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Arrêté - 70 DEC 17.12. L~hOv6368AT4BI578SKTf85TZ~Y2zJI0BX0InbxTuEOzb7pclCs092hM17HMekvFeTqHJ8fGYv9Wpmp9No509XrJQww4pWySEM9FlFLC81tdnh4vWSMRaOKcAvlsVtHdzN7w &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 70 DEC 17.12. L~hOv6368AT4BI578SKTf85TZ~Y2zJI0BX0InbxTuEOzb7pclCs092hM17HMekvFeTqHJ8fGYv9Wpmp9No509XrJQww4pWySEM9FlFLC81tdnh4vWSMRaOKcAvlsVtHdzN7w &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PIS Cest ma ville!
DEC-17.12.21/70
DÉCISION
CHEB EDCHED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR DES TERRAINS NON BÂTIS CADASTRÉS
SECTION AD N°256 et AD N°259
SITUÉS 1783 Route de Niort
HEDCBERDCLED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L. 2122-22 (15è) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires « aménagement de
l’espace communautaire » et « politique de la ville », compétence facultative « patrimoine
d'intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais
du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l'exercice de ce droit
de préemption aux maires des communes dans les zones d'habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 15 novembre 2021 de Maître Quentin
RAIMBAULT, notaire à AIFFRES (79230), 85 Rue du Fief de l’Ane, au sujet des biens non bâtis
situés 1783 Route de Niort, cadastrés section AD n°256 et AD n°259 d’une superficie de 2 817
m?, appartenant à la SCI DU ROND POINT représentée par Monsieur Jean-Luc COUTANT,
domicilié à AIFFRES (79230), 840 Rue du Petit Fief,
Vu le prix de vente envisagé à 150 000 euros,
Considérant que les terrains cadastrés section AD n°256 et AD n°259 sont classés au Plan Local
d'Urbanisme en zone UXa,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption urbain sur
les terrains bâtis cadastrés section AD n°256 et AD n°259, situés 1783 Route de Niort d’une
superficie de 2 817 m2.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES e & 05 49 32 02 47 e &h 05 49 32 11 69 e D mairie@ville-aiffres.fr - www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et
au propriétaire du bien par l'entremise de Maître Quentin RAIMBAULT, notaire à AIFFRES
(79230), 85 Rue du Fief de l’Ane.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal lors de sa prochaine séance.
Aïffres, le 17/12/2021
onieur le Maire,
Jagaues BILLY Département
:
DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES Section
: AD
Feuille
: 000
AD
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 12/11/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
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PUBLIQUES
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visualisé
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extrait
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PARIS
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79061
NIORT
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98
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