Déliberation - 2026 CM03 Deliberations TPN

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Déliberation - 2026 CM03 Deliberations TPN Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Déliberation - 2026 CM03 Deliberations TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, NC synr-Moir ;

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-19 du 30 mars 2026

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

- Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les

affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil

municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de déléguer à M. le maire, pour la durée du mandat les pouvoirs suivants {les n° qui

ne figurent pas dans cette liste correspondent à des compétences non déléguées)

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, après avis de la commission ressources, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

12 ans, que la commune agisse en tant que bailleur où en tant que preneur, sans limitation de

montant lorsque la commune agit comme bailleur, et avec un montant plafonné à 1 000 £ par mois

lorsque la commune agit comme preneur;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D19-DE

Reçu le 07/04/20268° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans tous les contentieux, tant en référé qu’au fond, en toutes matières, de

se porter partie civile au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € par année

civile ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre, dont le montant ne dépasse pas 1 000 £ ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération prévue

au plan pluriannuel d'investissement de la commune ;

27° Procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 10 000 €, au dépôt des

demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

30° Admettre en non-valeur, après avis de la commission ressources, les titres de recettes, ou

certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret;

- DIT que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en

cas d’'empêchement du maire les compétences déléguées par le conseil municipal pourront

faire l’objet d’une décision signée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par

délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 ;

- PREND ACTE que M. le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du conseil

municipal de l'exercice de cette délégation. Pour l'admission en non-valeur, le Maire

s'engage à rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au

moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à

cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de

la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre:0 - pour : 23

07/04/2026 et _

La secrétaire de séance,

Virginie BLAFFA-LECORRE PrÉTRCEMTENIE 07/04/2026

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

2 après publication le

transmission à la

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D19-DE

Reçu le 07/04/2026NC snr-Moir ;

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-20 du 30 mars 2026

INDEMNITES DU MAIRE

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon

le barème énoncé à l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci

une indemnité inférieure au barème.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et

suivants ;

- Vu la demande du Maire visant à fixer pour lui-même des indemnités de fonction inférieures

au barème légal ;

- Considérant la population de la commune (entre 1 000 et 3 499 habitants) définissant ce

barème légal ;

- Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les

indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux légal de 55.7 % de

l’indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que les crédits nécessaires sont

inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à

la somme forfaitaire de 1 200 € bruts par mois :

- DIT que ce montant ne sera soumis ni à l’éventuelle évolution de l'indice terminal de la

fonction publique ni à l’éventuelle évolution de la valeur du point d'indice :

- DIT que dans un souci de simplification administrative, les indemnités seront versées par

trimestre.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

_

La secrétaire de séance, 07/04/2026 et

Virginie BLAFFA-LECORRE transmission à la

à préfecture le

1) 07/04/2026

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

Boss ÂT: Fealzrem ë L Er" 4 BE = Aer k ÿ 4

,

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D20-DE

Reçu le 07/04/2026NC SyN-MOIr &

TK 77 CONSEIL MUNICIPAL extrait

du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT à donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-21 du 30 mars 2026

INDEMNITES DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS SUBDELEGUES

M. le Maire informe des délégations données aux adjoints et conseillers municipaux subdélégués.

Ludovic FLOHIC — 1° adjoint en charge de la vie associative, sportive, du développement

touristique et de l’économie

Conseiller subdéléqué : Thierry LEGAL - Economie et tourisme

Astrid DE LA ROCHEBROCHARD -— 2°" adjointe en charge des affaires sociales, de l'habitat, de

l'enfance-jeunesse et de l’intergénérationnel

Conseiller subdéléqué : Aurore AUDOUIN - Petite enfance et affaires scolaires

Marc BREHAT — 3*"° adjoint en charge du cadre de vie et de l’environnement, de l’urbanisme et de

la sécurité

Conseillers subdéléqués : Alain PERENNES -— Sécurité ; Jean-Paul BROSSEAU - Environnement et

