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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Chassagny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 25 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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RHQNE
LE DÉPARTEMENT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N° 016-06
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014
Date de la convocation : 23 janvier 2014
Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014
Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP)- secteur du Pays mornantais .
(Aménagement durable- Aménagement et tourisme)
Rapporteur : M. DELORME Paul
PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE
PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL- M. Charles BRÉCHARD - M. Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M. Maurice CELLIER - M. Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON - M. Jean-Michel DACUN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M. Marc FEUILLET - M. Bernard FIALAIRE - M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Évelyne FONTAINE - M. Michel FORISSIER - M. Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M. Christophe GUILLOTEAU - M. Alain JEANNOT - M. Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE - M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel MARTIN- M. Michel MERCIER - M. Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY - M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M. Louis PELAEZ - M. Thierry PHILIP - M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éri c PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M. Michel THIEN - M. Jean- Louis UBAUD - Mme Béatrice VESSILLER- M. Max VINCENT- Mme Jacqueline VOTTERO.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (po uvoir à M. Paul LAFFLY) - M. Renaud GAUQUEUN (pouvo ir à Mme Annie GUILLEMOT) - M. Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAEZ) - M. Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) - Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP).
La Présidente ayant constaté que le quorum est attei nt, Page 2/ 21
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1re et 3e parties ;
Vu les articles L.143-1 à L.143-6 et R.143-1 à R.143-9 du code de l'urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ;
Vu sa délibération n° 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la compétence départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ;
Vu sa délibération du 19 juillet 2013 adoptant le projet de territoire pour le maintien de l'activité agricole et des ressources environnementales de l'Ouest lyonnais et lançant la procédure d'approbation pour l'instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l'Ouest lyonnais ;
Vu la délibération du 11 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chassagny a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 3 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chaussan a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 28 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Mornant a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 17 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Orliénas a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 5 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riverie a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Rontalon a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Saint-Andéol-le-Château a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-André-la-Côte a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 7 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Catherine a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son terri toi re ;
Vu la délibération du 28 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Saint-Didier-sous-Riverie a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 3 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Touslas a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 1er juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-d'Agny a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 7 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-sur-Dargoire a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 23 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Saint-Sorlin a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ; Page 3/21
Vu la délibération du 8 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu la délibération du 27 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Taluyers a exprimé son accord sur le projet de périmètre concernant son territoire ;
Vu l'avis favorable du 17 juin 2013 de la Chambre départementale d'agriculture;
Vu la délibération du 10 juillet 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat de l'Ouest lyonnais, porteur du schéma de cohérence territorial de l'Ouest lyonnais, a donné un avis favorable sur le projet de périmètre concernant le territoire du Pays mornantais ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2013 inclus sur le projet de périmètre du Pays Mornantais ;
Vu le rapport rendu le 9 janvier 2014 par Monsieur Jean-Luc Coquet,
Commissaire enquêteur titulaire désigné pour cette enquête ;
Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur le Pays Mornantais, levant notamment les réserves émises par Monsieur le Commissaire enquêteur ;
Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie, agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
1° - de lever les réserves émises par le Commissaire enquêteur :
• en réintégrant dans le périmètre de PENAP les parcelles agricoles ou
naturelles dans l'emprise de la DUP de I'A45, qui avaient fait l'objet d'un avis favorable des communes au cours de l'élaboration du périmètre de PENAP;
• en précisant que la remarque de la Chambre d'agriculture (ne constituant pas une réserve dans son avis), est relative aux dispositions du code de l'urbanisme, notamment son article L.143-3, concernant le droit de
préemption lié à l'instauration du périmètre de PENAP. Ces dispositions législatives s'imposent au Département. Le Département prend acte de la demande de la Chambre d'agriculture visant à privilégier le fermier dans le cadre de l'exercice du droit de préemption au sein des périmètres de
PENAP;
• en s'engageant dans les meilleurs délais à relayer l 'a vis du Commissaire enquêteur auprès de la commune de Saint-Maurice-sur- Dargoire, afin que soit apportée une réponse à la requête d'un particulier, visant à rendre constructible sa parcelle. Le Département demandera également à la
commune de bien vouloir l' informer de la réponse effectuée ;
2° - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) du Pays Mornantais tel que présenté dans le plan de situation et les plans de délimitation joints en annexe de la présente délibération ; Page 4/ 21
3° - d'autoriser sa présidente ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la création de ce périmètre, et le cas échéant à la représentation du Département en justice.
NB : La présente délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation du périmètre de PENAP du secteur du Pays Mornantais, est consultable dans les mairies des communes de Chassagny, Chaussan, Mornant, Orfiénas, Ri verie, Rontalon, Saint-Andéol-le- Château, Saint-André-la-Côte, Sainte-Catherine, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarrest et Taluyers, au siège de la Communauté de communes du Pays Mornantais et sur le site Internet du Département du Rhôn e.
Pour extrait conforme:
La Présidente du Conseil général
Signée : Danielle CHUZEVILLE
Envoi au co ntrôle de légalité : 2 8 fEV . 20 14 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLE SET NATURELS PÉRIURBAINS PLAN DE SITUATION DU PAYS MORNANTAIS - RHÔNE (69)
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L. J li m ite départementale
- autoroute
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PENAP) - CHASSAGNY -
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