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Déliberation - 124 d1360754405412 31
Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 124 d1360754405412 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 février 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/01/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 11/02/2013
SEANCE DU 4 FÉVRIER 2013
Délibération n° D-2013-31
RUE DE STRASBOURG - ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE CRÉER
DES LOGEMENTS NOUVEAUX - ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Hüseyin YILDIZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 février 2013
Délibération n° D-2013-31
Direction Urbanisme et Action Foncière RUE DE STRASBOURG - ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE CRÉER DES
LOGEMENTS NOUVEAUX - ELÉMENTS
COMPLÉMENTAIRES
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Lors de la séance du 25 juin 2012, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement pour l’acquisition des immeubles sis rue de Strasbourg, cadastrés section CP 662 – 232 – 219 et droits indivis sur la parcelle CP 230, en vue de la création de logements nouveaux.
Cependant, lors de la négociation, le propriétaire a oublié d’indiquer que, de manière indissociable par rapport aux immeubles vendus, il était également propriétaire de droits indivis correspondant aux (anciens) WC cadastrés section CP n° 223 pour 1 m² et 663 pour 4 m².
Le prix des immeubles CP 662 – 232 et 219 et droits indivis sur la parcelle 230 n’est pas modifié par rapport à la délibération du 25 juin 2012 (40 000 €). Le bien en indivision CP 223 d’1 m² est d’une valeur nulle ; celui correspondant au n° 663 de 4 m² est estimé à 1 000 € ; ils appartiennent à trois indivisaires, dont le propriétaire ici concerné, auquel revient la somme de 333,33 €. Ce dernier percevra donc un prix global d’acquisition de 40 333,33 €.
Il y a lieu de prendre en compte ces éléments pour la bonne rédaction de l’acte à intervenir.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition des droits indivis sur la section n° 663 en sus des biens acquis par délibération du 25 juin 2012, soit une valeur globale de 40 333,33 € ;
- préciser que cette délibération complète celle du 25 juin 2012 portant sur le même dossier ;
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL