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Conseil Municipal - 18012019?t=1717232056
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune d'Épehy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18012019?t=1717232056)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
Séance du 18 janvier 2019
L’an deux mille dix neuf,le dix huit janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de Epehy, convoqué légalement en date du 07 janvier, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de MARTIN Jean-Michel, Maire.
Etaient présents :
Mesdames Marie-Odile LEROY, Aurélie MILLOT et Astrid BOITEL.
Messieurs Paul CARON, Paul SIGNOIRT, , Philippe VAILLANT et Xavier MASSON
Etaient absents :
Mesdames Virginie PROST, Dominique DORCHIES, Marie-Claude FOURNET et Béatrice THIERRY.
Messieurs Michel DELAIRE, Jean-Claude WILLEMS etBernard DOBBELS
A été nommé secrétaire de séance : Monsieur MASSON Xavier
Après la lecture de la précédente réunion, Monsieur le Maire ouvre la séance
ELAGAGE ARBRES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de couper certains
arbres notamment Place de Pezières et Place de l’Eglise.
Il présente un devis de l’entreprise Aisne Paysage pour un montant de 5 892 € TTC
qui comprend :
Place de Pezières :
Abattage d’un acacia abîmé et un tilleul
Elagage d’un saule pleureur et un tilleul
Eglise :
Abattage de trois platanes
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à
passer l’ordre de service.
OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU
POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-
16 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Haute Somme.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe »
prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences
eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de
compétences en prévoyant :
d’une part, que les Communes membres d’une communauté de communes
peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou
assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant
le 1er juillet 2019, au moins 25% des Communes membres de cette
communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci
s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue
exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une
compétence facultative des Communautés de Communes.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la
compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de
communes de la Haute Somme au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent
donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le
report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétences eau potable
et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
A cette fin, au moins 25% des Communes membres de cette communauté
représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par
délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la 3
compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux
usées.
En l’espèce, la Communauté de communes de la Haute Somme ne dispose pas
actuellement des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux
usées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de
Communes de la Haute Somme au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et
de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 8 voix pour
DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de
Communes de la Haute de Somme au 1er janvier 2020 de la compétence eau
potable, au sens de l’article L.2224-7 l du CGCT, et de la compétence
assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 l et ll du
CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
CREATION D’UN POSTED’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS
COMPLET
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas
de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent. 4
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en 35 heures .
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent
contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une
durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une
durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire
n’aura pu aboutir au terme de la première année (uniquement pour les emplois
accessibles par concours).
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal
le 09 février 2018 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi
permanent d’Adjoint technique territorial
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent de ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIALà temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX au grade de ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien bâtiments communaux, espaces verts, voirie,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2019
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, 5
DECIDE
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL du cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX à raison de 35 heures hebdomadaires.
Ce poste pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire
n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉà l’unanimité des membres présents.
La présente délibération prendra effet à compter du 01 mars 2019
Modification tableau des Effectifs :Suppression d’un poste d’Adjoint technique
territorial principal 2ème classe
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’Assemblée Délibérantele 08 février 2018,
Le Maire propose, la suppression de 1 emploide ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires.
Motif de la suppression de poste : Départ en retraite
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 mars 2019, 6
Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE. : - ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 2
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée Délibérante décide :
- d’adopter lamodification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012., article 6411.
Demande de subvention au titre de la DETR : Vidéoprotection
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de vidéoprotection pour un montant de 99 194.04 € HT correspondant au devis présenté par la société SOFRATEL.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR et arrête le plan de financement suivant :
Subvention Etat DETR 30 % 29 758.00 €
Part revenant au maître d’ouvrage 89 274.85 €
(dont TVA)
- Fonds propres 89 274.85 €
Pour extrait conforme, le Maire qui atteste le non-commencement de l’opération et s’engage à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet
Après échange de vues, la séance est levée à 22 h 00.