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Arrêté - 2025 07 04 AP secheresse

Arrêté - 26 2025 07 07 00004 AP secheresse Lez AEygues et Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - 26 2025 07 07 00004 AP secheresse Lez AEygues et)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-07-00004

EN DATE DU 7 JUILLET 2025

PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’ÆYGUES

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023,

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,

VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019,

CONSIDÉRANT la poursuite de la dégradation des débits des cours d’eau sur les secteurs du Lez- Provençal – Lauzon,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Qualité et Quantité Eau

ddt-sefen-pe@drome.gouv.frCONSIDÉRANT la dégradation des cours d’eau du bassin versant de l’AEygues,

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,

CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur la dégradation progressive des ressources en eau et prendre des restrictions sur les secteurs les plus dégradés,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°26-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant restriction provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues est abrogé.

Article 2 : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues. Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :

Zones d’alerte Ressource Situation de gestion

Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte

Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04- 06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022- 04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

Article 3 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.

Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :

- alimentation en eau potable des populations,

- intervention des services d’incendie et de secours,

- abreuvement des animaux,

- rafraîchissement des bâtiments.

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2/4Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,

– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2025 inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe d’un montant maximum de 1 ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

- sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons ;

• les Maires des Communes des différentes zones de gestion; • le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

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3/4• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône,

• le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de la Drôme.

Une copie sera adressée pour information à :

• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse,

• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.

A Valence, le 7 juillet 2025

Le Préfet,

SIGNE

Thierry DEVIMEUX

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4/4Annexe 1 à l’Arrêté préfectoral n° 26-2025-07-07-00004

Du 7 juillet 2025

Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées

à la situation de la ressource en eau

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

Tous usages

Volumes prélevés

Rappel : En application des arrêtés ministériels portant

prescriptions générales applicables aux prélèvements, les

compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les

prélèvements par forage (en nappe profonde ou

d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :

ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;

la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre

enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera

présenté à toute réquisition des services de contrôle.

X X X X

Relevé

mensuel Relevé à minima bimensuel

Usages prioritaires

liés à la santé, à la

salubrité et à la

sécurité civile (dont

la sécurité incendies)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Prélèvements d’eau

directement dans les

cours d’eau à usage

domestique (tout

prélèvement inférieur

à 1 000 m³/an n’ayant

pas d’usage agricole)

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

Interdiction X

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Interdit entre

9 h et 19 h Interdiction X X X X

Arrosage des jardins

potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X

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1/4Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

s aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d’économie

d’eau(affic

hage en

marie, mise

à jour du

site

Propluvia,

communisa

tion par

voie de

presse)

Arrosage des espaces

verts et des ronds

points

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 an

avec restriction d’horaire)

Interdiction X X

Dispositifs de

récupération des

eaux de pluie

Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,

massifs fleuris et jardins potagers avec

recommandation d’une abstention d’arrosage entre

9 h et 19 h

X X X X

Remplissage et

vidange de piscines

privées (de plus

d’1m3)

Interdiction de remplissage et de

vidange sauf remise à niveau et

premier remplissage si le chantier

avait débuté avant les premières

restrictions

Interdiction X

Piscines ouvertes au

public

Vidange et

remplissage

soumise à

autorisation

auprès de l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation

auprès de l’ARS

X X

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel

haute pression OU avec un système

équipé d’un système de recyclage

de l'eau

Interdiction sauf

impératif

sanitaire

X X X X

Lavage de véhicules

chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel et par

lavage sous pression

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel et

par lavage sous

pression

X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est

techniquement possible

X X X

1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique

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2/4Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

Jeux d’eau

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la

santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3

du plan national canicule par le préfet de

département)

X X X X

Arrosage des terrains

de sport

Interdit entre 9 h et 19 h

Interdiction

(sauf arrosage de

manière réduite

au maximum

pour les terrains

d’entraînement

ou de

compétition à

enjeu national

ou

internationale,

sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

X X

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 heures à 20

heures de façon

à diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire

pour l’arrosage.

Réduction des

volumes d’au

moins 60 % par

une interdiction

d’arroser les

fairways 7 j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs ».

Interdiction

d’arroser les

golfs.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire »

entre 20 h et 8 h,

et qui ne pourra

représenter plus

de 30 % des

volumes

habituels.

X X XTableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

Exploitation des

installations classées

pour la protection de

l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser

les

exploitants

ICPE aux

règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :

a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux

économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.

L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement

prévaut alors.

b/ L’établissement peut démontrer que ses

prélèvements en eau ont été réduits au minimum

(mise en œuvre des techniques les plus économes du

secteur d’activité, actions et investissements

spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition

de l’inspection des installations classées un document

spécifique argumenté permettant de justifier qu’il

relève de ce cadre particulier d’application.

C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée

X X

Activités industrielles

(dont ICPE)

commerciales et

artisanales dont la

consommation d’eau

est > à 1000 m³/an

Sensibiliser

les

exploitants

aux règles

de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements

d’eau de 20 %

de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période

sécheresse

Réduction des

prélèvements

d’eau de 40 % de

la consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période

sécheresse

L’interdiction de

prélever peut-

être décidée par

le préfet de

département.

X X

Centrales

hydroélectriques,

moulins (< 500 kW)

Sensibiliser

les

exploitants

aux règles

de bon

usage

d’économie

d’eau

Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages

de prise d’eau l’intégralité du débit amont

(sauf :

- installations dont le règlement prévoit des

dispositions sécheresse

- si le canal d’amenée comporte un usage agricole

autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau

jusqu’à l’atteinte du débit réservé)

X X X XTableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

Installations de

production

d’électricité d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code

de l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les

industriels

aux règles

de bon

usage

d’économie

d’eau

Pour les centres nucléaires de production

d’électricité, modification temporaire des modalités

de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet

dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et

décision "Limites") homologuées par le Ministère

chargé de l'environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du

système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

X

irrigation gravitaire

et aspersion

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage)

Ces mesures de

restriction ne

s’appliquent pas aux

prélèvements

collectifs réalisés à

partir des ressources

dites « maîtrisées »

dérivant les eaux de la

Durance.

Prévenir les

agriculteurs

– Interdiction

d’irriguer entre

9 h et 19 h

(tolérance sur

l’horaire de

début

d’interdiction

pour l’irrigation

par enrouleur,

jusqu’à 11 h)

– Réduction des

prélèvements

de 20 %

(2)

– Interdiction

d’irriguer entre

9 h et 19 h

– Réduction des

prélèvements de

40 %

(2)

Interdiction XTableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

Prélèvements pour

alimentation des

canaux gravitaires,

(Ces mesures de

restriction ne

s’appliquent pas aux

prélèvements

collectifs réalisés à

partir des ressources

dites « maîtrisées »

dérivant les eaux de la

Durance.)

– Réduction des

prélèvements

de 20 %

(2)

– Réduction des

prélèvements de

40 %

(2)

Interdiction X

Irrigation des cultures

par système

d'irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple).

Autorisé Interdiction

X

Irrigation des cultures

de :

– semences,

– horticulture,

– maraîchage/

cultures légumières,

– pépinière dont

viticole

– jeunes plants de

moins de 1 an

pour des cultures

pérennes,

Soumis aux

mesures

correspondante

s à la technique

d’irrigation

décrites ci-

dessus

Soumis aux

mesures

correspondantes

à la technique

d’irrigation

décrites ci-

dessus

Interdiction

d’irriguer entre

9 h et 19 h XTableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A

Irrigation des cultures

à partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage)

prélèvements

collectifs réalisés à

partir des ressources

dites « maîtrisées »

dérivant les eaux de la

Durance.

Recommandation d’une abstention d’irrigation entre

9 h et 19 h X

Abreuvement des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

Proposition

de mesures

d’anticipati

on par

l’OUGC

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion spécifiques

après validation par le préfet et

inscription dans l’arrêté cadre

Interdiction X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau (dont retenues

de stockage)

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Interdiction

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

du service de police de l’eau concerné (4)

X X X X

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses

Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques selon les

axes et les enjeux locaux

Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le passage

des écluses

Mise en place de

restrictions

adaptées et

spécifiques selon

les axes et les

enjeux locaux (4)

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

X

Travaux en cours

d’eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation

des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

situation d’assec total ;

pour des raisons de sécurité ;

dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau.

Déclaration au service de police de

l’eau de la DDT

X X X X

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.

(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,

(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet

4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :

« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »

« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »Annexe 2 à l’Arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00004

du 7 juillet 2025

Zones hydrographiques de gestion

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/4Annexe 3 à l’Arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00004

du 7 juillet 2025

Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion

Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon

DEPT Code INSEE Nom de la Commune

26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)

26 26064 BOUCHET

26 26070 CHAMARET

26 26099 COLONZELLE

26 26146 GRIGNAN

26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ

26 26202 MONTJOUX

26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON

26 26226 LE PEGUE

26 26275 ROCHEGUDE

26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)

26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES

26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES

26 26335 SALLES-SOUS-BOIS

26 26326 SAINT-RESTITUT

26 26342 SOLERIEUX

26 26346 SUZE-LA-ROUSSE

26 26348 TAULIGNAN

26 26360 TEYSSIERES

26 26373 VESC

Bassin versant de l’Æygues

DEPT Code INSEE Nom de la Commune

26 26013 ARPAVON

26 26016 AUBRES

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/4DEPT Code INSEE Nom de la Commune

26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL

26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS

26 26060 BESIGNAN

26 26076 LA CHARCE

26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE

26 26089 CHAUDEBONNE

26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX

26 26103 CONDORCET

26 26104 CORNILLAC

26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE

26 26112 CURNIER

26 26123 ESTABLET

26 26130 EYROLES

26 26161 LEMPS

26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES

26 26190 MONTAULIEU

26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE

26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES

26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)

26 26220 NYONS

26 26227 PELONNE

26 26233 PIEGON

26 26238 PILLES (LES)

26 26244 POET-SIGILLAT (LE)

26 26246 POMMEROL

26 26264 REMUZAT

26 26269 ROCHEBRUNE

26 26283 ROTTIER

26 26286 ROUSSIEUX

26 26288 SAHUNE

26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS

26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS

26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES

26 26318 SAINT-MAY

26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET

26 26306 SAINTE-JALLE

26 26367 TULETTE

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/4DEPT Code INSEE Nom de la Commune

26 26363 VALOUSE

26 26367 VENTEROL

26 26369 VERCLAUSE

26 26376 VILLEPERDRIX

26 26377 VINSOBRES