unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 ZAD Entree Bourg Urrugne Rapport presentation

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 ZAD Entree Bourg Urrugne Rapport presentation Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 ZAD Entree Bourg Urrugne Rapport presentation)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune d’URRUGNE

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Rapport de présentation

Création de la

Zone d’Aménagement Différé « ENTREE DE BOURG »0)

2

Introduction

A l’instar des communes du littoral Sud Pays Basque, la commune d’URRUGNE est confrontée à des enjeux

importants d’aménagement du territoire : maitrise du développement résidentiel, production de

logements sociaux, rationalisation des consommations foncières, recentrage du développement urbain

dans les centralités, préservation des espaces agricoles et naturels…

Soumise à une pression urbaine croissante qui accentue les inégalités face à la recherche de logements

comme en témoigne l’évolution du parc de logements (accroissement des résidences secondaires, inflation

du marché immobilier), la commune doit réussir à concilier la protection de son cadre patrimonial avec

son développement urbain et notamment la production de logements accessibles aux ménages du

territoire.

Dans cette perspective, la commune d’URRUGNE a ciblé le secteur dit « entrée de bourg » pour constituer

des réserves foncières. Principale zone d’extension urbaine autorisée dans le Plan Local d’Urbanisme au

regard des capacités de densification existante, ses caractéristiques conduisent la commune à vouloir

inscrire ce secteur de projet dans une opération d’aménagement d’initiative publique.

Le présent rapport a pour objectifs :

▪ d’exposer la motivation de la demande de création de la ZAD,

▪ de préciser le périmètre de la ZAD,

▪ de désigner le titulaire du droit de préemption.0)

3

Fondements juridiques

Le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 210-1, permet la création d’une zone d’aménagement

différé répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 dudit code :

▪ Soit pour réaliser dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement définies à

l’article L. 300-1 et notamment :

- mettre en œuvre « un projet urbain »,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- réaliser des équipements collectifs,

- (…)

▪ Soit pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou

opérations d’aménagement.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la procédure de création de ZAD relève des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU, par délibération motivée

de son organe délibérant.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est ainsi compétente pour créer la ZAD. Comme le prévoit

l’article L 212-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune est requis avant la délibération de création

que prendra l’Agglomération.

Une stratégie foncière destinée à encourager la production de logements sociaux

Par arrêté préfectoral daté du 11 décembre 2020, M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a prononcé la

carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période

triennale 2017-2019 pour la commune d’Urrugne (taux de réalisation de l’objectif triennal de 62,37%). Dans

son arrêté, M. le Préfet souligne néanmoins les démarches nouvellement engagées par la commune pour

améliorer la maitrise foncière publique, développer la mixité sociale, mettre en place une nouvelle

politique du logement et mobiliser ses partenaires (CAPB, EPFL Pays Basque, bailleurs sociaux).

Dans l’objectif de flécher ses secteurs d’intervention, la commune d’URRUGNE a notamment sollicité

l’élaboration d’un référentiel foncier à l’échelle du territoire communal permettant de mettre en avant les

disponibilités foncières au regard de l’application du document d’urbanisme opposable (cf. carte ci-

contre). L’analyse qui en ressort met en évidence que la commune ne dispose pas de réserve foncière

publique lui permettant d’agir à court terme sur la production de logements. Les disponibilités foncières

sous forme de dents creuses ou de fonciers à aménager sont toutes privées. Au vu des potentiels que

représentent certains de ces secteurs pour l’aménagement du territoire (renforcement du centre bourg,

densification des secteurs desservis par l’ensemble des réseaux), la commune entend mener des actions

foncières ciblées avec l’objectif global de pouvoir phaser et impulser des projets d’initiative publique.

Parmi les disponibilités foncières identifiés, le secteur dit « Entrée de bourg » ressort ainsi comme une

des priorités d’intervention eu égard à ses spécificités.*" Identification des disponibilités foncières

ik

x 5

C2] LIMITES COMMUNALES

lu POTENTIEL FONCIER Er

| . FONCIERS NUS/DIVISIBLES

2e LOTISSEMENTS - DP INTERDITES

Fonciers nus

%, Es Fonciers divisibles

»

4()

5

Le secteur « Entrée de Bourg » : un site stratégique pour l’extension du bourg

Dans le cadre de l’élaboration de son PLU, le secteur dit « Entrée de bourg » a été ciblé comme le site

privilégié pour aménager l’extension du centre bourg.

D’une superficie globale d’environ 9 hectares au total, ce secteur essentiellement non bâti se situe de part

et d’autre de la route départementale 810, en limite de la zone urbanisée du bourg et présente de forts

enjeux d’aménagement compte tenu :

- de sa localisation en extension du centre bourg,

- de la surface totale à aménager qui en fait la plus conséquente zone à urbaniser à l’échelle des

communes du littoral Sud Pays Basque et induit des réflexions programmatiques transversales et

prospectives (logements, espaces et équipements publics, modalités de financement des

ouvrages),

- des ouvrages et infrastructures publics à réaliser pour assurer le fonctionnement urbain du

secteur (giratoire, tournes à gauche, réseaux) et la reconfiguration de l’entrée de ville,

- des impacts en matière de déplacement sur l’axe viaire principal ainsi que dans les tissus urbains

périphériques (routiers, piétons et cyclables),

- de la raréfaction des fonciers à urbaniser et de la nécessité d’optimiser les disponibilités foncières

constructibles.

