Compte-Rendu - 211216 compte rendu conseil communautaire

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Compte-Rendu - 211216 compte rendu conseil communautaire Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune d'Erckartswiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 211216 compte rendu conseil communautaire)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Département du Bas-Rhin

COMPTE-RENDU

Séance du l6 décembre 2021

Nombredeconseillers:60 Conseillersprésents titulaires: 4l + 17 Pouvoirs

suppléants:2

Secrétaire de séance: M. M. CANC LOFF

Sous la présidence de M P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P, MICHEL, S. FATH, Mme L, MEHL, MM. D, ETTER, F. ENSMINCER,

M, CANCLOFF, E, WACNER, MME C, NISS . SUPPIéANIC , MM- C- REUTENAUER, H. DOEPPEN, MMES E- BECK, S. FISCHBACH, MM, J..M. KRENER, L STEINMETZ, C. HALTER, Mme M.C, MILLER.AMARD. Supp|éante , MM. Y. KLEIN, F. CERBER, A. DANNER, R, SCHMITT, D, BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J,M. HOERTH, H. STECNER, Mme C, DURRMEYER. ROESS, MM, R. MULLER, C. FAUIH, D, HOLZSCHERER, F. DE FIOUEIREDO, S. LEICHTWEIS, J,L. RINIE, B. KRIECER, M, KRAPFENBAUER, ],C. BERRON, R. KOENIC, Y. RUDIO, C. EICHWALD, C. SAND, Mme V. RUCH, MM. C. DORSCHNER, J.M, REICHHART.

EXCUSES : Mmes D. HAMM Pouvoir à Mme L. MEHL , A. CHABERT Pouvoir à M. P. MICHEL , MM. F. STAATH pouvoir à M. S. FATH , M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme L. MEHL -, MmeC. KISTER - Pouvoir à M. F.

ENSMINCER -, MM. D. FOLLENIUS, J. M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J. M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, E. SCHLEWITZ. Pouvoir à Mme S. FISCHBACH ., MM- S. FERTIC . PoUVoir à M. D, BURRUS ., C. WINDSTEIN, T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STECNER -, P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -,A. SPAEDIC - Pouvoir à M. D. HOLZSCHERER

, Mme F. BOURJAT - Pouvoir à M. M. CANCLOFF ', M. R. LETSCHER Pouvoar à M. J.C. BERRON -, Mmes C. DOERFLINCER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.

l. Désionation d'un secrétaire de séance

M. Michel CANCLOFF est désigné comme secrétaire de séance

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU.LA PETITE PIERRE

lll. Délibérations

DU CONSEIL COM MUNAUTAIRE

ll. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 octobre 2021.

Le procès-verbal du conseil Communautaire du 28 octobre 202] est adopté à l'unanimité.r du tableau d

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'artic e 34 de la loi n'84-53 du 26.lanvier 1984 modifiee,

Le Conseil, après en âvoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER le tableau des effectifs au -' janvier 2022 flgurant en

annexe de la présente dé ibération.

Délibération n"2 : Raooort sur la situation en m tière d'éqalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur : N/. P. MICH EL

Vu les artrcles L 23'll I 2 et D 23ll'16 du CCCT

Vu la délibération n'3 du Conseil communautaire du17logf2o adoptant le plan d'actions pluriannuel 2O2O-2O22 visafi à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel communautaire

Vu l'avis favorable du Comité Technique commun en date du l"'décembre 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de PRENDRE ACTE de lâ présentation du rapport 2O2O sv la situation en matière d'égalité femmes-hommes, annexé à la présente délibération, préalablement aux débats qui seronl organisés le 3 mars prochain sur le projet de budget pour l'exercice 2022.

{lFSEl et oour le comolément indemnitaire annuel (ClA)

Rapporteur : M. P. MICH EL

Vu la délibération n"6 du 16 novembre 2Ol7 portant création du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu les propositions du Président,

Vu l'avis favorable du Comité Technique commun lors dê sa réunion du l"'décembre 2021,

Le Conseil, après en avoir déliÉré, décide par 59 voix Pour et une voix Contre (Mme A LEIPP)

* de PRÉVOIR, à compter du l'' janvier 2022, pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et pour le complément indemnitaire ann uel

. la fonction « Technicien Voirie et Réseêux divers / Projeteur » dans Ie groupe Cl pour les cadres d'emplois d'Adjoint technique et d'Agent de mâîtrise

. la fonction «Agent de maintenance des bâtiments » dans le groupe Cl pour le cadre d'emploi des Agents de mêîtrise