travaux de voirie

Valérie PERRARD -— 4°"° adjointe en charge de la communication, de la vie culturelle et de

l’événementiel

Conseillers subdéléqués : Elena SERRANO-VUILLERMINAZ - Organisation des manifestations ; Emmanuel BASLE — implication des habitants dans la vie communale, coordination des évènements

culturels, sportifs et festifs

Stéphane PERRARD, Maire

Conseiller subdéléaué: Marie-Céline MARTIN — Travaux sur bâtiment, recherche de partenariat et

de financement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et

suivants ;

- Vu les arrêtés du Maire en date du 26/03/2026 et 30/03/2026 portant délégation de

fonctions aux adjoints et aux conseillers subdélégués ;

- Considérant la population de la commune (entre 1 000 et 3 499 habitants) définissant ce

barème légal ;

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D21-DE

Reçu le 07/04/2026- Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la

loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints et aux conseillers subdélégués, étant

entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint à

la somme forfaitaire de 700 € bruts par mois,

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de

conseiller subdélégué à la somme forfaitaire de 180 € bruts par mois,

- DIT que ces montants ne seront soumis ni à l’éventuelle évolution de l'indice terminal de la

fonction publique ni à l’éventuelle évolution de la valeur du point d'indice ;

- DIT que dans un souci de simplification administrative, les indemnités seront versées par

trimestre.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre:0 - pour : 23

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

07/04/2026 et

transmission à la

préfecture le

La secrétaire de séance, 07/04/2026

Virginie BLAFFA-LECORRE

Commune de Saint-Molf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté - pabte - fraternité

Département de Loire-Atlantique

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D21-DE

Reçu le 07/04/2026N° snr-Moir £ ï : ! Ne Tableau récapitulatif des i.__.___

‘annexe aux délibérations n° 2026/20 et 2026/21 du 30/03/2026

Population totale légale au 1° janvier 2026 : 2 932 habitants

Indemnités du Maire :

Taux maximum (en % de l'indice brut 1027) : 55.7 % - Indemnité brute mensuelle : 2 289.56 €

Bénéficiaire : le maire Montant brut par mois

Stéphane PERRARD 1 200 €

Indemnités des adjoints et conseillers subdélégués

Taux maximum (en % de l'indice brut 1027) : 21.38 % - Indemnité brute mensuelle : 878.83 €

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

= indemnité max. du maire + (indemnité max adjoint * nombre théorique d’adjoints)

= 2 289.56 + (878.83*6) = 7 562.54 €

Bénéficiaires Adjoints au maire avec délégation _—— . brut par mois

1° adjoint

Ludovic FLOHIC Vie associative, sportive, développement touristique et de 700 €

l’économie

Astrid DE LA | 2° adjointe . . - - . Tr 700 €

ROCHEBROCHARD | affaires sociales, habitat, enfance jeunesse, intergénérationnel

Marc BREHAT se Nue 700 € cadre de vie, environnement, urbanisme, sécurité

Valérie PERRARD | + 2djointe a: 700 € Communication, vie culturelle, évènementiel

3 . dut Montant Bénéficiaires Conseillers municipaux subdélégués one : brut par mois

Marie-Céline MARTIN déléguée aux travaux sur bâtiment, recherche de partenariat 180 €

et de financement

Thierry LEGAL délégué à l’économie et au tourisme 180 €

Jean-Paul BROSSEAU délégué à l’environnement et à la voirie 180 €

Aurore AUDOUIN déléguée à ia petite enfance et aux affaires scolaires 180 €

Alain PERENNES délégué à la sécurité 180 €

Elena SERRANO- | - . VUILLERMINAZ déléguée aux manifestations 180 €

Emmanuel BASLE délégué à | IMpHEATON des habitants dans a vie communale et 180 €

la coordination des événements culturels, sportifs et festifs

Total général des indemnités allouées : 5 260 €

Ces montants ne seront soumis ni à l’éventuelle é

ni à l’éventuelle évolution de la valeur du point d

Fait à Saint-Molf, le 30/03/2026

Le Maire,

Stéphane PERRARD

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D21-DE

Reçu le 07/04/2026Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D21-DE

Reçu le 07/04/2026NC synr-MOIF

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-22 du 30 mars 2026

FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales qui

précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ni supérieur à 20 %

du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé que dans un premier temps une enveloppe

budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la

formation des élus, soit (7 562.54 € mensuels x 12 mois) x 2 % = 1 815.00 €.

Un programme de formation est en cours d'élaboration pour tous les conseillers municipaux des

15 communes de Cap Atlantique : cela devrait permettre de mutualiser les frais et de proposer des

formations adaptées et à proximité, sur le territoire de l’intercommunalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU les articles L2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE le principe d'allouer chaque année au budget principal de la commune une

enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2%

du montant des indemnités des élus (maire, adjoints, conseillers subdélégués) ;

- DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D22-DE

Reçu le 07/04/2026- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus, en cas de besoin

la commission ressources sera chargée des arbitrages ;

- inscription aux formations par la commune et non par l'élu lui-même, pour simplifier la prise en

charge des frais.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre:0 - pour : 23

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

07/04/2026 et

transmission à la

préfecture le

La secrétaire de séance, 07/04/2026

Virginie BLAFFA-LECORRE

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D22-DE

Reçu le 07/04/2026N synr-MOr

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-23 du 30 mars 2026

ÉLECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime

l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les

institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Un centre communal d'action

sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Le CCAS est dirigé par un conseil

d'administration qui dispose d’une compétence générale de gestion.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le CCAS est

composé au minimum de 9 membres : le Maire, Président de droit, 4 membres élus parmi les

conseillers municipaux, 4 membres nommés parmi les associations à caractère « social ».

M. le Maire précise qu’un appel à candidature a été lancé auprès des associations œuvrant dans le

domaine social.

L'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux

peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de

présentation des candidats sur chaque liste. Le vote a lieu au scrutin secret.

Le maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.

M. le Maire propose de fixer à 9 membres la composition du CCAS de la commune et donc d’élire

4 membres représentants le conseil municipal.

Sont candidats :

Titulaires: Astrid de la ROCHEBROCHARD, Sarah FLOHIC, Aurore AUDOUIN - Suppléant: Virginie

BLAFFA-LECORRE

Titulaire : Corinne LEPELTIER - Suppléante : Pascale GAY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant que chaque élu a pu librement candidater pour être représentant du conseil

municipal au conseil d'administration du CCAS ;

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D23-DE

Reçu le 07/04/2026après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil

d'administration du CCAS ;

Résultats du vote :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvé dans l’urne : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Liste Astrid de la ROCHEBROCHARD : 19 voix

Liste Corinne LEPELTIER : 4 voix

Quotient électoral : nombre de conseillers municipaux / nombre de sièges à pourvoir = 23/4 = 5,75

Répartition des sièges :

- Liste Astrid de LA ROCHEBROCHARD : nombre de voix obtenues /quotient électoral =

19/5,75 = 3,30 : 3 sièges

- Liste Corinne LEPELTIER : nombre de voix obtenues /quotient électoral = 4/5,75 =0,70 :

1 siège

- PROCLAME membres du conseil d'administration du CCAS :

Titulaires : Astrid de la ROCHEBROCHARD, Sarah FLOHIC, Aurore AUDOUIN, Corinne LEPELTIER

Suppléantes : Virginie BLAFFA-LECORRE, Pascale GAY

Caractère exécutoire certifié

par le Maire après

publication le 07/04/2026

et transmission à la

préfecture le

T 07/04 /2026

La secrétaire de séance,

Virginie BLAFFA-LECORRE

L ü L l LL L F $

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D23-DE

Reçu le 07/04/2026N synr-Moir

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-24 du 30 mars 2026

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission

communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année un avis sur les modifications

d'évaluation où nouvelles évaluations des locaux d'habitation.

