — Direction de la Cole RErAsère, - Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des Transports. — Vitropole. Loïc GACHON Maire de Vitfolles HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr — Vitrolles vivre ensem SPECIFICATIONS TECHNIQUES PROTECTION REVETEMENTS Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement. Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir. DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge. REMBLAIEMENT DES TRANCHEES Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre. REFECTION DES TRANCHEES Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid. HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr