Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 091ann02
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 091ann02)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
23/04/2024
Numéro d'article Statuts Actuels Nouveaux Statuts
SYNTHESE - MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SEM
LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
La commune de Fontainebleau
La commune d’Avon
La commune de Bourron-Marlotte
La commune de Recloses
La commune de Samois-sur-Seine
Office Public d’HLM 77 (OPH 77) Habitat 77
Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France
Foyers de Seine et Marne
PROCILIA Action Logement
Les succession DALIS et BIDEAU
Ont décidé d’adopter les présents statuts, portant modification des statuts de la société anciennement dénommée SAEM
Butte Monceau, adoptés le 8 mars 1962.
Les actionnaires susvisés maintiennent leur participation à la société d’économie mixte du Pays de Fontainebleau, en raison
de l’intérêt général que présentent :
-Le logement de la population ;
-L’utilité de lui assurer dans les meilleures conditions et en dehors de tout esprit de spéculation, le bénéfice des dispositions
législatives et réglementaires prises en faveur de la construction ;
-La coordination dans le cadre de l’aménagement communal, de programmes d’ensembles dus à son initiative, à celle de la
société ou de tiers.
La SEM du Pays de Fontainebleau a pour objectif de porter des projets d’aménagement sur le territoire de la Communauté
de Communes du Pays de Fontainebleau, tout en poursuivant une activité de gestion de logements locatifs sociaux.
LES SOUSSIGNÉS
1. La Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau
2. La commune de Fontainebleau
3. La commune d’Avon
4. La commune de Bourron-Marlotte
5. La commune de Recloses
6. Office Public d’HLM 77 (OPH 77)
7. Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France
8. Foyers de Seine et Marne
9. PROCILIA
10. Les succession DALIS et BIDEAU
Ont décidé d’adopter les présents statuts, portant modification des statuts de la société anciennement dénommée SAEM Butte
Monceau, adoptés le 8 mars 1962.
Les actionnaires susvisés maintiennent leur participation à la société d’économie mixte du Pays de Fontainebleau, en raison de
l’intérêt général que présentent :
-Le logement de la population ;
-L’utilité de lui assurer dans les meilleures conditions et en dehors de tout esprit de spéculation, le bénéfice des dispositions
législatives et réglementaires prises en faveur de la construction ;
-La coordination dans le cadre de l’aménagement communal, de programmes d’ensembles dus à son initiative, à celle de la
société ou de tiers.
La SEM du Pays de Fontainebleau a pour objectif de porter des projets d’aménagement sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Fontainebleau, tout en poursuivant une activité de gestion de logements locatifs sociaux.
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-091-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 23/04/2024
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
usage principal d’habitation, notamment de ceux bénéficiant des financements spécifiques prévus par le code de la construction
et de l’habitation, ainsi que l’étude et la construction des équipements collectifs afférents à ces ensembles immobiliers ;
bureau, industriel, commercial ou d’équipements publics ;
La société exercera les activités ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui, notamment dans le cadre de
conventions passées avec les collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La société a pour objet :
usage principal d’habitation, notamment de ceux bénéficiant des financements spécifiques prévus par le code de la
construction et de l’habitation, ainsi que l’étude et la construction des équipements collectifs afférents à ces ensembles
immobiliers ;
bureau, industriel, commercial ou d’équipements publics ;
La société exercera les activités ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui, notamment dans le cadre de
conventions passées avec les collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Les actionnaires de la société d’économie mixte du Pays de Fontainebleau ont décidé d’adopter les présents statuts, portant
modification antérieurement approuvés par l’assemblée générale en date du 17 octobre 2013, portant eux-mêmes
modification des statuts de la société anciennement dénommée SAEM Bute Monceau, adoptés le 8 mars 1962.
Les actionnaires susvisés maintiennent leur participation à la société d’économie mixte du Pays de Fontainebleau, en raison
notamment de l’intérêt général que présentent :
-Le logement de la population ;
-L’utilité de lui assurer dans les meilleures conditions et en dehors de tout esprit de spéculation, le bénéfice des dispositions
législatives et réglementaires prises en faveur de la construction ;
-La coordination dans le cadre de l’aménagement communal, de programmes d’ensembles dus à son initiative, à celle de la
société ou de tiers.
La société d’économie mixte du pays de Fontainebleau a pour objectif de porter des projets d’aménagement, prioritairement
sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, tout en poursuivant une activité de gestion de
logements locatifs. Elle pourra intervenir en dehors du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau selon les modalités prévues par son conseil d’administration, le cas échéant inscrites au sein d’un règlement
intérieur.
[Cf. article 13 du Réglement intérieur :
-Chaque opération développée et/ou réalisée à l’extérieur du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau ne devra pas excéder un
seuil de 10% du total des investissements TTC portés par la SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU ;
-Le total des opérations développées et/ou réalisées à l’extérieur du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau ne devra pas
excéder un seuil de 50% du total des investissements TTC portés par la SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU ;
-L’évaluation de la valeur des investissements sera calculée par rapport au chiffre d’affaires total de chaque opération, foncier, maîtrise d’œuvre et travaux
inclus.
Le conseil d’administration reste souverain pour décider de l’intérêt des opérations et conserve la possibilité de déroger aux présentes règles de façon expresse
en cas de nécessité. ]
Il est institué entre les propriétaires d’actions créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme
d’économie mixte régie par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales applicables aux sociétés d’économie mixte, le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce relatif aux
sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Il est institué entre les propriétaires d’actions créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme
d’économie mixte régie par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales
applicable aux sociétés d’économie mixte, le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce relatif aux sociétés anonymes,
ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 1 - FORME
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-091-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 23/04/2024
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, à savoir du 8 Mars 1962, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L’assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de cette société ou la prorogation de sa durée.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, à savoir du 8 mars 1962, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
A la date d’approbation des présents statuts, soit au 4 juillet 2024 (date prévisionnelle), la durée restante de la société
d’économie mixte du Pays de Fontainebleau est de trente-six (36) années et huit (8) mois.
L’assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de cette société ou la prorogation de sa durée.
15.1. Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse
excéder la durée de son mandat d’administrateur.
Conformément à l’article L.225-51 du code de commerce, le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en
particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Nul ne peut être nommé Président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si le Président du
conseil d’administration en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l’issue de la plus prochaine réunion du
conseil d’administration.
La révocation du Président peut être décidée à tout moment par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut
cependant autoriser le Président du conseil d’administration ayant atteint la limite d’âge pendant la durée de son mandat, à
poursuivre son mandat jusqu’à son terme.
15.3. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son Président ou, en
son absence et le cas échéant, d’un vice-président.
Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des membres du conseil d’administration ou le Directeur général,
peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par ces demandes.
Les convocations sont adressées par lettre simple, recommandée, télécopie ou mail, dans les conditions, formes et délais prévus
au règlement intérieur.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Elles peuvent être organisées par des moyens de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant
l’identification des administrateurs et garantissant leur participation effective, dans les conditions et sous les réserves prévues par
la règlementation en vigueur.
15.5. Tout administrateur peut donner, par lettre, télécopie ou mail, mandat à un autre administrateur de le représenter lors d’une
séance du conseil d’administration. Toutefois, en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leur
groupement, la représentation ne peut jouer qu’en faveur d’autres représentants de ladite collectivité ou dudit groupement.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration reçue par application de
l’alinéa précédent.
15.1. Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse
excéder la durée de son mandat d’administrateur.
Conformément à l’article L.225-51 du code de commerce, le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en
particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Nul ne peut être nommé Président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si le Président du
conseil d’administration en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l’issue de la plus prochaine réunion du
conseil d’administration.
La révocation du Président peut être décidée à tout moment par le conseil d’administration.