Le renouvellement de la CCID est effectué par l'administration fiscale sur proposition du conseil

municipal.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires

titulaires et de 8 commissaires suppléants. Le conseil municipal doit proposer à l’administration

fiscale deux fois plus de noms de contribuables qu’il y a de postes à pourvoir (soit 32 noms).

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui

suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Si à cette date le conseil municipal ne s’est

pas prononcé ou n’a pas fourni une liste complète de 32 noms, le directeur des services fiscaux

procédera à des nominations d'office.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de proposer à l'administration fiscale les candidats suivants aux fonctions de

commissaire de la commission communale des impôts directs, étant constaté qu’il n’a pas

été possible de réunir 32 noms.

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D24-DE

Reçu le 07/04/2026TITULAIRES SUPPLEANTS

Stéphane PERRARD

Astrid de la ROCHEBROCHARD

Ludovic FLOHIC

Valérie PERRARD

Thierry LEGAL

Elena SERRANO-VUILLERMINAZ

Gwénaël MAHE

Isabelle SAUVAGEOT

Pascale GAY

Denis LAPADU-HARGUES

Marc BREHAT

Alain PERENNES

Jean-Paul BROSSEAU

Marie-Céline MARTIN

Yves-Marie YVIQUEL

Alban HAUMONT

Sophie REY-DORENE

Virginie BLAFFA LECORRE

Corinne LEPELTIER

Jean-Philippe VISSE

Caractère exécutoire certifié

par le Maire après

publication le 07/04/2026 et

transmission à la préfecture

le 07/04/2026 -

La secrétaire de séance,

Virginie BLAFFA-LECORRE

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D24-DE

Reçu le 07/04/2026N synr-MoIr

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-25 du 30 mars 2026

REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS LES SYNDICATS

La commune est membre de 3 syndicats, il convient d’élire pour chacun de ces syndicats, le nombre

de titulaires et suppléants prévus par les statuts de chaque syndicat :

Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, sauf décision à l’unanimité du

conseil municipal de voter à mains levées.

- Le syndicat mixte ouvert du Parc naturel de Brière : 1 titulaire ; 1 suppléant

Candidats : Titulaire : Ludovic FLOHIC Suppléant : Marc BREHAT

Candidat : Titulaire : Denis LAPADU-HARGUES

- Le syndicat mixte fermé Territoire d'énergie 44 : 1 titulaire ; 1 suppléant

Candidat : Titulaire : Marie-Céline MARTIN Suppléant : Stéphane PERRARD

Candidat : Titulaire : Denis LAPADU-HARGUES

- Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière de la presqu'’ile

guérandaise : 2 titulaires ; 1 suppléant

Candidats: Titulaires: Astrid de la ROCHEBROCHARD, Sophie REY DORENE - Suppléante: Valérie

PERRARD

Candidate : Titulaire : Pascale GAY

Sur proposition d’une conseillère municipale et à l'unanimité de l'assemblée, les représentants de

la commune dans les syndicats mixtes sont désignés et non élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DESIGNE :

Représentants au syndicat mixte ouvert du Parc naturel de Brière

délégué titulaire : Ludovic FLOHIC - délégué suppléant : Marc BREHAT

Représentants au syndicat mixte fermé Territoire d'énergie 44

déléguée titulaire : Marie Cécile MARTIN - délégué suppléant : Stéphane PERRARD

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D25-DE

Reçu le 07/04/2026Elections des représentants au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière

de la presqu'ile guérandaise : 2 titulaires ; 1 suppléant

Election du 1° délégué titulaire :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

Astrid DE LA ROCHEBROCHARD : 17 voix

Sophie REY-DORENE : 2 voix

Pascale GAY ; 4 voix

Astrid DE LA ROCHE BROCHARD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1ère déléguée

titulaire

Election du 2°"° délégué titulaire :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

Sophie REY-DORENE 19 voix

Pascale GAY 4 voix

Sophie REY-DORENE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) 2ème déléguée titulaire

Valérie PERRARD, candidate unique est designée déléguée suppléante.

