Déliberation - 23 DEC 11.03. 18tR7LLyr5j2n0nlPnGJGIaM9shSvbgS2la5FO0ONp8FxjLzh5kSjsUtaCy8yiIw4RyVIGKxplzi7iziIDZgi2f8Nv2V3ZRE~wjPCX1P31oFHgDskrMA4QbTHUnoTGT4nxzUzAUS~xejzSTa ~uPrb4BgNLLrxGGTRvzxTXiT96byQFIigu9hElcqnpyhGCFLiLXTuCaZ81LtCFp3LQttQ1R64TOYeFmdCzItCiX6KWHMt5RfwcWMp~4TX9Tp~sVC6pXSFv qtvbxsVuwDRtw0N9w630ILYOMmF KnHsl5XGR2E79Aej5pQ &Key Pair

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DEC-11.03.22/23

DÉCISION

BEBE

COMPLÉMENTS APPORTÉS A LA DÉCISION N° DEC-14.01.22/11

PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ

SECTION AI n°23

SITUÉ 220 RUE DES TROIS FONTAINES

BEBE

Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, KR. 211-1 KR. 213-1 et suivants, KR. 213-4, KR. 213-8, KR. 213-9, R. 213-10,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 (15è),

Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié les 29/01/2013, 12/11/2015 ; 30/05/2016 ; 26/06/2017 ; 21/12/2017 et le 23/09/2019

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2012 portant sur le nouveau champ d’application du Droit de Préemption Urbain, comprenant l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser, en y excluant notamment l’ensemble des terrains bâtis des zones UB et des zones à urbaniser, ainsi que les terrains inclus dans la zone d’aménagement différé de la Cure,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1® décembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais n° C52-12-2015 du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa 15 entendu comme suit «la délégation s’entend pour l’intégralité des aliénations des biens comprises dans le champ de Particle L. 213-3 du Code de l’urbanisme »,

Vu le Plan Local de l'Habitat 2016-2021 de la Communauté d’ Agglomération du Niortais adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais n°C-45-11-2015 en date du 16 novembre 2015,

Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES e & 05 49 32 02 47 e À 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr

Accusé de réception en préfecture

079-217900034-20220311-DEC-110322-23-AU

Date de réception préfecture : 11/03/2022/..

Vu la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 30 novembre 2021 et reçue le 3 décembre 2021 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79233) 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé 220 rue des Trois Fontaines à Aiffres (79230), cadastré section AI n°23, d’une superficie de 7 866 m°, appartenant à Mme NAUDEAU Sylvie, à Mme BONNIN Annie, à M. BONNIN Jean-Marie, à M. BONNIN Alain, à M. BONNIN Eric domiciliés respectivement à SAINT-LAURENT SUR SEVRE (85290), 16 rue Frère Gabriel Blanchard; à SAINT- PARDOUX-SOUTIERS (79310), 2 lieudit La Cointrie; à GEROLSTEIN/EIFFEL (ALLEMAGNE), Am Daasberg, 16 ; à SAINT-GILLES CROIX DE VIE (85800), 2 rue du Fief aux Merles ; à 53229 BONN 3 (ALLEMAGNE), Werner Kôervers strasse 10,

Vu la décision n°DEC-14.02.22/11 du 14 janvier 2022 portant sur l’exercice du droit de préemption urbain sur un terrain non bâti cadastré section AÏ n°23 situé 220 rue des Trois Fontaines (79230),

Vu le courrier adressé par la Préfecture des Deux-Sèvres le 1* mars 2022 constituant l’exercice d’un recours gracieux au motif qu’il convient de préciser l’existence d’un projet de logement social élaboré par la commune,

Vu le protocole d’accord relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de vente du bailleur social signé le 06 septembre 2017 entre la Communauté d'Agglomération du Niortais, la Préfecture des Deux-Sèvres et la société Immobilière Atlantic Aménagement portant sur un plan de cession de logements à ses locataires et prévoyant la compensation des logements vendus par cette dernière dans un délai raisonnable,

Vu les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, «CE, 20 novembre 2009, Commune de Noisy-le- Grand, n°316961 - CE, 20 novembre 2009, Commune d'lvry-sur-Seine, n°316732 - CE, 20 novembre 2009, Commune de Drancy, n°313464 » qui précisent les modalités pour les titulaires de droit de préemption urbain de justifier leur décision de préemption par référence à un Programme Local de l’Habitat,

Vu le prix de vente envisagé à 380 000 € (euros) + indemnité d’éviction fermier en place dans la limite de 8 000 € (euros) + cote part impôts fonciers.

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP n°2022-79003-01247 en date du 10 janvier 2022 estimant le bien précité à 170 000 € (euros) soit un montant inférieur affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner du bien concerné, étant précisé qu’une marge d’appréciation de la valeur déterminée peut être modulée d’un pourcentage pouvant atteindre un maximum de 10% et que l’indemnité d’éviction peut être estimée à 3 262,81 € au profit du titulaire du bail rural,

Vu le prix au mètre carré actuellement pratiqué pour les biens non bâtis avec des caractéristiques similaires, très en deçà du prix affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner du bien concerné,

Considérant que le terrain cadastré section AI n°23 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB et fait Pobjet de l’emplacement réservé n°3 du Plan Local d'Urbanisme aux fins de la réalisation de logements sociaux à Engoulevent,

Considérant que les objectifs et actions du Plan Local de Habitat 2016-2021 et notamment son action n°2.3 «soutenir la production de logements », n°3.3 « soutenir la production locative sociale »,

Considérant que la commune est invitée par la Préfecture des Deux-Sèvres, au titre de contrôle de légalité et du recours gracieux précité, à « compléter votre décision du 14 janvier 2022 par la mention d’informations sur le projet alternatif de logements sociaux qui serait porté par votre collectivité »

…/

2 Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220311-DEC-110322-23-AU Date de réception préfecture : 11/03/2022Considérant que la décision n°DEC-14.02.22/11 du 14 janvier 2022 précitée fait explicitement référence aux dispositions du Plan Local de l’Habitat élaboré par la Communauté d'Agglomération du Niortais qui l’a adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais n°C-45-11-2015 en date du 16 novembre 2015 et plus particulièrement à la mise en œuvre de ses actions n°2.3 « soutenir la production de logements », n°3.3 « soutenir la production locative sociale »,

Considérant qu’il convient de préciser que la commune a identifié dès l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme la parcelle objet de la présente préemption comme nécessaire à la réalisation des objectifs de son Plan Local de l'Habitat via la définition d’un Emplacement Réservé pour la construction de logements sociaux sur la parcelle objet de la présente préemption,

Considérant que cette intention de réaliser des logements sociaux sur cette parcelle a fait l’objet d’échanges avec les services de la Communauté d'Agglomération du Niortais à l’occasion des travaux préparatoires du Plan Local de l’Habitat 2022-2026 et qu’à cet effet, la commune avait précisé qu’une vingtaine de logements sociaux pourraient ainsi être produits sur la parcelle numérotée AI N°23,

Considérant que par courrier en date du 23 avril 2021 adressé à Monsieur le Préfet des Deux- Sèvres, la commune a fait part de sa volonté de «se porter garante de la construction de programmes de logements sociaux (notamment dans le cadre des opérations citées en 1. Notamment) dès lors qu’elle maîtrise le foncier ou qu’elle dispose des outils juridiques adaptés »,

Considérant que cette mention tend à démontrer la volonté de la commune de mettre en œuvre ses emplacements réservés au titre du Plan Local de l'Urbanisme en tant que de possible, comme elle a pu le faire sur d’autres parcelles de la commune, soit par exercice du droit de préemption urbain (construction de 11 logements sociaux aux abords immédiats de la mairie par la société Immobilière Atlantic Aménagement) ou par acquisition par exercice du droit de délaissement via l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d’un emplacement réservé pour la construction de logements sociaux (projet de constructions d’un programme 100% dédié au logement social route de Niort à Aiffres via la société Immobilière Atlantic Aménagement),

