Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté fixant le planning de permanence à l'aéroport Roland Garros

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté fixant le planning de permanence à l'aéroport Roland Garros Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté fixant le planning de permanence à l'aéroport Roland Garros)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, PRÉFET

PEU REGION Sous-préfecture de Saint-Paul nu Bureau de la réglementation Été et de la police administrative Fraternité

Saint-Paul, le 2 1 DEC. 2072

ARRETE N°26 SZISP SAINT-PAUL/BRPA

fixant le planning de permanence nocturne des taxiteurs à l'aéroport Roland GARROS de Sainte-Marie

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Vu le Code des transports et notamment l’article L.6332-2 confiant au représentant de l'État dans le département, la police des aérodromes et des installations aéronautiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 confiant au représentant de l'État dans le département, les pouvoirs impartis au maire en matière de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, sur l'emprise des aérodromes et des installations aéronautiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2247 du 14 novembre 2016, modifié, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Réunion Roland Garros ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14/SP SAINT-PAUL/BRPA du 5 janvier 2022 fixant le planning de permanence nocturne à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

Vu la liste des taxiteurs autorisés à stationner à l'aéroport Roland GARROS ;

Considérant le flux aérien en fin de journée, le nombre important de voyageurs utilisant l'aéroport Roland Garros et la nécessité d'assurer leur prise en charge notamment lors des dernières arrivées d'aéronefs et de tout incident engendrant des retards, annulations ou retour d'aéronefs ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1: Il est établi un planning de permanence nocturne à l’aéroport de La Réunion Roland GARROS à Sainte-Marie (974) pour les taxiteurs rattachés à celui-ci, sur la période du 9 janvier 2023 au 7 janvier 2024 ;

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.frArticle 2: La permanence quotidienne sur le linéaire réservé aux taxis à l’aéroport sera effectuée conformément à la liste annexée au présent arrêté.

Article 3: La permanence prend effet à 20 heures 00 et se prolonge jusqu'aux derniers aéronefs

programmés, au départ et à l’arrivée.

Les taxiteurs désignés qui ne pourraient pas effectuer leur permanence devront le signaler au plus tard quarante huit heures à l'avance et veiller à se faire remplacer par un taxiteur détenteur d’une autorisation de stationnement (A.D.S.) à l'aéroport Roland Garros. Ils devront préciser le motif de l'absence et l'identité de leur remplaçant à chacun des services suivants :

Sous-préfecture de Saint-Paul - Bureau de la réglementation et de la police administrative Téléphone : 02 62 35 89 10

Courriel : pref-professions-reglementees-route@reunion.pref.gouv.fr

Service Territorial de la Police aux Frontières - Aéroport Roland-Garros Téléphone : 02 62 48 85 00 — Télécopie : 02 62 48 85 09

Courriel :dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr

Aéroport Roland Garros

Courriel : David. MORIN@reunion.aeroport.fr

Ces services administratifs doivent également être informés en cas d'immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux. Le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule disposant des équipements obligatoires. Le numéro de l'autorisation attribué au taxiteur reste inchangé pour le véhicule «relais».

Depuis le 1° février 2021, au-delà de 3 jours d’immobilisation, le taxiteur devra solliciter «l'autorisation de mise en circulation temporaire d’un véhicule taxi de remplacement» auprès de la sous-préfecture de Saint-Paul et la conserver dans son véhicule.

il est par ailleurs rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, une A.D.S. correspond à l’utilisation d’un seul véhicule. La mise en circulation de plusieurs véhicules pour une seule autorisation expose l'exploitant et le titulaire de l'A.D.S. à des sanctions pénales et/ou administratives pouvant aller jusqu’à la suspension provisoire ou le retrait définitif du titre.

Article 4 : Chaque taxiteur devra être en mesure de présenter tout justificatif de sa présence effective au service de permanence, par la conservation des tickets et notes relatifs aux transports effectués durant ces périodes et en s’assurant de la bonne prise en compte du passage de la carte d'accès au linéaire qui leur est réservé.

Conformément aux articles R.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, chaque taxiteur devra veiller à ce que son véhicule affecté à l’activité de taxi soit muni des équipements spéciaux (taximètre, dispositif lumineux, plaque, horodateur homologué) auxquels sont désormais adjoints une imprimante connectée au taximètre et un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible afin de permettre au passager de payer par carte bancaire dans le véhicule et ce pour toutes les courses réalisées, quel qu'en soit le montant.

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.frArticle 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 9 janvier 2025.

Article 6: La sous-préfète de Saint-Paul, le directeur territorial de la police nationale — service territorial de la police aux frontières, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les exploitants de taxis à l'aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Sainte-Marie, à la S.A Aéroport de La Réunion Roland Garros (SAARRG) et à la secrétaire générale de la préfecture.

P/le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Paul

SyNie CENDRE

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon

97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.fr