. la fonction « Responsable bâtiments , dans le groupe 82 pour le cadre d'emploi de Technicten

t dAUTOFIISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

des domêines n

Hanau La petite pierre et les communes adhérentes et odiflcations de la convention d'oroanisation de ce service commun

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'article L52ll-4-2 du Code général des collectivités territorial,

Vu I'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération n"3 du Conseil communautâire du 20 juin 2018,

Vu la délibération n"2 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018,

Vu la délibération n"9 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2021,

2

Vu la délibération n"8 du 14 avril 2O2l portant modification de ce régime indemnitaire,Vu l'avis favorable du comitéTechnique commun lors de sa réunion du l'' décembre 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'ÉfENDRE, à compter du l"' j ar'Viet 2022,les domaines d'inrervention du service commun dans son volet administratif

au conseil et à l'accompagnement dans le domaine des ressources humarnes sur des dossiers spécifiques ;

* de PRÉCISER que ce conseil et cet accompagnement ne portent pas sur la gesrion courante des ressources humaines

et que la spécificité des dossiers « RH » sera préalablement reconnue par la Communauté de Communes et la Comrnune concernée avant son traitement par le service commun ,

* de MODIFIER la convention d'organisation de ce service commun annexée à la présente délibération i

* d'AUTORISER le Présrdent à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de la présente délibération.

Délibération n'5 : Reoouvellement de la DSP Dour la qestion et I'exploitation des Accueils de LolsirsférlseoLaires et des Accueils de Loisirs Sans Héberoement

Rapporteur : Mme L JOST-LIENHAFID

Vu les articles Ll4lll et suvant du code général des collecrivités territoriales,

Vu les articles Lll2l-3 et L3IOO-] et suivants du code de la commande publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2ol8 approuvênt l'évolution et la restitution des compétences de la communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu la fin, le 3l août 2022, du Contrat de délégation de service public relatif à la gestion du l"'septembre 2O2O au 3l août 2022 des Accueils de Loisir Sans Hébergement,

Vu l'avis fêvorable du Comité Technique commun en date du l"'décembre 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 59 voix Pour et une voix contre (M. J.L RINIE)

' dADOPTEFI le principe du renouvellement, pour une durée de trois ans à compter du ler septembre 2022, de la procédure de délégarion de service public pour la gestion et l'exploitation dAccueils de loisirs Périscolaires et d'Accueils

de Loisirs Sans Hébergement ,

* de PRECISER que cette délégation de service public, résultant d'une définitron réflexive d u code général des collectivités

territoriales, est une concession de services au sens du code de la commande publique;

* de PtIECISER que les ca ractéristiques des prestations q ue doit assurer le délégataare lgu rent dans le Cahrer des charges

de la concession, annexé à la présente délrbération ,

'de PFIECISEFI que la procédure de passation du contrar de concession se fera, dans le cadre d'une procédure simplifiée avec

. pJblicatron d'un avis de concession ;

. réception des offres et sélection de trois candrdats retenus pour deux auditions

. auditions et négociations avec les trois candrdats retenus

. établissernent d'un rapport de la Commission de concession avec classement des candidats par application des critères pondérés suivanG

Critères Pondération

Valeur technique (60 points)

La qualité de la fiche de poste de coordinatron lO points

La présentation du logiciel « portêil famille » lO points

La qualité du projet pédagogique lO points

La clarté du tableau de bord prévisionnel lO points

Le projet de règlement intérieur 5 points

La présentatron du calendrier des inscriptions 5 points

La clarté du modèle de facture 5 points

La présentation du modèle de I'enquête de satisfaction 5 points

Equilibre économique (4O points)

La pertrnence et la cohérence du Compte d'Exploitation Prévisionnel 40 points

o chorx du concessionnaire par le Conseilcommunautaire sur la base de ce rêpport

'de CHAFIGER le Président de toutes les démarches afférentes à cette procédure

3n6lihé..ti^À ^ "6: Modifi t n dê lâ ahârtê .iê<
et d'éclairaoe oublic

Elapporteur : M.A DANNER

Vu la délibération n'l du Conseil communautaire du l4 décembre 2Ol7 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » qui s'étend à l'aménagement, l'entretien et la gestion des installations d'éclarrage public des voies d'intérêt communautaire et des routes départementales

Vu la délibération n'6 du Conseil communautaire du 13 décembre 2ol8 approuvant la Chârtê des standards et des choix d'aménagement dans le cadre des travaux de voirie er d'éclairage public,

Vu I'avis favorabie du Croupe de Travail « Voirie/EP » du 24 novembre 2O2l et du Bureau du I décembre 2O2l