Considérant qu’avant de prendre la décision n°DEC-14.02.22/11 du 14 janvier 2022 portant sur l’exercice du droit de préemption urbain sur un terrain non bâti cadastré section AI n°23 situé 220 rue des Trois Fontaines (79230), la commune a informé de ses intentions le représentant des vendeurs, par voie téléphonique à plusieurs reprises, puis lors d’une rencontre physique (le 6 janvier 2022) — le représentant de la société Nexity, par voie téléphonique d’une part et par deux rencontres physiques d’autre part (les 3 et 20 décembre 2021) — et enfin la société Immobilière Atlantic Aménagement à qui elle entendait confier la réalisation d’une opération de logements sociaux sur ladite parcelle objet de la préemption via des échanges téléphoniques et une rencontre physique (le 22 décembre 2021),

Considérant à l’occasion de ces différents échanges et rencontres que la commune a fait part de sa volonté explicite de mettre en œuvre un programme de logements sociaux sur la parcelle, en faisant notamment référence à l’emplacement réservé qu’elle entendait mettre en œuvre dans le cadre de son Plan Local de l’Habitat,

Considérant que la commune est engagée, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (dite SRU), dans une démarche d’accroissement du nombre de logements sociaux sur son territoire tout en garantissant une offre accessible aux publics les plus fragiles,

Considérant que la commune dispose au 1% janvier 2021 de 426 logements locatifs sociaux et d’une carence au titre de l’article 55 de la loi SRU de 40 logements sociaux,

Accusé de réception en préfecture

079-217900034-20220311-DEC-110322-23-AU

Date de réception préfecture : 11/03/2022Considérant que la commune s’est engagée à répondre aux objectifs qualitatifs et quantitatifs de construction de logements sociaux discutés lors de la commission départementale de la loi SRU,

Considérant que le bien objet de la présente déclaration d’intention d’aliéner constitue une opportunité pour la commune de répondre aux objectifs précités, en mobilisant, conformément aux dispositions de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, un emplacement réservé afin de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, raison pour laquelle la commune d’Aiffres a sollicité, dès le 5 août 2021, une évaluation du service des Domaines de la DDFiP de la Vienne sur la parcelle objet de la présente prémption, demande d’évaluation renouvelée le 7 janvier 2022.

Considérant que le prix négocié entre les propriétaires du bien et la société IR NEXITY PROGRAMMES LOIRE est affiché à 380 000 euros, supérieur de 210 000 euros par rapport à l'évaluation réalisée par le service des Domaines à 170 000 euros,

Considérant que le prix affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner est largement supérieur, par comparaison, aux prix pratiqués sur le territoire de la commune en zone UB, et que le bien objet de l’aliénation constitue un emplacement réservé afin de réaliser des logements sociaux,

Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner prévoit conformément aux dispositions de emplacement réservé n°3 du Plan Local d'Urbanisme l’obligation d'achèvement de logements sociaux, mais que le prix de vente négocié est susceptible d’altérer durablement l’équilibre des futures opérations de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune du fait d’une inflation conséquente des coûts liés à l’acquisition foncière, et par voie de conséquence, la capacité de la commune à favoriser la réalisation de futurs logements sociaux sur son territoire,

Considérant que le prix de vente négocié très largement supérieur aux standards du marché sur la commune et à l’évaluation du Pôle domanial de la DGFIP implique, selon le permis d’aménager déposé en Mairie, la construction de 38 logements sur la parcelle (soit une densité de 48 logements l’hectare, alors que le SCOT de la Communauté d'Agglomération du Niortais prévoit une densité d’environ 18 logements par hectare sur la commune),

Considérant qu’au vu du prix de vente négocié et la densité appliquée à cette opération, la commune peut légitimement s’interroger sur la qualité architecturale et paysagère, la performance des bâtiments construits et la bonne insertion du projet dans l’ensemble urbain de la zone,

Considérant que lors des échanges et rencontres précités, la commune a informé les parties prenantes de ces difficultés et qu’elle se porterait acquéreuse des parcelles pour réaliser, via la société Immobilière Atlantic Aménagement, un projet de logements sociaux dont la densité serait moindre, plus adaptée à une commune de cœur d'agglomération et qu’elle entendait à ce titre mettre en œuvre le protocole de reconstitution du parc de logements sociaux de la commune conformément au protocole précité,

Considérant que l’évaluation du Pôle domanial de la DGFIP prévoit un prix au m? de 21,60 euros et que la DIA affiche un montant à hauteur de 48,31 euros le m?,

Considérant que pour mettre en œuvre les objectifs affichés dans la présente décision, un prix d’acquisition à hauteur de 25 euros le m°? apparaît cohérent et légitime,