Pour ces raisons, la commune a fléché ce secteur dans le but d’y mener une opération d’aménagement

d’initiative publique principalement à vocation résidentielle. Nécessitant au préalable l’application

d’actions foncières volontaristes, la maitrise foncière du site donnera les garanties à la commune pour :

- être en capacité de phaser l’aménagement du secteur « Entrée de bourg » en corrélation avec le

réaménagement de la route départementale 810, la réalisation de liaisons avec les quartiers

adjacents et les besoins en renforcement/extension de réseaux.

- engager les études urbaines préalables à l’établissement d’une opération d’aménagement

(programmation, procédure d’aménagement, mode de réalisation, modalités de financement) en

collaboration avec les collectivités partenaires d’une telle opération (Communauté

d’Agglomération Pays Basque et Conseil Départemental),

- mener une opération d’aménagement d’initiative publique garantissant une approche transversale

de la programmation urbaine et la cohérence du phasage opérationnel,

- s’inscrire dans les déclinaisons opérationnelles n° 1, 2, 3 et 4 du Programme Local de l’Habitat de

la Communauté d’Agglomération Pays Basque arrêté le 10 avril 2021 :

1. diversifier la production de logements pour la rendre plus accessible aux ménages

locaux,

2. rechercher un meilleur équilibre territorial dans l’offre résidentielle globale et sociale,

3. Renforcer la qualité résidentielle, architecturale et urbaine,

4. Mobiliser le foncier assurant le développement de l’offre résidentielle()

6

Motifs de la création de la Zone d’Aménagement Différé « Entrée de Bourg » d’URRUGNE

La politique foncière engagée par la collectivité doit lui permettre de maitriser dans le temps et dans

l’espace, le rythme et la forme de son développement urbain et notamment les phases opérationnelles

des projets d’aménagement.

A l’échelle du secteur « Entrée de Bourg », les acquisitions foncières qu’elle entend réaliser notamment

via l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, la commune souhaite réaliser une

opération d’aménagement publique principalement destinée à développer une offre résidentielle adaptée

aux ménages du territoire. Conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat et de la loi SRU,

la diversification de l’offre sera recherchée. La mixité des formes urbaines favorisera par ailleurs une

gestion rationnelle des ressources foncières de la commune.

Pour concrétiser cette orientation, la collectivité doit de se rendre maitre des fonciers nécessaires à la

réalisation d’une opération d’aménagement et souhaite donc qu’une Zone d’Aménagement Différé soit

instaurée à l’échelle du secteur dit « Entrée de Bourg ».

En synthèse, la création de la Zone d’Aménagement Différé vise à :

▪ assurer une veille foncière dynamique sur ce secteur stratégique en complément des démarches

de négociations amiables déjà engagées,

▪ garantir la constitution de réserves foncières publiques en cas de tentatives de mutation,

▪ prévenir les comportements spéculatifs et réguler la mise en œuvre opérationnelle du projet.7

Périmètre de la ZAD d’URRUGNE

Le périmètre de la ZAD est délimité sur le plan ci-dessous.

Extrait du zonage du PLU (source : https://www.communaute-paysbasque.fr/)8

Titulaire du droit de préemption

La commune d’URRUGNE sera titulaire du droit de préemption, à compter du caractère exécutoire de la

délibération de création de la ZAD, pendant une période de six (6) années renouvelable.

Tableau des parcelles

Identifiant de Parcelle Surface déclarée en m² Emprise/Zonages

AR0068 1406 1AU

AR0074 29 1AU

AR0083 60 1AU

AR0084 48 UB

AR0094 97 1AU

AR0108 3194 1AU

AR0109 8518 1AU

AR0110 96 1AU

AR0137 1626 1AU

AR0138 5703 1AU, A, UC

AR0140 282 1AU

BX0059 9026 1AU

BX0060 2400 UC

BX0061 7002 1AU, A

BX0062 4856 1AU, A, UC

BX0069 12245 1AU, A, UC, UC

BX0070 4682 1AU

BX0074 8760 1AU

BX0303 5487 1AU

BX0304 15693 1AU, A

EMPRISE TOTALE 91.210 m²()

9

Commune d’URRUGNE

Création de la Zone d’Aménagement Différée

« Entrée de bourg »

PERIMETRE

Communauté d’Agglomération Pays BasqueS181dU0/1814214-d|19Q:321N0S 000£€/T : 21I2U23 e061ex]3 RUEFyysna ANONYHUN,A INNWNOI andsva

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