15.3. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son Président ou, en
son absence et le cas échéant, d’un vice-président.
Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des membres du conseil d’administration ou le Directeur général,
peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par ces demandes.
Les convocations sont adressées par lettre simple, recommandée, télécopie ou mail, dans les conditions, formes et délais prévus
au règlement intérieur.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Elles peuvent être organisées par des moyens de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant
l’identification des administrateurs et garantissant leur participation effective, dans les conditions et sous les réserves prévues par
la règlementation en vigueur.
15.5. Tout administrateur peut donner, par lettre, télécopie ou mail, mandat à un autre administrateur de le représenter lors d’une
séance du conseil d’administration. Toutefois, en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leur
groupement, la représentation ne peut jouer qu’en faveur d’autres représentants de ladite collectivité ou dudit groupement.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration reçue par application de
l’alinéa précédent.
ARTICLE 15 - ORGANISATION ET
DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-091-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 23/04/2024
17.2. Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités membres du conseil d’administration ne
doivent pas être personnellement propriétaires d’actions.
La responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat de ces représentants incombe aux collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales concernés.
Ces représentants ont un devoir d’information à l’égard de la collectivité ou du groupement de collectivités qui les mandate,
notamment sur la présentation du rapport d’activités annuel de la société, tel que régi à la date des présents statuts par
l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales et sur lequel les organes délibérants des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités actionnaires doivent se prononcer après débat.
Ainsi, Par application de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, l’accord du représentant
d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les
structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante
approuvant la modification, le projet de modification étant annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et
soumise au contrôle de légalité.
Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation directe de la
société dans le capital social d’une autre société commerciale doit faire l’objet, à peine de nullité, d’un accord exprès préalable
des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration. Il en est de
même pour la constitution d’un groupement d’intérêt économique et pour les prises de participation indirectes conférant à
une entité contrôlée par la société au moins 10% du capital ou des droits de vote d’une autre société.
17.2. Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités membres du conseil d’administration ne
doivent pas être personnellement propriétaires d’actions.
La responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat de ces représentants incombe aux collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales concernés.
Ces représentants ont un devoir d’information à l’égard de la collectivité ou du groupement de collectivités qui les mandate.
Ainsi, par application de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, l'accord du représentant
d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les
structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante
approuvant la modification.
Toute prise de participation de la société dans le capital social d’une société commerciale doit faire l’objet d’un accord préalable
des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires.
ARTICLE 17 - REGLES APPLICABLES
AUX REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DE
LEURS GROUPEMENTS
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d’administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un
mandataire désigné en justice, dans les conditions prévues par la loi et précisées par le règlement intérieur.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 4%
du capital social pour les 750.000 premiers euros et 2,50% pour la tranche de capital comprise entre 750.000 et 7.500.000 euros,
agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances,
révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence, et que le vote aura lieu par
correspondance ou voie électronique, dans les conditions prévues à l’article 27 ci-dessous.
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d’administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un
mandataire désigné en justice, dans les conditions prévues par la loi et précisées par le règlement intérieur.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 4%
du capital social pour les 750.000 premiers euros et 2,50% pour la tranche de capital comprise entre 750.000 et 7.500.000 euros,
agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances,
révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence, et que le vote aura lieu par
correspondance ou voie électronique, dans les conditions prévues à l’article 27 26 ci-dessous.
ARTICLE 25 - CONVOCATION ET LIEU
DE REUNION DES ASSEMBLEES
GENERALES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses
actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la
date de réunion.
Deux membres du comité d’entreprise, désignés par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents
de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées générales.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses
actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la
date de réunion.
Deux membres du comité d'entreprise comité social et économique (CSE), désignés par le comité et appartenant l’un à la
catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux
assemblées générales.
ARTICLE 27 - ACCES AUX ASSEMBLEES
GENERALES - POUVOIRS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-091-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024