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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 07 suppression de lemplacement reserve numero 69 au plu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
DIX
NOVEMBRE
(10/11/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
04
novembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA),
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
M.
Frédéric
GENRIES,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 5
M.
Luc
PORTES
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
Adjoint,
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
Mme
Jessie
COTINET
(représentée
par
Monsieur
Frédéric
GENRIES),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Mme
Estelle
HEMMAMI
(représentée
par
Madame
Marie
CAVALIE),
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIT
ABSENT:
1
M.
Ignace
VELA,
Conseiller
Municipal.
ÉTAIT
EXCUSE :
1
M.
Jean-Ciaude
LORENZO,
Conseiller
Municipal.
Madame
Reine-Claude
ORTALO
est
nommée
secrétaire
de
séance.
07
—
10
novembre
2022
7.
Suppression
de
l'emplacement
réservé
numéro
69
au
PLU
Rapporteur
: Monsieur
PUCHOUAU.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L152-2
et
L.230-1
et
suivants,
Vu
le
PLU
approuvé
du
02
mars
2006,
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
Madame
GARRIGUES
Christelle
en
date
du
28
septembre
2022,
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
Monsieur
GARRIGUES
Frédéric
en
date
du
10
octobre
2022,
AR
Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_07-DE Reçu
le 16/11/2022 Considérant
que
l'objectif
de
la
commune
est
de
favoriser
une
mixité
d'habitat
pour
le
nouveau
quartier
de
la
Croix
de
Lauzerte,
Considérant
que
la future
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
n°106
du
PLUIÏ
prendra
en
compte
cet
objectif
et
que
les
parcelles
concernées
par
les
demandes
auront
vocation
à
recevoir
de
l'habitat
pavillonnaire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
RENONCE
à
l'acquisition
des
parcelles
DM
970,
972,
967,
965
et
962
concernées
par
l'emplacement
réservé
n°69,
PREND
ACTE
que
par
ce
renoncement,
les
propriétaires
récupèrent
la
libre
utilisation
de
leur
terrain, PRONONCE
la
levée
de
l'emplacement
réservé
n°69
sur
les
parcelles
DM
970,
972,
967,
965
et
962,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
14
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
ÿece Reine-Claude
ORTALO
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_07-DE Reçu
le 16/11/2022