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Arrêté - AP Interdictions multiples Halloween 2025
Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Arrêté - AP Interdictions multiples Halloween 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Ex PRÉFÈTE DE L'ISÈRE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Grenoble,
le
29
OCT.
2025
ARRÊTÉ
n°38-2025-
40-29
-Q031
portant
diverses
mesures
d'interdiction
du
vendredi
31
octobre
2025
au
samedi
1er
novembre
2025
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2215-1 ;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
pénal,
notamment
l'article
322-111
2°
et
R.610-5 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n° 2015-799
du
1° juillet
2015,
relatif
aux
produits
et équipements
à risques
;
VU
la
loi
n°91-32
du
10
janvier
1991
modifiée,
relative
à
la
lutte
contre
le
tabagisme
et
l'alcoolisme ; VU
la
loi
n°2016-41
du
26 janvier 2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
article
12; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
Préfète
de
l’isère
;
VU
la
posture
Vigipirate
« urgence
attentat
» qui
implique
des
mesures
de
vigilance
et
de
-
protection
maximum;
VU
l'instruction
ministérielle
du
24
octobre
2025
relative
à
la
prévention
des
violences
urbaines
à
l'occasion
de
la
fête
d'Halloween
le
vendredi
31
octobre
2025
et
les
jours
suivants
;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à l’ordre
public,
dont
le respect
de
la dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes;
qu'il
appartient
en
outre
à
la même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales ; Considérant
que
lors
des
soirées
d'Halloween
des
années
précédentes,
des
phénomènes
de
violences
urbaines
ont
eu
lieu
en
différents
points
du
département
donnant
lieu
notamment,
à
des
incendies
de
containers
poubelles
ou
des
destructions
de
mobilier
urbain;
que
la
fête
d'Halloween
est
l'occasion
de
consommations
excessives
d'alcool
nécessitant
l'intervention
fréquente
des
services
de
secours
;
Considérant
que
des
troubles
à
l'ordre
public
sont
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
de
cet
évènement
; que
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
de
secours
sont
susceptibles
d'être
la
cible
de
tirs
de
mortiers
et
de
jets
de
projectiles
; qu'en
effet,
depuis
le
début
de
l'été
2025,
les
fonctionnaires
de
police
et
leurs
véhicules
ont
été
la
cible
à
une
quinzaine
de
reprises
de
jets
de
projectiles
et
de
tirs
de
mortiers
dans
l'agglomération
grenobloise
; que
l’usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées,
notamment
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
à
générer
des
troubles
graves
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
; qu'il
apparaît
nécessaire
de
prendre
des
mesures
pour
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
et
les
atteintes
aux
forces
de
l'ordre
ainsi
que
les dégradations
aux
édifices
publics,
les
atteintes
aux
personnes
et
à l’ordre
public
;
Considérant
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
tout
objet
sur
la voie
publique
et
par
l'usage
d'armes
par
destination
; qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
l'utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'armes
par
destination
contre
les
forces
de
l'ordre
; qu'il
convient
de
prévenir
le
port
et
le
transport
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié
ou
d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
des
forces
de
l'ordre;
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
des
installations
publiques,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
la
consommation
excessive
d'alcool
est
un
facteur
déterminant
pour
la
levée
d'inhibition
qui
facilite
les
comportements
agressifs
et
violents
générant
des
accidents
potentiellement
graves
et
nécessitant
des
interventions
réitérées
des
services
de
sécurité
ou
de
secours
à personnes ;
Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
détention
et
l'usage
de
fumigènes,
pétards
ou
feux
d'artifice
ainsi
que
le
transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à
emporter
et
gaz
inflammables
; qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal;
qu'il
convient
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
contre
les
débordements
et
comportements
agressifs
du
fait
d'une
alcoolisation
excessive
de
certains
individus,
par
des
mesures
adaptées
de
lutte
contre
l'ivresse
publique ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère, ARRÊTE
Article
1 :
Du
vendredi
31
octobre
2025
à
partir
de
18h00
jusqu'au
samedi
1°
novembre
2025
à 08h00
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Isère,
sont
interdits
:
- la consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
;
- la
vente,
la
cession,
le
transport,
le
port
et
l'utilisation
de
fumigènes,
pétards
ou
feux
d'artifice
sur
la
voie
publique,
sauf
pour
les
personnes
majeures
titulaires
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article
5
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
ou
du
certificat
de
qualification
F4
T2
niveaux1
ou
2;
- le
transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à
emporter
et
gaz
inflammables,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
la
personne
et
vérifiée
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie ;
- le
port
et
le
transport
d'armes,
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal,
sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
pour
les
chasseurs
titulaires
d'un
permis
de
chasse
validé
et
dont
le déplacement
est
en
lien
avec
les
activités
cynégétiques
et
pour
les
tireurs
sportifs
titulaires
d’une
licence
de
tir
validée
et
dont
le
déplacement
est
en
lien
avec
cette
activité.
Cette
disposition
s'applique
également
à
la
vente
ou
au
transport
d'armes,
munitions
et
matériels
annexes,
effectués
par
les
personnes
sus-citées
;
|
- le
port
et
le transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime :
-
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié
;
-
d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre,
sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
2:
Le
non-respect
des
dispositions
prévues
à
l’article
1°
est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°"
classe
;
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
Madame
la
préfète
de
l'Isère,
Place
Verdun,
38000
Grenoble ;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
;
- le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
4
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées :
e
la
directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d'arrondissements
de
Vienne
et
de
la Tour
du
Pin;
e
les
maires
des
communes
concernées ;
+
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Isère,
+
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
l'Isère,
La
préfète,