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Document publié le Mercredi 1 août 2001 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 035 ouverture compte a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le T
ID : 045-214503088-20240429-DEC2024 035-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2024-035
PRISE EN VERTU DES
S emo Vÿ POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Ouverture d’un compte à terme
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 3 donnant délégation à Monsieur le Maire pour réaliser, modifier et renouveler tout placement de fonds (Il! de l'article L 1618-2 du CGCT) et procéder à toutes les opérations d'ouverture, de transfert sur un compte à terme et de clôture des comptes à terme.
Vu la décision du Maire N°2022-085 du 28 octobre 2022 relative à la signature d'un contrat de prêt pour la construction de l'équipement petite enfance
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;
Considérant que toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou des recettes exceptionnelles dont la liste est fixée en Conseil d'Etat.
Considérant la possibilité d'effectuer ces placements auprès de l'état sur des comptes à terme qui constituent des produits simples, sans risque et à taux fixe,
Considérant la possibilité d'effectuer ces placements sur une durée allant de un mois à douze mois rémunérés selon un barème de taux d'intérêt publié mensuellement,
Considérant la possibilité de retrait total anticipé par la collectivité,
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à l'ouverture d'un compte à terme, d'une durée de 3 mois, auprès du Trésor
Public pour un montant de 1000 000 d'euros.
L'origine des fonds est :
Un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole en date du 28 octobre 2022 pour un montant de 1 000 000 € dont la dernière levée de fond date du 18 Janvier 2024 et dont l'emploi est différé en raison du décalage de la réalisation des travaux de l'équipement petite enfance pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240429-DEC2024 035-AU
Article 2 : Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2024.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 29 avril 2024
Le Maire,
Laurent BA
Transmission et réception en préfecture le : 2 y AVR. 2024
Publication numérique le : 14 AR. 2024
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification