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Acte - 20250825apusagecarabine22lrainsignevraa Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - 20250825apusagecarabine22lrainsignevraa)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Armement, A R R Ê T É

réglementant l’usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2, L.312-1, L.312-4-1, R.311-2, R.315-1 et R.315-4 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.424-15 et R.427-8 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.21212-2 et L.2215- 1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2005 réglementant l’usage de la carabine 22 Long Rifle ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;

Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 29 avril 2024 sollicitant la levée de l'interdiction d'utilisation de la carabine 22 long Rifle établie par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2005 susvisé, dans le cas de la régulation du Ragondin (Myocastor coypus) ;

Vu le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain du 12 février 2025 ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresVu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, à l’issue de la consultation écrite effectuée du 24 juin 2025 au 7 juillet 2025 inclus ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 29 juillet 2025 au 18 août 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu le bilan en date du 26 août 2025 de la consultation du public susvisée ;

Considérant l’opportunité d’autoriser les propriétaires, les possesseurs, les fermiers ou leurs délégataires, sous condition de détention d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours, à employer une carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », dans le cadre des opérations de destruction de spécimens des espèces Ragondin (Myocastor coypus) et Rat musqué (Ondatra zibethicus), aux fins de massifier la lutte contre ces espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’usage de la carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », est interdit dans le département de l’Ain pour l’exercice de la chasse et, d’une manière générale, en dehors des stands de tir aménagés, à l’exception des cas prévus à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2

Sous réserve des dispositions juridiques en vigueur en matière de détention d’armes, l’usage de la carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », est autorisé en dehors des stands de tir aménagés lorsque l’arme est à rechargement manuel et qu’elle est employée :

• pour la régulation des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, par :

◦ les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),

◦ les lieutenants de louveterie nommés dans le département de l’Ain, sur l’ensemble des communes de ce département,

◦ les gardes-chasses particuliers assermentés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés,

◦ les agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection, sur leur territoire de compétence,

◦ les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

• pour la régulation des espèces Ragondin (Myocastor coypus) et Rat musqué (Ondatra zibethicus) par les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégataires, tels que désignés à l’article R.427-8 du Code de l’environnement, sous condition de détention d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ;

2/4• pour la mise à mort, par les piégeurs agréés titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours, des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts capturés par piégeage ;

• pour la mise à mort, par les veneurs de chasse sous terre, des animaux cernés par les chiens des espèces Ragondin (Myocastor coypus), Renard (Vulpes vulpes) et Blaireau (Meles meles).

Article 3

L’usage de la carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », dans les cas prévus à l’article 2 du présent arrêté, est soumis au respect des mesures de sécurité suivantes :

• le tireur s’assure d’un tir fichant ;

• le tir sur les surfaces en eau est interdit ;

• il est interdit au porteur de l’arme :

◦ d’en faire usage sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer,

◦ de tirer en direction ou au-dessus de ces routes, chemins ou voies ferrées, lorsqu’il est situé à portée d’arme de ceux-ci,

◦ de tirer en direction des lignes électriques ou de leurs supports ainsi qu’en direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris les caravanes, les remises et les abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;

• dans le cas de l’emploi pour la mise à mort d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts capturés par piégeage, l’arme est transportée jusqu’au lieu de piégeage, uniquement aux heures légales de relevé des pièges, en étant démontée ou placée sous étui et, dans tous les cas, déchargée.

Article 4

Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en œuvre de mesures plus restrictives adaptées aux circonstances en vue de protéger la sécurité publique en application des pouvoirs de police prévus à l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2005 réglementant l’usage de la carabine 22 Long Rifle est abrogé.

Article 6

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

3/4• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’OFB, le président de la fédération départementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 août 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

4/4