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Arrêté - AP 216 BD. SAINT DENIS Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 216 BD. SAINT DENIS)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - La 84 - OBJET : PROROGATION - BOULEVARD SAINT-DENIS — SOCIETE FRANCE FACADE -— RESTRICTION DE CIRCULATION PIETONNE - ECHAFAUDAGE — RAVALEMENT DE FACADE -— DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/FB -— AP 216

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu l’avis favorable du SMO Seine et Yvelines Voirie en date du 18/02/2025,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société FRANCE FACADE en date du 04/04/2025,

Vu l'arrêté n°2025/2345 — AP 146 en date du 28/02/2025 portant sur la première demande

d’occupation du domaine public

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société FRANCE FACADE, sise 10 rue Georges Clémenceau 95110 Sannois, doit mettre en place un échafaudage de pied dans le cadre d’un ravalement de façade, boulevard Saint-Denis,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2025/2345 AP 146 du 28/02/2025 sont prorogées jusqu’au MARDI 08 AVRIL 2025 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

Conformément à l’arrêté 2025/2345 — AP 146 en date du 28/02/2025, notamment Particle 2, la facturation sera majorée du fait de la demande de prorogation tardive de Poccupation du domaine public comme suit :

> (4,15 € X 2) = 8.30 € / M? et par semaine pour l’échafaudage, du 01/04/2025

04/04/2025,

> 4,15 €/M° et par semaine pour l’échafaudage, du 05/04/2025 au 08/04/2025,

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 8 M? pour l’échafaudage (du 05/04/2025 au 08/04/2025),- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société FRANCE FACADE, auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au SMO Seine et Yvelines Voirie,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, AAA

AAAAAA

Fait à Courbevoie,

Pour le

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté afiché en mairie le? mé 1 NR 205

Arrêté notifié le 4" À LS

L'’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)