Compte-Rendu - cr+2021.12

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Compte-Rendu - cr+2021.12 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+2021.12)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, ______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 1 / 13

COMPTE RENDU DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

L’an deux mil vingt et un, seize décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes d’ANCTOVILLE, 42 Rue de la Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d’AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M QUILICHINI Yves 5ème adjoint , Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, maire délégué de Torteval- Quesnay, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, M EUSTACHE Denis, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, M GALOPIN Stéphane, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, Mme TREVET Ludivine et M FORTIN Christian formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés : Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville a donné pouvoir à M QUILICHINI Yves, M DECLOMESNIL Jean-Marie a donné pouvoir à M PATRIX Gérard, Mme HOSPITAL Julie, M GODMET Xavier a donné pouvoir à Mme TREVET Ludivine et Mme LEDOUX Anita a donné pouvoir à M FORTIN Christian.

Était absent :

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 18

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de conseillers votants 22

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Alexandra MERLET a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Ajout de points à l’ordre du jour

D 2021.12.16-86

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de modifier et ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

Budget : Remboursement de la caution logement Longraye

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte l’ajout de ce point cité ci-dessus à l’ordre du jour.

3. Approbation du compte rendu des réunions de conseil du 21 octobre 2021

A l’unanimité des membres présents et représentés, le compte-rendu de la réunion de conseil du 21 octobre 2021 est accepté.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 2 / 13

4. Scolaire constitution d’une commission pour le suivi du projet école

Monsieur Le Maire propose de constituer une commission pour le suivi du projet de construc- tion/réhabilitation de l’école maternelle de St germain d’Ectot.

Au vu du projet, la commission devra être très active, Monsieur Le Maire attire donc l’attention des élus sur leur disponibilité.

précise que cette commission doit être composée de membres du conseil, du personnel du service adminis- tratif et d’enseignantes

Monsieur Le Maire ouvre le débat

Après débat, les membres de la commission désignés sont les suivants :

Membres du Conseil Monsieur LEGUAY Gérard

Monsieur EUSTACHE Denis

Madame RICHARDE Virginie

Madame LEBLOND Geneviève

Madame TREVET Ludivine

Madame LEMAIRE Christine

Monsieur BENEVILLE Marc

Monsieur LOSLIER Thierry

Madame LAVENDER Marie-Claire

Monsieur PATRIX Gérard

Monsieur QUILICHINI Yves

Madame HOSPITAL Julie

Personnel service administratif Madame COUTURE Tatiana

Madame LEMASSON Sylvie

Enseignantes 2 enseignantes

5. Travaux logement de Longraye Choix des entreprises

D 2021.12.16-87

Monsieur le Maire donne la parole à M.Gérard PATRIX, 1er adjoint en charge des bâtiments.

Monsieur PATRIX fait un point sur les travaux à engager dans le logement communal de Longraye.

et précise à l’assemblée que la commune peut prétendre à une aide du département au titre de l’APCR de 13 848.00 € ainsi que d’aides au titre du CEE.

Monsieur PATRIX présente et détaille les devis pour la rénovation du logement de Longraye.

MENUISERIE / ISOLATION SARL COSTIL ENT LECONTE

Remplacement de menuiseries extérieures

3 fenêtres à 2 vantaux PVC blanc 2 520,00 2 574,00

Dépose et repose

Isolation per l'intérieur des murs donnant sur l'extérieur

14 096,50 5 535,00 Laine de verre 032 ép 120mm R=3,75

Dépose de l'isolant existant compris

Isolation comble retrait de l'ancien isolant + soufflage laine de roche

2 356,00 3 248,00 Jet rock 2 sur 36 cm R8

Pose membrane par vapeur par le sol + création entourage trappe

Descente des plafonds sur rail BA 13 2 628,00 3 528,00______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 3 / 13

