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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (unknown - justificatifs trav independants prof liberale)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Maj 21/03/2023 – Page 1 sur 1
Artisan/ commerçant – profession libérale – auto-entrepreneur
agriculteur - travailleur en freelance - startuper
Sont concernés par ces informations, les candidats locataires (demandeurs ou co-demandeurs) déclarant, lors de leur demande de visa, avoir un statut d’indépendant, d’autoentrepreneur ou avoir une profession libérale. Parmi ces publics, il est possible d’avoir les non-salariés et des assimilés salariés.
Voici les justificatifs à télécharger lors de votre demande de visa pour les rubriques ci-dessous :
Votre situation professionnelle
Ce justificatif doit correspondre à votre situation au jour de votre demande :
Assimilés salariés : copie du contrat de travail (et avenants éventuels), Artisans, commerçants : copie de l’extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois,
Travailleurs indépendants, autoentrepreneurs : copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification, ou carte professionnelle ou KBIS (datant de moins de 3 mois).
Comment justifier vos ressources
Pour les assimilés salariés (y compris artistes salariés) : dernière fiche de paie. Pour les auto-entrepreneurs : un relevé trimestriel ou mensuel du chiffre d’affaires brut
Pour les travailleurs indépendants (TNS) :
Il s’agit de déclarer le montant imposable figurant sur votre avis d’imposition N ou N-1. Pièce attendue selon votre profil :
- Agriculteurs : l’avis d’imposition - catégorie bénéfices agricoles,
- Artisans / commerçants : l’avis d’imposition - catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Professions libérales : l’avis d’imposition – catégorie bénéfices non commerciaux (BNC),
- artistes non salariés, auteurs, gérants majoritaires, Patriciens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou non) : l’avis d’imposition - catégorie bénéfices non commerciaux (BNC),
- Travailleurs en « freelance », « startupers » : avis d’imposition où figure le montant imposable
Cette liste se veut non exhaustive : vos justificatifs seront examinés au cas par cas. C’est pourquoi, le chargé de certification d’Action logement peut être amené à vous réclamer des justificatifs complémentaires, s’il en a besoin pour son analyse.