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Déliberation - Delib 45 2021 redevance+
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 45 2021 redevance+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice 11
- présents 8
- votants 10
- absents 8
Date de convocation :
12/10/2021
Date d’affichage
14/10/2021
N°45/2021
Objet
Redevance
Assainissement
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 22 octobre 2021
L ‘an deux mille vingt et un, le vingt-deux octobre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE, M.
Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M. LAMARRE Laurent, Mme
Catherine AUDIRAC IUNG, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Gaëlle CHOQUER.
Absents excusés: Mme Josiane LEONZI (procuration à Catherine AUDIRAC IUNG), Mme Anne CROS (procuration à Mme Christiane CAILLIAU-DELEU).
Absents : M. Pascal GATTO.
Mme Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2010 approuvant la création d’un budget annexe assainissement au 1% janvier 2011.
A la suite de la publication de la redevance collecte par l'Agence de l'Eau Adour Garonne, il y a lieu de fixer pour l'année 2022 le montant de la redevance assainissement.
Le Conseil Municipal,
Décide à l’unanimité, de fixer le montant de la redevance assainissement
pour l'exercice 2022 :
Pour la partie fixe : 72 €
Tarif proportionnel : 0.90 € / m3 consommé
Redevance collecte : 0.25 € par m3 consommé (taxe fixée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et reversée)
Elle s'appliquera au vu des relevés compteurs de fin d'année 2022.
Une redevance au forfait est appliquée dans le cas où la consommation réelle d’eau ménagère ne peut être appréciée (personne utilisant une eau privée, ou la récupération des eaux pluviales et qui ne disposent pas de compteur spécifique privé), le calcul s’évalue comme suit :
50 m3 pour un foyer d’une personne
100 m3 pour un foyer de deux personnes
150 m3 pour un foyer de 3 personnes et plus.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Christiane CAILLIAU-