Considérant en conséquence qu’il est aujourd’hui nécessaire pour la commune d’exercer son droit de préemption urbain à l’occasion de la présente aliénation à des conditions de prix différentes de celles prévues dans la déclaration d’intention d’aliéner,

Accusé de réception en préfecture

079-217900034-20220311-DEC-110322-23-AU

Date de réception préfecture : 11/03/2022DÉCIDONS :

Article 1 : de confirmer l’acquisition par exercice du droit de préemption urbaïn, au nom de la commune, le bien non bâti sis 220 rue des Trois Fontaines à Aïffres (79230), cadastré AI n°23 et constituant l’emplacement réservé n°3 du Plan Local d'Urbanisme — d’une superficie de 7 866 m° au prix de cent quatre-vingt-seize mille six cent cinquante euros 196 650 € (euros), en sus de l'indemnité d’éviction fermière évaluée à 3 262,81 euros et de la côte part impôts fonciers, en vue de réaliser les objectifs susvisés, et de confier à la société Immobilière Atlantic Aménagement un programme de logement social afin de mettre en œuvre les objectifs de sa Politique locale de l'Habitat et de reconstituer son parc de logement social,

Article 2 : d'apporter à la décision initiale, sur demande de la Préfecture des Deux-Sèvres par un recours gracieux adressé à la commune le 1% mars 2022, les compléments d’information demandés, notamment en ce qui concerne l’existence d’un projet antérieur à la décision de préempter porté à connaissance des parties prenantes.

Article 3 : de préciser que la commune, dans sa décision initiale, a renvoyé aux dispositions de son Programme Local de l’Habitat adopté pour justifier sa décision de préempter le bien présenté à l’article 1 de la présente décision.

Article 4 : conformément aux dispositions de l’article KR. 213-10 du Code de l’urbanisme, les propriétaires du bien disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision pour notifier à la commune d’Aïffres bénéficiaire du droit de préemption :

- Soit qu’ils acceptent le prix ou les nouvelles modalités de la préemption - Soit qu’ils maintiennent le prix affiché dans la déclaration d’intention d’aliéner et acceptent que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation - Soit qu’ils renoncent à l’aliénation

Le silence des propriétaires dans le délai de deux mois mentionné équivaut à une renonciation d’aliéner.

Article 5 : conformément à l’article KR. 213-11 du Code de l’urbanisme, en cas de désaccord avec l'offre de la commune présentée à l’article 1 de la présente décision, la ville d’Aïffres peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse des propriétaires, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Article 6 : en fonction de la réponse apportée par les propriétaires, la commune versera une consignation de 15% de l’évaluation du bien réalisée par le service du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP et inscrira les dépenses correspondantes à l’intégralité du paiement du prix du bien au Budget principal.

Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision.

Article 8 : La présente décision fera l’objet d’une présentation au prochain Conseil municipal.

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Préfecture des Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin à

Niort

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts à Niort

…/

5 Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220311-DEC-110322-23-AU Date de réception préfecture : 11/03/2022Les propriétaires du bien, Mme NAUDEAU Sylvie, à Mme BONNIN Annie, à M. BONNIN Jean-Marie, à M. BONNIN Alain, à M. BONNIN Eric domiciliés respectivement à SAINT-LAURENT SUR SEVRE (85290), 16 rue Frère Gabriel Blanchard ; à SAINT- PARDOUX-SOUTIERS (79310), 2 lieudit La Cointrie ; à GEROLSTEIN/EIFFEL (ALLEMAGNE), Am Daasberg, 16 ; à SAINT-GILLES CROIX DE VIE (85800), 2 rue du Fief aux Merles ; à 53229 BONN 3 (ALLEMAGNE), Werner Kôervers strasse 10, L’Etude Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU et Alice GAUFICHON, 36, rue de Niort à Prahecq

L’acquéreur du bien, la société IR NEXITY PROGRAMMES LOIRE, 25 allée Vauban à La Madeleine

AIFFRES, le 11 mars 2022.

Æ d'A, Le Maire,

A?

cques BILLY

Accusé de réception en préfecture

079-217900034-20220311-DEC-110322-23-AU

Date de réception préfecture : 11/03/2022