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Arrêté - 2024 225?x46417 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Arrêté - 2024 225?x46417)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

66

Date de convocation :

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024_225

Objet : AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE TOUROUZELLE, ARRETE LE 22/10/2024

L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (52)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE(LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN- CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (16)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (14)

Bernard SUTRA (AURIAC) à Philippe LACOMBE, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Jacques CONTIES, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à André HERNANDEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Guy VIVES, Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, André CONTRERAS (QUINTILLAN) à Jean-Claude MONTLAUR, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 143-33 et L. 143-34 relatifs à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du même code ;

VU la transmission, le 18 novembre 2024, du dossier de projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de TOUROUZELLE, arrêté le 22 octobre 2024 et composé de pièces administratives dont le bilan de la concertation, d’un rapport de présentation et son résumé non technique, d’un Projet d’Aménagement et de DéveloppementDurables (PADD) et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement graphique, d’un règlement écrit et d’annexes dont la liste des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et d’un dossier des risques ;

VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie et transmis pour avis à la CCRLCM le 05 décembre 2024 ;

VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM et notamment les prescriptions n°50 et n°69 relatives aux densités moyennes minimales d’habitat et à la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, prévoyant 22,95ha de foncier habitat et équipements communaux pour le secteur Plaine Lézignanaise et Minervois (dont fait partie la commune de TOUROUZELLE), au cours de la période 2021-2030 ;

VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de révision ;

Considérant que le projet de révision du PLU de TOUROUZELLE vise à :

• Définir un d’aménagement nouveau adapté projet aux spécificités du territoire

communal ;

• Maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un

développement harmonieux tout en assurant une évolution cohérente et durable de

l’urbanisme ;

• Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en

compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement ;

• Prendre en compte le potentiel de logements non occupés dans le bâti existant ;

• Intégrer les dispositions contenues dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

en cours de révision ;

• Intégrer les besoins nouveaux en matières d’habitat, d’activités économiques et

d’équipements.Considérant qu’après analyse des trois scenarii élaborés par le bureau d’étude OC’TEHA, au cours de plusieurs tables-rondes, les élus ont opté pour le scénario adapté avec un taux de croissance de + 0,7% par an, soit + 34 habitants à l’horizon 2033 (à partir de 2023). De cet objectif d’accueil de nouveaux habitants découlent les objectifs de production de logements (2023-2033), à savoir : 18 logements à créer pour accueillir ces nouveaux habitants, auxquels s’ajoutent 31 logements à créer pour maintenir la population actuelle : 13 liés au desserrement des ménages, 2 nécessaires à la fluidité du parc (résidences secondaires / logements vacants), 16 liés au renouvellement du parc. Soit un total de 49 supplémentaires nécessaires à l’horizon 2033.

Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de TOUROUZELLE et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que les incidences induites par le projet de révision du PLU de TOUROUZELLE sur l’environnement ont été analysées conformément à la réglementation en vigueur et que des mesures pour supprimer ou réduire les incidences dommageables du projet sont exposées dans le rapport de présentation ;

Considérant que dans l’ensemble, le projet de la commune de TOUROUZELLE semble répondre aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;

Considérant que la commune de Tourouzelle compte 489 habitants selon les derniers

chiffres publiés par l’Insee (RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales,

géographie au 01/01/2024) ;

Considérant que les 12 communes du secteur Plaine Lézignanaise et Minervois ont

consommé 51,9 hectares d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers entre 2011 et 2020,

selon le rapport disponible sur le site Mon Diagnostic Artificialisation et 5,6 hectares sur les

années 2021 et 2022 ;

Considérant que la commune de Tourouzelle, pôle de proximité selon la nomenclature

décrite dans le projet de SCoT a consommé 3,1 hectares d’ENAF sur ces mêmes périodes

(2,9 + 0,2), soit 5,39 % du total ;

Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;

Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux

d’urbanisme ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :66 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de la commune de TOUROUZELLE

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Serge BRUNEL,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