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'AJOUTEFI dans la charte des standards et des chorx d'aménagement dans le cadre des travaux de voirie et d'éclairage public un article 4 « lnterventions spécifiques sur le réseau d'éclairage public » ainsi libellé :

« Lo CCHLPP outorise, oprès volidotion technique,iutidique et éventuellement finoncière por ses sevices I'utilisotion, por

les Communes ou por des opéroteurs à lo demonde des CommuneE des équipements de son réseou d'écloiroge public

(ormoires de commonde et môts) pour l'olimentotion électrique et/ou lo fixotion d'équipements dMers: signolisotion routière, coméros de vidéo protection, rodors ou feux pédogogiques, ontennes relois, illuminotions de Noel orrongements floroux, etc. »

e certaines dé tn

Budqet Primitif 2022

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'article Ll612 I du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, dé€ide à l'unanimité

'dAUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement âvânt Primitif 2022 de la Comrnunauté de Communes comme sutt:

Bud nnct

(-) 25 % des crédits budgétisés en 2O2l

Bud et annexe Voirie

(*) 25 % des crédits budgétisés en 2O2l

Bud et annexe lnstitut r Handicapés

n

le vote du Budget

4

Chapitres budgétaires Prévisions budgétaires 2O2l Autorisations 2022 (')

20 lmmobilisations incorporelles t5 000 € 3750€

204 lmmobrlrsatrons incorporelles r30 000 € 32 500 €

2) lmmobilisations corporelles 6 750 000 € I 687 500 €

45 pour compte de Travaux tiers 20 000 € 5000€

Tota I 6 915 000 € 1724 750 €

Chapitres budgétaires Prévisions bud gét ai es 2021 Autorisêtions 2022 (')

20 lmmobilrsations incorporelles 900 € 225 €

204 lmmobilisations incorporelles 9t2 800 € 224 200 €

21 lmmobilisations corporelles 2 003 843,85 € 500 960,95 €

45 pour compte de Travaux tiers 427 8'84,29 € t06 971,o7 €

Tota I 3 345 428j4 € 436 357,02 €

Chapitres budgétaires Prévisions budgétaires 2O2l Autorisations 2022 (') 2) lmmobilisations corporelles 72126,62 € 18 03r,66 € Total 72126,62€ 18 03r,66 €

(') 25 % des crédits budgétisés en 2O2lChêpitres budgétaires Prévisions budgétalres 2o2l Autorisations 2022 f) 2) lmmobilisations corporelles 21 342,09 € 5 345,52 € Total 2t 382,09 € 5 34552€

Bud et annexe Offce de Tourisme

(.) 25 % des crédits budgétisés en 2O2l

Bud annexe Château de Lichtenbe

(') 25 % des crédits budgétisés en 2O2l

Délibération n"8: Subvention de fonctionnement 2022:versement d'une a\rance à IAGF du Bas-Rhin avênt le vote du Budoet Primitif 2022

Rapporteur : Mme L JOST-LIENHAFID

Vu le contrat de DSP pour la gesrion des ALSH signé le 14 octobre 2020 avec I'ACF du Bas Rhin,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de VEFISEEI en début d'ar\r'\ée 2022, avant le vote du BP 2022, à IACF du Bas-Rhin, une avance sur la subvention 2022

pour compensation des contraintes de service public d'un montant de 116 518 €.

Délibérâtion n.9 : Montant définitif des attributions de compensation 2O2l

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment I'article l609 nonies,

Vu la délibération n'8 du Conseil communauraire du ll février 202], arrêtant le montant provisoire des attributions de com pensations 2O21,

Vu les arrêtés préfectoraux

. du 22 luillet 2020 portênt approbatron de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative «Création, entrêtien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules élecrriques »,

. du 25 juin 2021 porrant rransfert de la compétence « Organisation de la mobilité au sens du titre lll du livre ll de la première partie du code des trênsports, sous réserve de l'article L.3421 2du même code » à de la Communauté de

Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu le rapport de la CLECT du 07 octobre 2O2l approuvé par une majorité qualifiée des conserls municipaux des communes membres de la Communauté de Communes,

Vu les erreurs de transcription des monrants provisoires d'attribution de compensation 2O2l dans la délibération n"8 du conseil communautaire du ll février 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 59 voix Pour et unevoix Contre (M. Y, RUDIo)

'dARREIER les rnontants définitifs des attributions de compensation 2021 suivants

Chapitres budgétaires Prévisions budgétaires 2O2l Autorisations 2022 r) 21 I mmobilisations corporelles 379 32C,19 € 94 430,12 € Total 379 320'49 € 94 830,12 €

