Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signature DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signature DDCSPP Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation de signature DDCSPP)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, et» al Petra

LOTS ET TES

PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

Direction Départementale de

1a Cohésion Sociale et de La

Protection des Populations

Subdélégation de signature au sein de la

Direction départementale de 1a cohésion sociale et de la protection des populations

d’Eure-et-Loir |

n° DDCSPP-SAG-2019/09

du 18 novembre 2019

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à lac

ion des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA en qualité de Préfête

d'Eure-et-Loir,

VU l'arrêté préfectoral 1°2010-00106 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et la note de service DDCSPP 2019-01 du 25 fé.

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018, nommant M. Thierry PLACE, directeur départemental de la cohé-

sion sociale et de la protection des populations à compter du 20 août 2018,

VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2019, affectant M. Michel Eric VEGAS DANGLA, à la direction dépar-

tementale de a cohésion sociale et de la protection des populations à compter du 15 juillet 2019,

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcen-

ration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

VU l'arrêté préfectoral n°48/2019 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature au profit de M.

Thierry PLACE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,VU l'arrêté préfectoral n°49/2019 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature en matière finan-

cière au profit de M. Thierry PLACE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

DECIDE :

de subdéléguer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sa signgture aux personnes suivantes :

Article 1 : Subdélégation générale

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry PLACE, M. Michel Eric VEGAS DANGLA, occupant

le fonction de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, et

M. Nicolas POETTE, sous-directeur de la cohésion sociale, sont habilités à signer les pièces relatives à

l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n°48/2019 du 18 novembre 2019 ainsi que l'en-

semble des ordonnancements définis dans l'arêté préfectoral n°49/2019 du 18 novembre 2019.

Article 2 : Administration générale

Dans le cadre des attributions du service, Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Affaires générales,

est habilitée à signer les actes et pièces suivants :

- ordres de service relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- décisions en matière de recours gracieux,

- bons de commande d'un montant limite de 400 € et visas de facture,

- correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales et

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécuniaires su- périeurs à 400 €,

- actes et pièces en matière de :

+ Gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein de la di-

rection départementale de 1a cohésion sociale et de la protection des populations,

+ Commissionnement des agents des services vétérinaires,

+ Validation des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

+ Validation et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue

durée, Retour dans l'exercice des fonctions à temps complet,

+ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

Validation des autorisations d'absence,

+ Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de

celles concernant les emplois régis par l’article 1" du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif

aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,+ Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes appli

cables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Article 3 : Service Prévention-insertion-protection des populations vulnérables

1. Dans le cadre des attributions du service, M. Serge WEILAND, chef du service Prévention-insertion-pro=

tection des populations vulnérables, est habilité à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales

et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des

lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu-

niaires supérieurs à 400 €,

= les actes relatifs aux pupilles de l'Etat,

les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs, à l'exception de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

-les actes relatifs à l’aide médicale de l'Etat et à l’aide sociale de l'Etat,

les décisions concemant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux

personnes handicapées,

- les actes concemant les recours devant la commission départementale et centrale d’aide sociale et la sai-

- les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l'exclusion des aides au logement et des aides de

formation).

M. Serge WBILAND est par ailleurs habilité à

assurer la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de la commission compé-

tente pour les agents de la fonction publique hospitalière (hors praticiens hospitaliers).

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND, dans le cadre de ses attributions, Mme Bri- gitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes:

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

En ces d'absence ou d'empêchement de M Serge WEILAND, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à assurer

la présidence de la commission de réforme des fonctionnaires de l'Etat et de la commission compétence pour

Les agents de la fonction publique hospitalière (hors praticiens hospitaliers).Article d : Service Hébergement - Logement

1. Dans le cadre des attributions du service, Mme Lucie LE DIDU, cheffe du service Hébergement - Loge-

ment, est habilitée à signer les pièces suivantes :

=1es procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

es componds séintmives ave Les piles Le profoioanee Los iigrdions orale

ct régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des

lettres aux parlementaires, conseillers régioneux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu-

nisires supérieurs à 400 €,

les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO.

Mme Lucie LE DIDU est par ailleurs habilitée à :

- assurer la présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expul-

- assurer la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.

2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie LE DIDU, dans le cadre de ses attributions, Mme Ca-

therine DELOGE est habilitée à signer les pièces suivantes :

- procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécuniaires su- périeurs à 400 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie LE DIDU, Mme Catherine DELOGE est habilitée à :

- assurer Ia présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expul-

sions locatives (CCAPEX),

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie LE DIDU et Mme Catherine DELOGE, Mme Blan-

dine MORCET-LAMARCHE et M. Patrice BRISSAT sont habilités à assurer la représentation du PréfetArticle 5 : Délégation Départementale aux Droits des Femmes

Dans le cadre de ses attributions, Mme Caroline BRAY, Déléguée départementale aux droits des femmes,

-1es procès verbaux et comptes rendus de réunions suxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales

êt régionales, les collectivités temitoriles, le semices de l'Éat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu-

niaires supérieurs à 400 €.

Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature

1. Dans le cadre des attributions du service, Mme Françoise PICHARD, cheffe du service santé et protec-

tion animales, environnement et nature, est habilitée à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

et régionales, les collectivités territoriales, les services de 1’ dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu- niaires supérieurs à 400 €,

- les actes concernant l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, à l'exception des décisions de

fermeture des établissements éventuellement concernés,

- les actes concernant les conditions d'hygiène applicables aux animaux (notamment les actes d'enregistre-

ment, d'autorisation, de dérogation ; articles R 231-1 à R 231-50, articles R233-4 et R233-5 du code rural et

de la pêche maritime, et textes pris pour leur application),

- les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux,

l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236-5, L 236-6, L

236-8 et L 236-10 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes relatifs à la prévention, la surveillance ou la lutte relatives aux dangers sanitaires de première ct

deuxième catégorie (articles L 201-4, D201-4, R201-5, L 201-5, L 201-9, L201-13, L223-6 à L 223-8 et R

223-3 à R224-20 du code rural et de la pêche maritime), à la délégation de tâches particulières de contrôle

(articles R201-40, R 201-43 du code rural et de la pêche maritime), et à l'exécution d'opérations de prophy-

Jaxic par des fonctionnaires ou agents qualifiés (article L241-16 du code rural et de Ie péche maritime)

les actes concernant la qualification de vétérinaire sanitaire habilité ou mandaté (articles L 203-8, L 231-3,

R 2034, R 203-5, D 203-6, R 203-7, R 203-15, D 203-17 à D 203-20 du code rural et de la pêche maritime)

et le contrôle de cette activité,

- les actes fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires (article R 203-14 du code rural et de la pêche

maritime),

- les mises en demeure, retrait de certificat de capacité et retrait d'agrément visés à l'article L 206-2 du code

rural et de la pêche maritime ; les mesures administratives mentionnées à l'article R 205-6 du code rural et

de la pêche maritime,les actes liés à le protection des animaux et à leur saisie ou retrait administratifs (L214-23 du code rurel et

de la pêche maritime),

- les actes liés à la garde et à la circulation des animaux et produits animaux dont ceux relatifs à la mise en

fourrière, au placement et à l'euthanasie des animaux errants ou dangereux (articles L 211-1 à L 211-32 et R

211-1 à R 211-24 du code rural et de La pêche maritime),

- les actes liés à la détention de chiens au mordant mentionnés à l'article R 21-19 du code rural et de la

pêche maritime,

- les autorisations liées à l'organisation de ventes d'animaux (L214-7, L214-8 du code rural et de la pêche

- les actes liés aux lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux (L214-14 à L 214-18 du

code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire (articles L5141-1 à L 5146-5 et R 5146-1 à R 51464 du code de la santé publique,

articles D 234-6 à R 234-14 et R 242-43 à R 242-46 du code rural et de la pêche maritime),

- les actes concernant Ia livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies

dans les abattoirs,

- les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales (en application des articles L221-1, L221-

2, L2214, L221-8, L223-4, L 224-1, L225-1 du code rural et de la pêche maritime) et plus particulièrement

vis-à-vis de la rage (articles L223-9 à L223-17 du code rural et de la pêche maritime),

- les agréments des négociants et centres de rassemblement (articles L 233-2 et L 233-3 du code rural et de

a pêche maritime),

- les actes concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte publique (notamment articles R 222-1 à R 22-10 du code rural

et de la pêche maritime) et l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de se-

mences, ovules et embryons ( articles D 236-10 à D 236-14 V),

les actes relatifs à La traçabilité des animaux et des produits animaux, notemment :

l'obligation de registre d'élevage (articles L234-1, L234-3 du code rural et de la pêche maritime)

l'identification des chiens, des chats et autres camivores domestiques (articles L 212-10, D212-63 à

D212-71 du code rural et de la pêche maritime)

l'identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin, équin (articles L 212-8, L 221-4, D 212-19, D

212-28, D 212-36, D 212-57 du code rural et de la pêche maritime),

les actes concemant le bien-être et la protection des animaux :

relatifs à l'élevage, le parcage, le transit ou la garde des animaux

relatifs au transports et à l'abattage d'animeux

relatifs à l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques

l'exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service)

par application des articles L214-1 à L214-23 et, R 214-17 à R 214-126 du code rural et de la pêche mari-

time.

- les actes liés à l'administration de substances interdites ou réglementées (articles L 234-3 et L 234-4 du

code rural et de Ia pêche maritime),les actes concernant la protection de la faune sauvage captive (articles L 413-2 à L413-8 du code de l'envi-

ronnement et article L 223-6-2, du code rural et de la pêche maritime) et 1a présidence de la formation «

faune sauvage captive» de la Commission de la Nature, des Sites ct des Paysages,

- Les actes concemant les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux, des sous-produits ani-

maux et des déchets d’origine animale (articles L226-2, L226-3, L226-8, L 226-9, L 269-1 et R 226-1 à R

26-15 du code rural et de la pêche maritime) ainsi que les autorisations et retraits d'autorisations de déten-

tion de matériels à risques spécifiés,

- les actes relatifs à l'alimentation animale (articles L 232-1, L235-2, R 235-1 à R 235-3 du code rural et de

a péche maritime),

- les actes ordonnant la mise en conformité des établissements produisant de l'alimentation animale ou gé-

rant des sous-produits animaux (articles L 233-1 et L 235-2 du code rural et de la pêche maritime),

les actes ordonnant

la mise en quarantaine des animsux, la consigne des produits, Ia destruction ou la réexpédition des

animaux ou de leurs produits,

la consigne, la saisie et La destruction des denrées "alimentaires, des sous-produits animaux ou des

produits dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation" ou leur utilisation à d'autres

fins, y compris leur réexpédition

tels que définis à l'article L 236-9 du code rural et de Ia pêche maritime

- les actes concemant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

les décisions concernant la recevabilité, l'instruction, l'inspection des ICPE relevant du domaine

agricole ou agro alimentaire. (L 511-1 à L 517-2 et R 511-9 à R 517-8 du code de l'environnement)

les mesures et sanctions administratives à l'encontre des entreprises ICPE relevant des domaines

agricoles et agro-alimentaires (articles L 171-6 à L 171-12 du code de l'environnement)

2. Dans le cadre de ses attributions, Mme Emilie PRINTZ, inspectrice mutualisée, est habilitée à signer les

pièces suivantes :

- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les onnels, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des Icttres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu- nisires supérieurs à 400 €.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise PICHARD, Mme Emilie PRINTZ, inspectrice mu-

3. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise PICHARD et de Mme Emilie PRINTZ, Mme Ju-

le VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, et Mme Marta LÉCHENAULT, son ad- jointe, sont habilitées à signer l'ensemble des pièces émumérées au présent article,

Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Allments

1. Dans le cadre des attributions du service, Mme Julie VALLÉ, cheffe du service qualité et sécurité des= les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les professionnels, les administrations centrales

et régionales, les collectivités territoriales, les services de l’État dans le département, à l'exclusion des

lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu-

niaires supérieurs à 400 €,

- les actes concernant l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, l'inspection sanitaire et qualitative des

denrées animales ou d’origine animale, à l'exception des décisions de fermeture des établissements éventuel

lement concemés,

- les actes concemant les conditions d'hygiène applicables aux denrées d'origine animales destinées à la

consommation humaine ou animale (notamment les actes d'enregistrement, d'autorisation, de dérogation ; ar-

ticles R 231-1 à R 231-50, articles R233-4 et R233-5 du code rural et de la pêche maritime, et textes pris

pour leur application),

— les actes concemant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments,

l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236.5, L 236-6, L

2368 et L 236-10 du code rural et de 1a pêche maritime),

- les actes, décisions et documents, notamment pris en matière de police administrative à l'exception des

décisions de fermeture des établissements, concernant :

les conditions d'abettage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abettage (articles

R 214-67 à R 214-72), dont les certificats de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur

mise à mort », dans le cadre de l'autorisation des établissements à déroger à l'obligation d'étourdissement

des animaux (article R 217-70 du code rural et de la pêche maritime),

les mesures de destruction, retrait, consignation ou rappel des lots de denrées alimentaires (article L

232-1 du code rural et de la pêche maritime et articles L 521-5, 7, 10, 12, 13, 14 et 16 du code de la

consommation et textes pris pour leur application),

animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2 du code rural et de la

pêche maritime et textes pris pour son application).

- les actes administratifs et décisions dans les domaines de :

Ia protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de La consommation

le loyauté des transactions et de la conformité des produits alimentaires mis sur le marché relevant

des dispositions du code de la consommation.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ, Mme Marta LÉCHENAULT, son adjointe, est habilitée à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie VALLÉ et de Mme Marta LÉCHENAULT, Mme Françoise PICHARD, cheffe du service santé et protection animales, environnement et nature, est habilitée à signer l'ensemble des pièces énumérées au présent article.Article 8 : Service Sécurité des Produits Industriels et Protection des Consommateurs

1. Dans le cadre des attributions du service, M. Stéphane FEVRIER, chef du service sécurité des produits

industriels et protection des consommateurs est habilité à signer les pièces suivantes :

les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels il participe,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les ionnels, les administrations centrales t régionales, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des Icttres aux parlementaires, conseillers régionaux ct généraux, ainsi que celles emportant des effets pécu-

nisires supérieurs à 400 €,

les actes administratifs dans les domaines de :

la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la

consommation

la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché

relevant des dispositions du code de la consommation.

- tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à obtenir la mise en

conformité par :

la rectification d'un contrat non-conforme, la don de pratiques ilicites ( on d'assigation),

2. En cas d’absence de M. Stéphane FEVRIER, la subdélégation est accordée à M. Philippe GALBRUN.

Article 9 : Contentieux

M. Sofiane BENHAMMOUD, en sa qualité de responsable du contentieux civil, pénal et administratif, est

‘habilité à signer toutes les pièces relevant de ce contentieux.

Les notes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement visées par le chef de

service concemé.

Article 10 : Astreintes

Dans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au sein de La direction dé-

partementale,

L'agent en charge de l’astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble

des domaines définis dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2019, sous réserve d’avoir au préalable recueilli la

validation du directeur ou du directeur-adjoint ou du sous-directeur à la cohésion sociale.

Article 11 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 août 2019.Il sera publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à

compter du 19 novembre 2019.

Thierry PLACÉ

2 [4

Délais et voies de recours :

Dans un délei de deux mois à compter de a date de ia notfication ou de 1 publication du présent arrêté au recueil des acts administratifs de a préfecture, ls recours suivants peuvent être introdults conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice

“an racou gracieux, are à:

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15 pla ee Ré CS 27-2801 CHARTRES Caen; 2 an ours Mérerhqué, res (mr) concerne,

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