Arrêté - AP 00024 ouverture fermeture 2026 2027

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Arrêté - AP 00024 ouverture fermeture 2026 2027 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-Viel. Lien du pdf (Arrêté - AP 00024 ouverture fermeture 2026 2027)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET DE LORN E

Direction départementale des territoires

Service économie des territoires

Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 2340-26-00024

relatif à l'exerdce de la chasse dans le département de l'Orne

pour la campagne cynégétique 2026/2027

Le préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L.120-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre IV ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet; Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de l'Orne ; Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ; Vu ['arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l'arrêté interministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ; Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ; Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié, relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ; Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ; Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier; Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 validant les mesures renforçant la sécurité dans le schéma départemental de gestion cynégétique modifié pour la période 2020/2026 ;

1/10Vu le rapport de mission présenté par M. Brisard le 13 septembre 2024 faisant état de dégâts de gibier majeurs compromettant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le massif cynégétique de Saint-Évroult et proposant un plan d'action pluriannuel en vue de les maîtriser ; Vu la progression considérable des surfaces et du montant des indemnisations liées aux dégâts occasionnés par les populations très importantes de grand gibier et particulièrement du sanglier et du cerfélaphe; Vu la persistance de multiples signalements de dégâts à la suite de la fin de saison de chasse 2025-2026 justifiant le besoin d'ouvrir les possibilités de prélèvements dans le cadre de la chasse; Vu la désignation par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier, des massifs de Bellême et Gouffern en tant que massifs où les dégâts de sangliers sont significativement plus importants ; Vu la demande du préfet de l'Orne, par courrier du 16 janvier 2026, au ministre de l'intérieur sur une dérogation aux dispositions de l'article R424-8 du code de l'environnement quant à l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale pour le tir du sanglier du 1er juin au 14 août puis du 1er avril au 31 mai et à l'obligation de transmettre un bilan des prélèvements au préfet ; Vu l'avis favorable du ministère de la transition écologique reçu le 5 février 2026 au courrier de demande du préfet du 16 janvier 2026 ; Vu la nécessité de simplifier également les formalités du tir sélectif du chevreuil et du cerf élaphe telles que prévues dans l'article R424-8 du code de l'environnement en lien avec les dégâts occasionnés par ces espèces aux massifs forestiers et espaces agricoles ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 avril 2026; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 avril 2026 au 15 mai 2026, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département ; CONSIDÉRANT que selon les pathologies animales survenant dans le département, des mesures spécifiques, pouvant impacter les modalités et périodes de chasse, pourront être prises par arrêtés ; CONSIDÉRANT la nécessité de partager l'espace, notamment en période estivale ; SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊT

ARTICLE 1er: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Orne du 20 septembre 2026 au 28 février 2027. ARTICLE 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :

du 20 septembre 2026 au 24 octobre 2026, de 9 heures à 19 heures ;

•

du 25 octobre 2026 au 28 février 2027, de 9 heures jusqu'à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).

2/10Cette limitation horaire ne s'applique pas à :

Modes de chasse

Horaires de chasse

> la chasse des colombidés et des corvidés > la chasse à rapproche ou à l'affût des animaux

suivants : • grands animaux soumis au plan de chasse •sangliers • renard • blaireau

> la chasse à courre > la chasse sous terre

Une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher à Alençon.

ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, et afin d'adapter la gestion aux populations présentes, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après peuvent être chassées pendant les périodes supplémentaires comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier

Conditions spécifiques de

chasse

Dates de début

Dates de fin

Chevreuil : - brocard, -faon de chevreuil Daim

Chasse autorisée à rapproche ou à l'affût,

1er juin 2026

19 septembre 2026

Cerf élaphe : -cerf mâle -daguet -jeune cerf ou jeune biche (animaux âgés de moins d'un an)

Chasse autorisée à l'approche ou à l'affût.

1er septembre 2026

19 septembre 2026

Sanglier

Dans les conditions prévues à l'artide 5

1er juin 2026

31 mai 2027

Pour le grand gibier, l'autorisation prévue à l'article R424-8 du code de l'environnement est réputée accordée pour l'ensemble des chasseurs répondant aux autres conditions légales pour la pratique de la chasse pour le grand gibier et les périodes prévues dans le tableau ci-dessus. Il est dérogé à l'obligation de bilan à produire au préfet, mais l'attention des chasseurs est appelée sur le strict respect des conditions liées à l'obtention préalable d'un plan de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs s'agissant du chevreuil et du cerf élaphe et de respecter strictement les conditions de compte-rendu et de bilan auprès de la fédération départementale des chasseurs liées à ce plan. Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, en application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, et afin d'adapter la gestion aux populations présentes, dans les secteurs et conditions figurant au tableau ci-après, les périodes de chasse sont restreintes aux dates et conditions spécifiques de chasse suivantes :

3/10Espèces de gibier

Conditions spécifiques de

chasse

Dates d'ouverture

Dates de clôture

Lièvre d'Europe

Uniquement le dimanche sur les pays cynégétiques du BOCAGE, PAYS D'OUCHE et de la PLAINE selon le découpage défini au SDGC (voir art. 6). Uniquement le dimanche sur le pays cynégétique du PERChHE selon le découpage défini au SDGC (voir art. 6). Tous les jours, sur tout le dépar- tement, par dérogation : uni- quement pour les chasseurs ou détenteurs de droit de chasse disposant d'un plan de gestion cynégétique accordé par la FDC 61 (voir art. 7).

