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Arrêté - ST 91 2024
Arrêté - ST 348 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 348 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/DC/HC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
348-2024
Chantier
sur
la voie
publique
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
5 Rue
du
Port
et Rue
de
l’Abbé
Hélin
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
route,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
N°
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi N°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à
M.
Denis
Cavatore,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023-155
du
18
décembre
2023
fixant
les
tarifs
communaux
applicables
à compter
du
1” janvier
2024,
Vu
le
PC
08307023H0069
délivré
le
19/10/2023
à
la
SCI
LE
LAVANDOU
représentée
par
Mme
Kathryn
De
La
Purification,
Vu
la demande
en date
du
17/07/2024
par laquelle
la SCI LE LAVANDOU
Rep.
par Mme
DE
LA PURIFICATION
Katheryn
- 5 Rue
Mage
- 31000
TOULOUSE,
sollicite
l'autorisation
pour
la
société
BATI
PRO
-
25
Av
du
Dr
Jules
Fontan
-
83200
TOULON,
d'installer
un
échafaudage
sur
le domaine
public
sis 5
Rue
du
Port
et
Rue
de
l'Abbé
Hélin,
Considérant
que
des
travaux
de
réhabilitation
et surélévation
d'une
maison
individuelle,
nécessitent
la
mise
en
place
d’un
échafaudage,
occasionnant
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement,
ARRETE
Article
1
: La
société
BATI
PRO
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
comme
énoncé
dans
sa
demande:
5
Rue
du
Port
et
Rue
de
l’Abbé
Hélin,
sur
6
m°
pour
l'emprise
de
l’échafaudage,
mis
en
œuvre
sur
1 seul
pied
pour
une
emprise
de
20
cm
jusqu'à
2.50
m
de
hauteur
et
1.00m
d'emprise
pour
le
reste
de
la
hauteur,
équipé
d'un
filet de
protection
sur
la globalité
de
sa
surface.
Page
1/3 Article
2
: Pendant
les
périodes
de
chargement
ou
déchargement
sur
le
domaine
public,
le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
circulation
routière
(Livre
1 -
8°"
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
l'entrepreneur
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier.
Les
échafaudages,
dépôts
de
matériaux
ou
autre,
devront
être
éclairés
la
nuit.
À
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le
permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d'origine. Article
3
: La
société
BATI
PRO
s'engage
à
assurer
la
protection
du
luminaire,
du
panneau
de
signalisation
et
du
mas
caméra
pendant
toute
la
durée
de
l'installation
de
l’échafaudage.
La
caméra
de
sécurité
doit
être
opérationnelle
et son
champ
de
vision
dégagé.
Article 4 : La société
BATI
PRO
s'engage
à mettre
en
œuvre
un
balisage
sur le trottoir
d'au
moins
1,20
ml
de
large,
afin
d'assurer
la
continuité
du
passage
de
la
circulation
piétonne.
Article
5 : La
société
BATI
PRO
s'engage
à
maintenir
une
circulation
optimale
des
véhicules
et
ne
pas
obstruer
la
voie
afin
d'assurer
la
continuité
des
cérémonies
religieuses. Article
6
:
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté,
ou
son
représentant,
du
début
du
chantier,
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
du
Lundi
16
septembre
2024
au
jeudi
31
octobre
2024,
inclus.
Article
7
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l'année
en
cours
à
1.45
€ le m?par
jour
d'occupation.
Article
8:
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
ou
de
l'installation
de
biens
mobiliers.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Article
10
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif,
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
En
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Page
2/3 Article
11
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
-
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
decision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
et
de
publication.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
soit
de
la
decision
expresse
de
rejet
soit au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
11
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Madame
DE
LA
PURIFICATION
Katheryn
et
à
la
société
BATI
PRO.
Fait
au
Lavandou,
le 9
septembre
2024
Pour
Le
Maire
Denis
CAVATORE
- Adjoint
aux
Travaux
Le
Maire,
- certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent arrêté peut
faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant le
Tribunal
Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de le présente notification
Notification
faite
à la Madame
DE LA
PURIFICATION Katheryn
et à la société BATI PRO.par mail
FN
datés
Publié le ..
Page
3/3