Caractère exécutoire

certifié par le Maire après

publication le

07/04/2026 et transmission

à la préfecture le

h 07/04 /2026

La secrétaire de séance,

Virginie BLAFFA-LECORRE

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D25-DE

Reçu le 07/04/2026NC synr-MOIr

KO = CONSEIL MUNICIP..

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de

procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-26 du 30 mars 2026

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil

municipal de former, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront

soumises ensuite,

- Vu la proposition de M. le Maire de créer 4 commissions municipales,

- Considérant que chaque élu a pu librement candidater pour être membre de ces

commissions et pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale;

- Considérant que M. le Maire a proposé à l'assemblée, qui l’a accepté, que le vote ait lieu au

scrutin public sur l’ensemble des commissions ainsi proposées ;

Après en avoir délibéré

- DÉCIDE de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les

suivants :

Commission Services aux Familles : Astrid DE LA ROCHEBROCHARD

Stéphane PERRARD Sarah FLOHIC

Aurore AUDOUIN Alban HAUMONT

Alain PERENNES Corinne LEPELTIER

Virginie BLAFFA-LECORRE Pascale GAY

Emmanuel BASLE

Commission Dynamisme Local et Vie Economique : Valérie PERRARD — Ludovic FLOHIC

Stéphane PERRARD Gwénael MAHE

Eléna SERRANO VUILLERMINAZ Aurore AUDOUIN

Emmanuel BASLE Sarah FLOHIC

Isabelle SAUVAGEOT Jean-Philippe VISSE

Yves-Marie YVIQUEL Corinne LEPELTIER

Thierry LEGAL

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D26-DE

Reçu le 07/04/2026Commission Ville responsable et Sécurité : Marc BREHAT

Stéphane PERRARD Alban HAUMONT

Alain PERENNES Sophie REY-DORENE

Jean-Paul BROSSEAU Virginie BLAFFA-LECORRE

Marie-Céline MARTIN Denis LAPADU-HARGUES

Yves-Marie YVIQUEL Jean-PhilippeVISSE

Commission Ressources et gestion du foncier bâti et non bâti : Stéphane PERRARD

Marie-Céline MARTIN Thierry LEGAL

Valérie PERRARD Eléna SERRANO-VUILLERMINAZ

Sophie REY-DORENE Denis LAPADU-HARGUES

Astrid de La ROCHEBROCHARD Pascale GAY

Ludovic FLOHIC

DIT que l'avis de ces commissions, préalablement à une délibération du conseil municipal,

pourra occasionnellement, si les circonstances le justifient à l'appréciation du président de

la commission, être recueilli par simple échange d’information dématérialisée (pas de

réunion physique obligatoire).

Caractère exécutoire certifié par le

Maire après publication le

07/04/2026 et transmission à la

préfecture le

07/04 /2026

La secrétaire de séance,

Virginie BLAFFA-LECORRE

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D26-DE

Reçu le 07/04/2026NC synr-MOIF

CN CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le trente mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment

convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Stéphane PERRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 22 Stéphane PERRARD, Astrid DE LA ROCHEBROCHARD, Ludovic FLOHIC, Valérie PERRARD,

Marie-Céline MARTIN, Emmanuel BASLE, Eléna SERRANO VUILLERMINAZ, Thierry LEGAL, Sarah FLOHIC, Alain

PERENNES, Aurore AUDOUIN, Yves-Marie YVIQUEL, Virginie BLAFFA LECORRE, Jean-Paul BROSSEAU, Sophie

REY-DORENE, Alban HAUMONT, Isabelle SAUVAGEOT, Gwénaël MAHE, Pascale GAY, Denis LAPADU-HARGUES,

Corinne LEPELTIER, Jean-Philippe VISSE

Représentés : 1 Marc BREHAT a donné pouvoir à Alain PERENNES [le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).

Secrétaire de séance : Virginie BLAFFA-LECORRE

Délibération n° 2026-27 du 30 mars 2026

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire expose :

La SAS ANSAGO, propriétaire du Netto, a fait, comme l’année dernière, une demande

d'autorisation de travaux pour l'implantation d’un chapiteau du 1° avril au 31 août 2026, afin

d'agrandir sa surface de vente au déballage pendant la saison.

Après vérification, il s'avère qu’une partie du chapiteau sera implantée sur le domaine public, aussi

il est proposé une convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune et la SAS ANSAGO.

La surface d'espace verts mis à disposition de l'occupant est située impasse de Breniguen et est

composée d’une bande de 3.8m par 40m, soit 152 m? de pelouse.

La mise à disposition serait consentie pour une durée de 6 mois et ferait l’objet d’une redevance

d’un montant de 912 € (1€/m?/mois) pour la période.

Le conseil municipal,

- Considérant la demande d'occupation du domaine public de la SAS ANSAGO,

- Considérant que l'occupation du domaine public peut donner lieu à versement d’une

redevance,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public communal avec la SAS ANSAGO),

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public annexée à la

présente délibération,

- CHARGE le Maire d'émettre le titre de recette du montant de la redevance.

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D27-DE

Reçu le 07/04/2026Présents ou représentés: 23 / Abstentions : 4 (P. GAY, D. LAPADU-HARGUES, C. LEPELTIER, J.P VISSE)

Votants: 23 > contre :0 - pour : 19

Caractère exécutoire

certifié par le Maire après

| publication le 07/04/2026

Z ————— et transmission à la

préfecture le

07/04 /2026

La secrétaire de séance,

Virginie BLAFFA-LECORRE

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D27-DE

Reçu le 07/04/2026À nue: ts 0.6 "Pl lue S&[0812:? L

N synr-Mor SE

Vase Convention d'occupation temporaire du domaine public

entre

le propriétaire du terrain, prêteur, dénommé : la commune de Saint-Molf, représentée par son Maire M. Stéphane PERRARD, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du 20/03/2026.

coordonnées pour la commune : Mairie de Saint-Molf, 1 rue des épis 44350 SAINT-MOLF - 02.40.62.50.77 — accueil@saintmolf.fr

et

la société : SAS ANSAGO

représentée par: Martial BOMME, Directeur, représentant légal

coordonnées pour la société: tél: 06 61 92 91 10 mail: martial.bomme-

adh@mousquetaires.com

Il a été exposé ce qui suit :

La Commune est propriétaire de la parcelle AE330, qui fait partie du domaine public et qui

est mitoyenne à la parcelle AE234, appartenant à la société SAS ANSAGO. L’Occupant a

sollicité auprès de la Commune, qui l’a accepté, la mise à disposition d’une partie de cette

parcelle de 3,8m par 40m soit 152m°. La présente convention a pour objet de définir les

conditions de cette mise à disposition.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Nature du contrat

Le présent contrat emporte autorisation d'occupation d’une dépendance du domaine

public. L’attention de l’Occupant est attirée sur le fait qu’il s’agit d’un contrat administratif et non d’un bail commercial.

Article 2 — Mise à disposition

La Commune met par la présente convention à la disposition de l’Occupant la surface désignés à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 — Désignation

La surface d'espaces verts mise à disposition de l’occupant est située impasse de

Breniguen et est composée de 152m° de pelouse.

Le plan annexé à la présente convention délimite la surface mise à la disposition de

l’Occupant (voir annexe 1).

