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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 912024 transfert resultat cloture eau assainissement boisseron 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 912024 transfert resultat cloture eau assainissement boisseron 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Conseil Communautaire Publié le

ID : 034-243400520-20240528-912024-DE

Délibération n°912024 1861( Jeudi 16 mai 2024 - 18h00 a 09

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 16 mai à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente — Espace Dussol à Saint-Nazaire de Pézan, sous la présidence de monsieur

Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Christian JEANJEAN, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique

MICHEL, MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Viviane

BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, Annabelle

DALLE, M. Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-

LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme

Dominique LONVIS, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Martine DUBAYLE CALBANO, MM. Gérard

ESPINOSA, Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Michel CRECHET représenté par Stéphane ALIBERT, M. Noureddine BENIATTOU représenté par

Sylvie THOMAS, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB,

M. Yves QUESADA représenté par Christophe CALVET et Mme Joëlle RUIVO représentée par Laurent AJASSE.

Absent excusé : Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.

Objet: Transfert des résultats de clôture 2023 des budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif et

Assainissement non collectif de la commune de Boisseron aux budgets annexes de la Communauté

d'Agglomération

Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle que, dans le cadre de la transformation

de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les statuts de l’EPCI ont été

modifiés par arrêtés préfectoraux n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 et n°2023-12-DRCL-0625 du 28

décembre 2023 afin d'intégrer les compétences « Eau et Assainissement des eaux usées » au 1° janvier 2024.

Prenant acte de ce transfert de compétences, les communes qui, jusqu'alors, géraient leurs compétences « Eau

potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » dans le cadre de budgets annexes M49,

les ont clôturés à la date du 31 décembre 2023.

Conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que

les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont soumis au principe de l'équilibre financier, lequel doit

être assuré par l'usager du service. Aussi, et pour répondre à ce principe, la réglementation permet le transfert des

résultats de clôture des communes issus des budgets annexes en SPIC à l'EPCI qui reprend la gestion de ces mêmes

services à travers la création de budgets annexes propres. Ce transfert des résultats doit être adopté par

délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées.

Ainsi, après accord avec la commune de Boisseron, et afin de respecter le principe de l'équilibre financier des

services susmentionnés gérés en SPIC par la Communauté d'Agglomération depuis le 1° janvier 2024, il est proposé le transfert des résultats suivants :Commune Budget annexe Section Résultat 2023 Montant total à reverser à la CA

Lunel Agglo

Section de Fonctionnement 2 240,53 €

Section d’Investissement 3 467,39 € Boisseron BA SPANC 5 707,92 €

Il'est précisé que les résultats ainsi transférés seront affectés au financement des SPIC concernés, avec un suivi

analytique permettant de contrôler que chaque résultat transféré financera l'exploitation et les investissements du

service communal dont il est issu.

Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.

Oui l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants,

6 abstentions (MM. Patrice Spéziale, Florian Tempier, David Coulomb, Norbert Tinel, Mme Julie Croin et Anne-

Sophie Diaz) :

APPROUVE les transferts des résultats 2023 des budgets annexes de la commune de Boisseron ci-dessus présentés,

budget par budget, aux budgets annexes de la Communauté d'Agglomération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, moisjet an susdits,

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le Hbs/2

Publication du

Président de la Communauté d'A

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex