Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-139

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-27-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances

publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

2A-2020-08-27-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine

ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des

finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir

adjudicateur (2 pages) Page 7

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-27-003

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine

LEFEVRE, administratrice des finances publiques

adjointe, chargée du pôle transverse à la direction

régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, 3E 3 Direction des ressources humaines et des moyens

PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

VU Je décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice

B Direction des ressources humaines et des moyens

DeYa CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratriee des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des fînanees publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse^ préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n'' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, 4vu

vu

régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 :

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :

- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »

e n° 743 «Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, 5conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de

l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Mme Ludivine LEFEVRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté n°2A-2020-08-18-024 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Frédéric LERMINIAUX , administrateur des finances publiques est abrogé.

_

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, 2 7 ADI BL

Le Préfet

LL Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-27-004

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine

ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme

Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des

finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 7E Direction des ressources humaines et des moyens

DELA CONSE. Bureau de la coordination interministérielle

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;

B Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET

DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant délégation de signature à Mme Guyiainc ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'Impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

yy le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

yy le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

yy le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

yy le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

yy le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

yy la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au 1®'' décembre 2018 ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 8Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article I - Délégation est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 - Délégation est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article Ÿ - L'arrêté n°2A-2020-08-18-025 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE et M. Frédéric LERMINIAUX est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, 2 7 AOUT 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-27-004 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 9