Article 4 — Destination

La surface désignée à l’article 3 ci-dessus et qui est mise à la disposition de l’Occupant

devra être exclusivement utilisé pour des activités d'installation d’un chapiteau pour

vente au déballage.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, express et écrit de

la Commune, sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupant

dans les conditions prévues à l’article 8.1.1 ci-dessous.

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D27-DE

Reçu le 07/04/2026Article 5 —- Durée

La mise à disposition est consentie pour une durée de 6 mois à compter de la date d'entrée

en vigueur de la présente convention, fixée à l’article 12 ci-dessous.

Toutefois, il est rappelé à l’Occupant que la présente convention revêt, conformément à

l’article L.2122 3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un

caractère précaire et révocable. Cela signifie que la Commune pourra la résilier de façon

unilatérale pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues à l’article 10.1.2

ci-dessous. En outre, l’Occupant ne bénéficiera d'aucun droit au renouvellement de la

présente mise à disposition à son expiration.

Article 6 — Redevance

6.1. Montant de la redevance

La mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant de

1€/m?/mois soit 912€ pour la période.

6.2. Modalités de paiement de la redevance

La redevance sera acquittée au terme de la période d'occupation.

Elle sera versée au plus tard le 31 octobre 2026 par virement bancaire auprès de Mme/M.

le Trésorier du centre des finances publiques SGC DE PONTCHATEAU, 5 place de l’église,

44160 PONTCHATEAU

BIC/IBAN : BDFEFRPPCCT FR523000100752F448000000087

L'attention de l’Occupant est attirée sur le fait que la redevance sera due même s’il

n’occupe pas effectivement les locaux désignés à l’article 3 ci-dessus.

Article 7 —- Obligations des parties

Article 7.1 — Obligations de la Commune

La Commune s'engage :

- à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l’Occupant ;

Article 7.2 — Obligations de l’'Occupant

L’Occupant :

- prendra la surface mise à disposition dans l'état où elle se trouve au moment de l'entrée

en jouissance ;

- pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son activité après

avis préalable, express et écrit de la Commune ;

- laissera, à la fin de la mise à disposition, les travaux d'embellissement et autres

améliorations qu’il aura fait effectuer sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce

soit.

Conditions particulières

A minim © MAimsi: =

RAILILIE O — REDHIGLIUII

Article 8.1 — Résiliation à l'initiative de la Commune

Article 8.1.1 — Résiliation aux torts de l’Occupant

A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance à son échéance ou en cas

d'inexécution par l’Occupant de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la

présente convention, et à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception

d’une mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet, la présente convention

sera résiliée de plein droit et sans indemnité.

Toute mise en demeure délivrée par la Commune au titre du présent article :

- sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier de

justice ;

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D27-DE

Reçu le 07/04/2026- rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d’inexécution dans le délai imparti;

- invitera l’Occupant à présenter ses observations dans le délai de huit jours à compter de sa réception.

Article 8.1.2 — Résiliation pour motif d'intérêt général

La Commune pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif

d'intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.

Elle prendra effet à l'expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception par

l’Occupant d’une iettre recommandée avec accusé de réception iui notifiant ia décision de la Commune.

Article 8.2 — Résiliation à l'initiative de l’Occupant

L'Occupant pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention

moyennant le respect d’un préavis d'un mois. Cette résiliation ne donnera lieu au

paiement d'aucune indemnité. Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à

courir à compter de la réception par la Commune d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de l’Occupant.

Article 9 — Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur à compter du 01/04/2026.

Fait en un seul original comprenant 3 pages, sans ajout ni retrait,

Pour la Commune Pour lOccupant

À Saint-Molf, le A Saint-Molf, le

M. PERRARD, Mme/M. BOMME

Maire de Saint-Molf Président/Directeur/Gérant

Annexes :

- Annexe i : Pian de ia surface mise à disposition

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20260330-2026CM03_D27-DE

Reçu le 07/04/2026Pranexe D207C-04 de 3-/03f87c

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Reçu le 07/04/2026