Arrêté - 20231031 AP E 2023 313 Limitations Usages

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Arrêté - 20231031 AP E 2023 313 Limitations Usages Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - 20231031 AP E 2023 313 Limitations Usages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, me ENREGISTRE | 47/10/18

PRÉFÈTE Sous le. E..RoÈs_ 241

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E - 2023 - 243 EN DATE pu 314 ocToBre 2023

RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

La Préfète du LOT,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-56 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-238 en date du 16 août 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;

Vu la situation hydrologique constatée le 29 octobre 2023 par la direction départementale des territoires du Lot ;

Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;

Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne revêtent pas un caractère d'urgence pour leurs exploitants à cette période de l’année ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: COURS D'EAU CONCERNÉS

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d’eau du département du Lot ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, à l'exception des rivières suivantes :

- Lot ;

- Dordogne ;

- Cère ;

- Célé.

Les affluents de ces rivières et leurs nappes d'accompagnement sont toutefois concernés par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU

Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans les cours d’eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement définis par l’article 1°’ du présent arrêté.

ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES

Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l'article 1°’ du présent arrêté sauf risque de crue comme prévu à l’article 4 du présent arrêté et sauf manœuvres destinées à restituer le débit réservé prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

Page 1/2Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu'elles soient autorisées par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ou qu’elles découlent de statuts spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté.

Les vidanges de bassins, de biefs, ou autres canaux en communication avec ces cours d’eau sont également interdites.

ARTICLE 4 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE

En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l'effet de la crue pourront être manœuvrés.

ARTICLE 5 : DÉROGATIONS

Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée après demande motivée auprès du service chargé de la police de l’eau à la DDT du Lot.

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 1° novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté

y Sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de

gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.

À Cahors, le 31 octobre 2023

La directrice départementale

adjointe des y res du Lot

Armelle LE BRUN

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les

arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. ‘ - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans

un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

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