Étage

Descente des plafonds sur rail BA 13 2 464,00 3 964,83

RDC avec isolation phonique laine de roche ép 130

TOTAL 24 064,50 18 849,83

PLOMBERIE ENT GROULT ENT YVER

Écartement des radiateurs

2 151,75 8 240,10 Remplacement des robinets

Dépose meuble vasque et meuble cuisine

Pompe à chaleur air/eau basse température avec pose 11 460,64 10 477,49

TOTAL 13 612,39 18 717,59

VMC avec fourniture gaine isolée + pose 1 346,50

TOTAL 14 958,89 18 717,59

CARRELAGE AUBET

Réfection du sol réa-gréage + primaire + fourniture carrelage 4 071,48

21,30 le m² + fourniture et pose de plinthe

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PATRIX,

Monsieur Le Maire ouvre le débat et précise que les crédits votés au budget sont insuffisants et doivent être modifiés comme suit :

ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES

022 Dépenses Imprévues -16 200.00

023 Virt section investissement 24 000.00

73224 F. départ des DMTO 7 800.00

TOTAUX FONCTIONNEMENT 7 800.00 7 800.00

021 Virt de la section fonctionnement 24 000.00

10222 FCTVA 14 000.00

10226 Taxe aménagement 4 000.00

21321 op 66 Immeuble de rapport (Longraye) 42 000.00

TOTAUX INVESTISSEMENT 42 000.00 42 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte pour le lot menuiserie le devis de Monsieur LECONTE, à l’unanimité des membres pré- sents et représentés.

 Accepte pour le lot plomberie le devis de Monsieur GROULT, à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Accepte pour le lot carrelage le devis de Monsieur AUBERT par 19 VOIX POUR ET 1 ABSTEN- TION.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 4 / 13

 Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis.

 Vote les crédits au budget 2021 comme présenté ci-dessus.

6. Remboursement caution logement de Longraye

D 2021.12.16-88

Considérant la lettre de préavis de départ en date du 1er juin 2021 du logement occupé par Monsieur Jona- than DESNOS et Madame MALLET Alexandra sis 190 Route de La Folie à Longraye.

Considérant que Monsieur Jonathan DESNOS et Madame MALLET Alexandra sont à jour dans le paiement des loyers du logement.

Considérant qu’aucune remarque n’a été observée lors de l’état des lieux de sortie du logement établi le 13 octobre 2021.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de procéder au remboursement de l’intégralité de la caution d’un montant de 600.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide de rembourser la caution de 600.00€ à Monsieur Jonathan DESNOS et Madame MALLET Alexandra.

7. Budget

7.1. Provisions

D2021.12.16-89

Monsieur le Maire rappelle que pour l’application du 29° de l’article 2321-2 du CGCT une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas précisés par l’article R 2321-2 du CGCT et notamment :

« lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public (…) La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement de la provision ».

Monsieur le Maire propose de provisionner à hauteur de

-100% pour les restes à recouvrer de N-5 et plus (2016 et antérieurs en 2021) -75% pour les RAR de N-4 (2017 en 2021)

-50% pour les RAR de N-3 (2018 en 2021)

-25% pour les RAR de N-2 (2019 en 2021)

Vu l’état des restes à recouvrer en date du 26 novembre 2021, considérant les restes à recouvrer Exercice 2019 : 995.68

Exercice 2018 : 862.40

Exercice 2017 : 194.00

Exercice 2016 : 45.50

La provision 2021 s’élèverait à 871.12 euros

Le Conseil Municipal valide ce mode de calcul, décide d’inscrire au budget 2021 au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » la somme de 871.00€ et charge Monsieur le Maire de réajuster annuellement la provision (à la hausse ou par reprise) selon les modalités ci-dessus définies au vu de l’état des restes à recouvrer qui sera communiqué par le comptable public du SGC de Vire.

7.2. Décisions modificatives

D 2021.12.16-90

Monsieur le Maire

 expose que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021 sont insuffisants.  propose de modifier les inscriptions au budget comme suit :______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 5 / 13

LIBELLES DEPENSES RECETTES

022- Dépenses imprévues -1 895.00

60632- Fournitures petits équipements 1 000.00

6817 Dot provisions dépréciation actifs circul 871.00

023-Viret à la section investissement 24.00

021 Viret de la section de fonctionnement 24.00

21218 op 46 Travaux City-Stade MO 24.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité la décision modificative.

7.3. Travaux en régie préau de l’école

D 2021.12.16-91

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de création du préau à l’école élémentaire d’Anctoville ont été exécutés sur l’année 2021.

Les travaux ont été réalisés par les employés municipaux.

Le montant de l’ensemble des fournitures est de 6 688.73 € TTC et le montant de la main d’œuvre des em- ployés municipaux est de 3 054.39 €.

A ceci il faut rajouter les honoraires de l’architecte pour un montant de 1 800.00 €

Le coût global des travaux de création du préau est de 11 543.12 €

D’un point de vue comptable, ces travaux réalisés en régie seront intégrés en section d’investissement, opé- ration d’ordre, à

 l’article 21312 « bâtiments scolaires » pour les dépenses et à

 l’article 722 « immobilisations corporelles » pour les recettes

Les crédits n’ayant pas été prévu au budget 2021, il convient de prendre une délibération modificative comme suit :

LIBELLES DEPENSES RECETTES

023- Virement à la section invest 11 543.12

021- Virement de la section invest 11 543.12

21312 Bâtiments scolaires 11 543.12

722 Immobilisations corporelles 11 543.12

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal dé- cide

 De voter les crédits nouveaux au budget 2021

 de procéder aux écritures comptables suivantes :

- Mandat à l’article 21312 « bâtiments publics » pour la somme de 11 543.12 €

- Titre à l’article 722 « immobilisations corporelles » pour la somme de 11 543.12 €

7.4. Achat tickets cinéma pour les enfants école maternelle et primaire

D 2021.12.16-92

En raison de la crise sanitaire, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de réitérer l’action de Noël consis- tant à l’achat d’un ticket de place de cinéma, valable au cinéma « Le Paradiso » à Aunay sur Odon pour______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 6 / 13

chaque enfant scolarisé en école maternelle ou primaire ; habitant la commune d’AURSEULLES et fréquen- tant les écoles d’AURSEULLES et de LINGEVRES.

La facture s’élève à 817.00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal :

 Émet un avis favorable à cette proposition.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021.

8. Ressources humaines

8.1. Contrats CDD service scolaire

 Création de poste d’adjoint technique 6h60 /35ème (Désinfection en janvier)  Création de poste d’adjoint technique principale 2ème classe 3h33 /35ème (gymnase, 5 semaines janvier - février)

D 2021.12.16-93

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour per- mettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 octobre 2021.

Considérant la nécessité de supprimer l’actuel poste d’adjoint administratif de 20 h 00/35ème par la création d’un poste d’adjoint administratif à 32 h 00/35ème, en raison des besoins du service administratif.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

 La création d’un emploi d’adjoint technique (accroissement temporaire) à temps non complet à raison de 6h60/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 03 janvier 2022

Filière : technique

Cadre d’emploi : C

Grade : adjoint technique principal

- ancien effectif : 5

- nouvel effectif : 6

 La création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe, (accroissement temporaire) à temps non complet à raison de

3h33/35ème).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 03 janvier 2022

Filière : technique

Cadre d’emploi : C

Grade : adjoint technique principal 2ème classe

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 7 / 13

8.2. Mise à jour tableau des effectifs

D 2021.12.21-94

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la délibération N° 2021.12.16-10 en date du 16 décembre 2021 fixant les effectifs des emplois à temps complet et non complet.

Considérant la nécessité de mettre à jour du tableau des effectifs au 03 janvier 2022

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRES

OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie A 1 1 poste à 32h00 /35ième

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 poste à 26h00 /35ième

Adjoint administratif principal 2ème

classe C 1 1 poste à 32h30 /35ième

Adjoint administratif C 2 1 poste de 32h00 /35ème

1 poste à 28h00 /35ième

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 2ème

classe C 3 3 postes à 35h00 /35ième

Adjoint technique C 6

2 postes à 35h00 /35ième

1 poste à 26h20 /35ième

1 poste à 26h40 /35ième

1 poste à 16h00 /35ième

1 poste à 5h30 /35ième

Adjoint technique principal CDD C 6

1 poste à 26h30 /35ième

1 poste à 25h00 /35ième

1 poste à 20h50 /35ième

1 poste à 21h90/35ième

1 poste à 4h70/35ième

1 poste à 6h60/35ième

Adjoint technique principal 2ème

classe CDD (chauffeur de bus) C 1 1 poste à 3h33/35ème

(janvier – gymnase 5 sem)

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d’animation C 1 1 poste 11h00 /35ième

MÉDICO-SOCIALE

ATSEM C 1 1 poste à 34h45 /35ième______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 8 / 13

TOTAL 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte le tableau des emplois ainsi proposé ci-dessus.

 Autorise Monsieur Le Maire à prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal.

8.3. Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

D 2021.12.21-95

Monsieur Gérard LEGUAY, maire d’AURSEULLES rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promou- vables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur Le Maire propose de retenir l’entier supérieur.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 21 octobre 2021.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

F FI IL LI IE ER RE ES S ( (A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE E, , T TE EC CH HN NI IQ QU UE E, , A AN NI IM MA AT TI IO ON N, , Culturelle, médico-sociale, police, sportive

Administrative, Cat B Rédacteur principal de 1ère classe 100%

Administrative, Cat C Adjoint admin principale de 1ère classe 100%

Administrative, Cat C Adjoint admin principale de 2ème classe 100%

Technique, Cat C Adjoint technique principal de 1ère classe 50% Arrondi à l’entier supérieur

Technique, Cat C Adjoint technique principal de 2ème classe 50% Arrondi à l’entier supérieur

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE :

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 9 / 13

8.4. Signature convention d’utilisation du service de remplacement et de missions temporaires avec le centre de gestion du calvados

D 2021.12.16-96

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi- fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de ges- tion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le rempla- cement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, confor- mément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonc- tion publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et éta- blissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions tempo- raires du Centre de Gestion du Calvados et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre de gestion du calvados.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Émet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Centre de gestion du calvados.

 Approuve le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire.

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de ges- tion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.

 Dit que la convention prend effet au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

 Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

8.5. Signature convention référent signalement avec le centre de gestion du calvados

D 2021.12.16-97

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispo- sitif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'at- teintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents. Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale, notamment son article 26-2,______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 10 / 13

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de dis- crimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de dis- crimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mis- sion au centre de gestion du Calvados,

Considérant le projet de convention avec le Centre de Gestion du Calvados donné en lecture,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion du Calvados.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés.

9. Immeuble communal legs MEPR travaux maçonnerie

D 2021.12.16-98

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier émanant de Monsieur Patrick GUILLET sollicitant une partici- pation financière pour la reprise de maçonnerie suite à une infiltration d’eau au bâtiment de l’association « Spirales » et détaille le devis de Monsieur Pascal SILARDIÈRE (autoentrepreneur) s’élevant 1 654.00 € H.T.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal :

 Décident de passer au vote et par 2 Abstentions. 1 Refus ; 19 POUR une prise en charge de 50% de la facture.

 Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.

10. SAEPB Rapport Qualité Prix Service 2020

D 2021.12.16-99

Monsieur Le Maire expose que le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable réalisé par le Syndicat d’adduction d’eau du Pré-Bocage doit être adressé à chaque commune adhérente du Syndicat pour être présenté aux élus.

Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport est communicable à toute personne souhaitant le consulter. Et qu’il a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la réunion.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020.

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 Décide de transmettre au Syndicat d’Adduction d’Eau du Pré-Bocage la présente délibération.

11. Syndicat d’Eau Balleroy Rapport Qualité Prix Service 2020

D 2021.12.16-100

Monsieur Le Maire expose que le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de BALLEROY SUR DROME doit être adressé à chaque commune adhérente du Syndicat pour être présenté aux élus.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 11 / 13

Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport est communicable à toute personne souhaitant le consulter. Et qu’il a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la réunion.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020.

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 Décide de transmettre au SIAEP la présente délibération.

12. PBI Rapport d’activités 2020

D 2021.12.16-101

Monsieur Le Maire expose que la réalisation du rapport d’activités répond à l’obligation prévue par le législateur (article L5111-39 du CGDT), qui impose au EPCI comportant au moins 3 500 habitants, d’adresser annuellement au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes.

La Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom a fait parvenir son rapport d’activités, qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète de ses actions conduites sur une année.

Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport est communicable à toute personne souhaitant le consulter. Et qu’il a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la réunion.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Prend acte de la présentation de ce rapport d’activités 2020 de la communauté de Commune de Pré-Bocage Intercom.

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 Décide transmettre à la communauté de communes la présente délibération.

13. Questions diverses

13.1. Information agents recenseurs

Monsieur Le Maire fait le point sur le recensement de la population.

13.2. Remplacement d’un PC aux écoles

D 2021.12.16-102

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée, le devis de la SARL AIDEC INFORMATIQUE pour le remplace- ment d’un PC des écoles pour un montant de 696.00 € H.T. soit 835.00 € T.T.C.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, les élus décident de passer au vote :

 Par 20 VOIX POUR et 2 CONTRE, le devis est accepté.

Le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 12 / 13

13.3. Bâtiment école chauffage

D 2021.12.16-103

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le devis de la SARL IRIS NORMANDIE pour l’ajout de thermos- tats de chauffage dans l’école élémentaire d’Anctoville (bât haut) pour un montant de 676.00 € H.T. soit 811.20 € T.T.C.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

 Accepte et autorise Monsieur le Maire à signer le devis présenté.

 Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022

13.4. Remboursement facture Mme LEBLOND

D 2021.12.16-104

Pour les besoins de la commune Madame LEBLOND a payé une facture au magasin DISTRICO Groupe AGRIAL pour la somme de 37.42 € T.T.C. représentant l’achat de tapis de sol.

Par conséquent, Monsieur Le Maire propose de rembourser Madame Geneviève LEBLOND et de passer au vote.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

 Accepte de rembourser la facture du magasin DISTRICO Groupe Agrial à Madame Geneviève LEBLOND.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021.

13.5. Encaissement vente matériel

D 2021.12.16-105

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente d’un broyeur pour un montant de 250.00 euros Considérant la nécessité d’acter la sortie de ce matériel de l’inventaire communal Considérant l’intégration de cette vente au budget

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte cette vente pour 250.00euro

 Autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables suivantes

SECTION CHAPITRE COMPTE DEPENSES RECETTES

Investissement 024 024 250.00

Investissement 21 21578 250.00

13.6. Vente d’herbe

D 2020.12.09-106

Vu la délibération N°2020.12.09-121 en date du 19 décembre 2020 attribuant la vente d’herbe de la parcelle ZL N° 12 située à Feuguerolles-sur-Seulles à Monsieur Thomas ALEXANDRE pour la somme de 200.00 € annuelle.

Vu le courrier de Monsieur Thomas ALEXANDRE en date du 26 mars 2021 informant la commune de la cessation de vente d’herbe annuelle à compter du 30 juin 2021.

Vu le paiement de la part de Monsieur Thomas ALEXANDRE de la période du 1er janvier au 30 juin 2021 pour un montant de 100.00 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 Accepte le paiement de Monsieur Thomas ALEXANDRE pour un montant de 100.00€

 Autorise Monsieur Le Maire à encaisser le paiement de la part de Monsieur Thomas ALEXANDRE.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 16.12.2021 Page 13 / 13

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 00.

Fait à AURSEULLES, le 23 décembre 2021

Le Maire,

Gérard LEGUAY