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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 17 RAA special.CNAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 17 RAA special.CNAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-03015
PUBLIÉ LE 17 MARS 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-02-06-007 - Avis CNAC du 6 fvrier 2020_ALDI MARCHE_BLERE.pdf (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-02-06-007
Avis CNAC du 6 fvrier 2020_ALDI
MARCHE_BLERE.pdf
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-02-06-007 - Avis CNAC du 6 fvrier 2020_ALDI MARCHE_BLERE.pdf 3 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 201 908/05 déposée en mairie de Bléré le 12 août 2019 ;
le recours de la société « BLEDIS », représentée par Me Christine CASTERA, enregistré le 15 novembre
2019, sous le n°4044T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre- et-Loire
du 4 octobre 2019, concernant le projet, porté par la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE », de création
d'un magasin à l'enseigne « ALDI » de 1 222,40 m° à Bléré
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2020 :
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Christine CASTERA, avocate ;
M. Lionel CHANTELOUP, maire de la commune de Bléré, M. Olivier AUBERT, responsable développement
de l'enseigne « ALDI MARCHE », Me Jean COURRECH, avocat :
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2020 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-02-06-007 - Avis CNAC du 6 fvrier 2020_ALDI MARCHE_BLERE.pdf 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
ONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
4044T01
que le projet consiste en une extension de 452,40 m° d’un magasin à l'enseigne « ALDI »
présent sur le territoire de la commune de Bléré depuis 2004 ; qu'à cette occasion, le
magasin sera déplacé sur un terrain situé à environ 200 mètres de l'emplacement actuel ;
qu'il restera néanmoins dans la même zone d'activités de Saint Julien ;
que le terrain d'implantation du projet est situé à 2,4 km du centre-ville de Bléré, en entrée
de ville ; que les quartiers d'habitation les plus proches sont relativement éloignés du projet
(environ 500 à 700 mètres) ; que le taux de vacance commerciale en centre-ville de Bléré
s'élève à 15 % ; que l'extension d'environ 450 m° d’un supermarché sur l'un des axes
majeurs (la RD 376) menant directement au centre-ville risque de détourner la population
s'y rendant et d'aggraver la vacance commerciale de Bléré ;
que l'accès au site se fera principalement en automobile (96%) ; qu'en effet, le projet n'est
pas desservi par les transports en commun, l'arrêt de bus le plus proche étant situé à 2 km
du projet ; qu’il n’est pas non plus aisément accessible par les modes de transport doux
puisque les axes de desserte ne sont pas munis de pistes cyclables et que les habitations
les plus proches sont relativement éloignées du projet, réduisant la desserte piétonne du
site ;
que le projet prévoit le recours aux énergies renouvelables, une bonne isolation du
bâtiment, un ratio important de surfaces perméables et un travail soigné des espaces
verts ; que néanmoins les efforts réalisés en matière de développement durable et de
végétalisation du site sont amoindris par une insertion architecturale standard à l'enseigne
sans effort pour intégrer le bâtiment dans son environnement immédiat ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 4
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE »,
de création d'un magasin à l'enseigne « ALDI » de 1 222,40 m? à Bléré (Indre-et-Loire).
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
pr”
Jean GIRARDON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-02-06-007 - Avis CNAC du 6 fvrier 2020_ALDI MARCHE_BLERE.pdf 5