Commune AC Fonctionnement AC lnvestissêment AC totale

Brschholtz 6 61O,70 12,7 4 6 623,52

Bosselsha usen 124920 'r 889,08 3)7A,2e

Bouxwiller 969 427,29 27 423,73 942 0C3,56

Buswiller I212,t8 645,7 4 | 857,92

Dossenheim sur Zinsel 3 513,55 5925,70 9 139,25

Ercka rtswrller 39 289,88 39 289,88

Esch bou rg 29 654,7 4 2131,49 g 7a6,23

Frohmuhl 12337,21 12337,24

Hinsbourg 3 3t3,tO I 186,36 4 499,46

5lngwiller 459180,91 26 565,77 432 61s,14

Kirrwiller 92 401,09 519,32 9l aa),77

La Petite Pierre 23 997,96 134,00 23 863,96

Lichtenberg 15 34A,A2 I 875,56 17 22434

Lohr 22)63,69 169,20 ?2 332,49

Me nch hoffe n 45 420,9) 45 424,91

M ulhausen 9 727,9A I OO3,90 to 731,88

Neuwi ller-lès-Saverne 3 943,33 3 943,33

Niedersoultzbach 6 760,60 6 760,60

Obermodern-Zutzendorf 22 37),)4 539,21 22910,35

obersou ltzbach 38 3t7,88 -1 062,74 39 380,66

Petersbach r39 555,05 )26,90 139 428,15

Pfalzweyer 9 946,70 5 377,41 15 324,1)

Puberg 16154,44 16)54i4

Reipertswiller 1997,18 t 4|,80 58s,38

Ringendorf a o24,o3 533,45 7 470sA

Rosteig 34 855,08 4994,O4 394æ,12

SchalkendorF 7 859,96 7 859,96

Schillersdorf 82 772,50 2))6,07 84 888,57

Schoenbouro t4 580,26 14 58,0,26

Sparsbach 22 5s.',9s 22 55r,95

Struth 20 993,09 4112,6A 25105,77

Tieffen bac h 21 42650 650,60 22 077,14

Uttwiller 1 446,59 1 446s9

Weinbourg 52780,23 5274O,23

Weiterswiller 52 929,sO 52,929,50

Wim menau 54 216,17 6 829,5s 61 045,72

Wingen sur Moder 47 770,82 1693,07 46 477,75

Zittersheim 24 643,03 796,57 25179,60

"lO : Tar m 1", es de recha installées oar la Communauté de Communes

Rapporteur : M. R- SCHMITT

Vu l'arrêté préfectoral du 22 ju illet 2o2o portant extension des compétences de la communauté de Communes de Hanau - La petite Pierre par le transfert de la compétence facultative n Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électflques »,

Vu les propositions du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 58 voix Pour et2voix Contre (M- D. BUFIFIUS et M. S. FEFITIC)

' de FIXER à partrr du l"' février 2022 les tarifs suivants d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques installées par la Communauté de Communes:

. Borne de 50 kW :1,5O € / charge + O,25 € / kwh + O,O5 €/mn d'utitisation

. Bornes de 22 kW O,25 € / kwh + O,O5 € / mn d'utilisatron après 3 heures d'utilisation

6Délibération noll :TariÊ à comoter du l" ianvier 2022 des rvices en matière de collecte et de traitement des ordures ménaoères

Rapporteur : M. H. DOEPPEN

Vu les articles L222413 el L2333-76 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

Vu les tarifs 2022 arrêtés par le Comité directeur du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Saverne auquel adhère la Communauté de Communes,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

. dADOPTER les tarifs annuels 2022 suivants pour la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères :

Taille des bacs Part fixe Foyer Part fixe Bac Levé€ supplémentaire

80 1 34,OO € 70,oo € 4.O0 € 140 I 34,OO € r2r,oo € 7,00 € 240I 34,OO € 2lo,oo € r2,00 € 770 I 34,OO € 67 4,OO € 38,00 € llOO I 34,OO € 964,00 € 54,OO €

Délibération nol2 : Avenant n2 au Marché olobal de oerformance éneroétioue sioné avec ESSE

Rapporteur : M. Fl. SCHMITT

Vu le marché global de performance énergétique signé le 13 févfler 2O2O avec la Société Électricité de Strasbourg Services Énergétiques,

Vu I'avenant n'l de ce marché global de performance énergétrque signé le 30 avril 2021,

Vu I'avis favorable de la cornmission d'appel d'offres du 16 décembre 2021,

Le Conseil, aprèsen avoir délibéré, dé€ide à I'unanimité moins3 abstentions (MM. D. BURRUS, S. FERTIC et C. EICHWALD)

'dAU rORISER le President à signer avec la Societe Électftcrtè de Strâsbourg Servrces Energétiques l avenant n'2, annexé à la présente délibération, au marché global de performance énergétique conclu le 13 février 2O2O.

n n ml ition d' n

âuteurs de violence intrafa m iliales

Flapporteur : M me L JOST-LIEN HAFID

Vu la convention du 18 mai 2o2o signée avec le Procureur de la République près le tribuna ljudiciaire de Saverne,

Vu les débats au sein du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance lors de sa réunion du 02 décembre 2o21,

Vu l'avis favorable du Bureau,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

'd'AUTORISER le Président ou son représentant à signer avec la Procureure de la République près le tribunaljud iciaire de Saverne, lâ Présldente du tribunal ludicrarre de Saverne et lê Directrice générale du service de contrôle judiciaire et d'enquêtes une convention dê mise à disposition d'un logement destiné au dispositif d'éviction des auteurs de vrolence intrafamiliales annexée à la présente délibération ;

* de CHARCER le Président ou son représenrant d'efiectuer toutes les démarches et de signer tous les documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

n nol4: Procédu

l'actif financier entre les Communautés de Communes de I'AIsace Bossue et de Hanau-La Petite Pierre

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'arrêté préfectoraldu l7 avril2OlT mettant fln à l'exercice des compétencesdu Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue,

Vu la future liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue qui n'a plus de rarson d'être,

7Liquidation financière du Syndicat Mixte du SCOT d Alsace Bossue

Solde financier sur compie d attente (après FCryA) 3t 819,14 €

A déduire facture prestation 2016 impayée ADEUS 4 5A2,OO €

Solde à répartir entre les 2 EPCI 27 237.14 €

Part Communauté de Communes de I'Alsace Bossue 72,OS % 19 62436 € part Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre 27,95 % 7 612,74 €

* de CHARGER le Président de notifier cette décision à la Préfecture en vue de la rédaction de l'a rrêté préfectoral entérinant

la liquidation du syndicat mixte du SCOTAB;

* d AUTORISER le Président à mettre en ceuvre l'ensemble des démarches nécessaires et à signer toutes les pièces de ce

dossier.

Délibération nolS : Créatiôn .l'rl n Bud oet annexe ( Parc lntercommunal d Activilés d'lmbsheim ,

Rapporteur : M- P. MICHEL

Vu la dé]ibération n'5 du 28 octobre 2021.

Vu l'instruction budgétaire et comptable Ml4,

Vu I'article 268 du code général des impôts et le rescrit fiscal ff2c]Al21du lO avril 2010,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable Ml4 précise que les opérations d'aménagement de zones d'activités doivent donner ieu à une corn pta bilisation des stocks dans le cadre d'un budget annexe,

Considérant que les opérations d'aménagernent de zones d'activités entrent de plein droit dans le champ d'app ication de la TV.A. et doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetli à la T.V.A.,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

*d'APPROUVER lê création le l'' janviet 2022 d'un budget annexe de comptabilité Ml4 denornmé « piA d'lmbsheirn , da ns

le but de retracer toutes les opérêtions futures relatives à a gestion de ce Parc lntercommunal d'Activités destiné à la vente:

* de PRÉCISER que ce budget annexe sera voté par chapitre ;

* de PRENDRE acte que toutes les opérations relatives à cette activité seront constatées dans ce budget annexe ,

t d'OPTER pour un régirne de TVA sur la marge conformément au code générai des impôts,

* dAUTORISER e Président à effectuer toutes es déclarations auprès de l'ad min istration fiscale;

* de PEIÉCISER que le prix de cession des terrains à bâtir sera défini par délibérarion en fonction du projet de résultat issu

de l'équilibre de ce budget annexe,

- dAUTORISER le Président à signer tous les docurnents découlênt de ces decisions.

ificative n'

Rapponeur : M. P. M ICHEL

Vu les budgets primitifs votés le)4 avtl2O2l,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'ADOPTER a D.lÿ. n'5 aux Budgers primirifs 2O2t figurant en annexe de la présente délibération.

8

Vu la nécessaire définition des modalités de liquidation de l'actif du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* dAPPROUVER les modalités suiva ntes de répartition de l'actif financier d u Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue entre

la Communauté de Communes de lAlsace Bossue et la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre :Comote rendu oar le Président des attributions exercées oar déléoation du Conseil

Vu la délibération n'7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2o2o donnant délégation au Président, pendant toute lê durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits âu budget,

Le Président rend compte au consêil, qui en prend acte, de la signature des marchés détaillés en annexe.

Le Secrétêire de séance, Le Président

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