20 septembre 2026

11 octobre 2026 18 octobre 2026 29 novembre 2026

Perdrix grise

Uniquement le dimanche sur les pays cynégétiques du BOCAGE, du PAYS D'OUCHE et de la PLAINE selon le découpage défini au SDGC (voir art. 6). Uniquement le dimanche sur le pays cynégétique du PERCHE selon le découpage défini au SDGC (voir art. 6). Tous les jours, sur tout le département, par dérogation, uniquement pour les chasseurs ou détenteurs de droit de chasse disposant d'un plan de gestion cynégétique accordé par la FDC 61 (voir art. 8).

20 septembre 2026

11 octobre 2026 18 octobre 2026 29 novembre 2026

Perdrix rouge

Dans les cantons de CETON et BRETONCELLES, chasse autorisée uniquement le dimanche. Dans les cantons de CETON et BRETONCELLES, tous les jours, par dérogation, uniquement pour les chasseurs ou détenteurs de droit de chasse disposant d'un plan de gestion cynégétique accordé par la FDC 61 (Voir art. 8).

20 septembre 2026

18 octobre 2026 29 novembre 2026

4/10Espèces de gibier

Conditions spécifiques de

chasse

Dates d'ouverture

Dates de clôture

Faisan commun

S'applique uniquement sur le groupement d'intérêt cynégétique d'ÉCOUCHÉ Nord. Par dérogation, la chasse est autorisée pour les seuls chasseurs ou détenteurs de droit de chasse disposant d'un plan de gestion cynégétique accordé par la FDC 61 (voir art. 9).

20 septembre 2026

29 novembre 2026

ARTICLE 4 : La chasse au gibier d'eau ne peut s'effectuer qu'aux horaires suivants :

Modes de chasse

Horaires de chasse

Chasse du gibier d'eau à la passée

Deux heures avant le lever et après le coucher du soleil (dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).

Chasse du gibier d'eau à partir de gabions (installations fixes existantes au 1er janvier 2000, déclarées et immatriculées)

Chasse de nuit autorisée

ARTICLE 5 : modalités du plan de gestion cynégétique du sanglier En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place dans le département de l'Orne est reconduit pour la campagne cynégétique 2026-2027. Tous les animaux prélevés à la chasse doivent être porteurs d'un système de marquage. Aucun sanglier ne peut être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l'animal. Conformément à l'article L.424-3 du code de l'environnement, la seule exception à l'obligation d'un système de marquage est la chasse en enclos cynégétique. Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du carton de renseignements dûment rempli, à la Fédération départementale des chasseurs de l'Orne (FDC61 - 4592, route de Chambois - RD 113 - CS 70015 - 61310 GOUFFERN-EN-AUGE). Il est également possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la FDC61 à l'adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent» ou sur l'application mobile SIRENE Tech. Cette procédure dispense du retour des cartons auprès de la FDC61. Le système de marquage disponible auprès de la FDC61 valable pour l'année cynégétique en cours n'est pas remboursable. La tenue d'un registre de battues est obligatoire.

5/10Sur ['ensemble du département, il est interdit de mettre en place des mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant des consignes restrictives (règlements, consignes de tir, etc.). Sanglier

Sur tout le département

Tir à rapproche et à l'affût.* Tir des laies suitées interdit

1er juin 2026

19 septembre 2026

Ouverture anticipée en battues dans les cultures

15 août 2026

19 septembre 2026

Tous modes de chasse

20 septembre 2026

Tir à rapproche et à l'affût sur cultures pour la protection des semis.* Tir des laies suitées interdit

1er avril 2027

Sur les zones tuberculose bovine et ESOD

tous modes de chasse

15 août 2026

31 mars 2027 31 mai 2027 31 mars 2027

*

Suppression des demandes d'autorisations individuelles par dérogation préfectorale ARTICLE 6 : zonages des plans de gestion cynégétique petit gibier Pour la gestion du petit gibier (le lièvre d'Europe, la perdrix rouge et la perdrix grise) 4 unités de gestion, appelées pays cynégétiques ont été instaurées par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Le découpage des pays cynégétiques (le Bocage, la Plaine, le Pays d'Ouche et le Perche) est précisé dans le SDGC. Le groupement d'intérêt cynégétique d'Ecouché nord, initialement créé pour favoriser le repeuplement en faisan commun, est institué sur le territoire composé des communes suivantes :

j

Commeaux

Habloville

Écouché-les-Vallées (uniquement sur les anciennes communes de La Courbe et Sérans)

Giel-Courteilles | Montabard

Monts-sur-Orne

Moulins-sur-Orne | Nécy Occagnes |Ri Sévigny

Neuvy-au-Houlme Ronai

6/10ARTICLE 7 : modalités du plan de gestion cynégétique pour le lièvre d'Europe En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour le lièvre d'Europe est mis en place, pour la chasse de cette espèce dans le département. La chasse du lièvre est ouverte uniquement le dimanche. Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d'un territoire, d'un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d'animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Un registre des attributions est tenu par la FDC61. Les détenteurs de droit de chasse sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d'accord, le nombre maximum d'animaux à prélever leur est notifié. Tous les animaux prélevés doivent être porteurs d'un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. ARTICLE 8 : modalités du plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise et la perdrix rouge En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise et pour la perdrix rouge est mis en place, pour la gestion de ces espèces dans le département. La chasse de la perdrix grise est ouverte uniquement le dimanche. La chasse de la perdrix rouge est ouverte tous les jours, à l'exception des cantons de Céton et de Bretoncelles où elle n'est autorisée que le dimanche. Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d'un territoire, d'un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d'animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Un registre des attributions est tenu par la FDC61. Sur les cantons de Ceton et de Bretoncelles, les détenteurs qui font une demande de dérogation pour la perdrix grise, sont dans l'obligation de faire une demande de dérogation pour la perdrix rouge. Les détenteurs de droit de chasse sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d'accord, le nombre maximum d'animaux à prélever leur est notifié. Tous les oiseaux prélevés doivent être porteurs d'un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. ARTICLE 9 : modalités du plan de gestion cynégétique pour le faisan commun En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la gestion du faisan commun est mis en place, pour la gestion de cette espèce dans le département. La chasse du faisan commun est autorisée tous les jours dans le département de l'Orne, à l'exception du territoire du GIC d'Ecouché Nord, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté .

7/10Par dérogation, sur le territoire du GIC d'Ecouché Nord, les détenteurs de droit de chasse souhaitant chasser le faisan sur ce territoire doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d'animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. Un registre des attributions est tenu par la FDC61. Les détenteurs sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d'accord, le nombre maximum d'animaux à prélever leur est notifié. Tous les oiseaux prélevés doivent être porteurs d'un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. Le lâcher de faisan est interdit sur le GIC d'Ecouché Nord de la date d'ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse. ARTICLE 10 : En chasse à tir, les animaux soumis au plan de chasse du grand gibier, ainsi que le sanglier, ne peuvent être prélevés qu'à balle ou à l'aide d'un arc de chasse. Toutefois, durant la période d'ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil est également autorisé avec des cartouches à grenaille de plomb (uniquement en dehors des zones humides), d'un diamètre compris entre 3,75 et 4 millimètres (plombs n° 2 ou 1, série de Paris), ou des cartouches à grenaille sans plomb d'un diamètre compris entre 4,3 et 4,8 millimetres. ARTICLE 11 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, la chasse du renard, du sanglier, du corbeau freux et de la corneille noire la chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse des animaux soumis au plan de chasse, la chasse du ragondin et du rat musqué, sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d'eau, en cas de gel prolongé.

• ARTICLE 12 : En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, il est mis en œuvre un plan quantitatif de gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQ.G fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée conformément aux dispositions du code de l'environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l'installation sont comptabilisés. ARTICLE 13 : Sécurité des chasseurs et des tiers Les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des tiers sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. ARTICLE 14 : Agrainage et affouragement du grand gibier Les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement du grand gibier sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. L'agrainage est interdit dans la zone de surveillance de la tuberculose bovine.

8/10ARTICLE 15 : Disposition pour la chasse au lapin de garenne La chasse du lapin de garenne, y compris au furet, est autorisée sur l'ensemble du département pendant la période d'ouverture de la chasse. ARTICLE 16 : Chasse à courre, à cor et à cri La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars conformément au R.424-4 du code de l'environnement. ARTICLE 17 : Tenue d'un carnet de déterrage Les prescriptions relatives à la tenue d'un carnet de déterrage sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. ARTICLE 18 : Vente, achat, transport en vue de la vente et du colportage du gibier Pour sauvegarder le lièvre, la perdrix et le faisan, à titre exceptionnel, pendant la période du 20 septembre 2026 au 18 octobre 2026, la mise en vente, l'achat, la vente, le transport en vue de la vente et le colportage de ces espèces sont interdits. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004. ARTICLE 19: Entrée en vigueur et publication Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l'Orne par le soin des maires. Le présent arrêté prendra effet 7 jours après la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. ARTICLE 20 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de ['exécution du présent arrêté.

Alençonje 1-1 ^ l'LT

^

Hervé TOURMENTE

9/10Voies et délais de recours : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne -ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire

-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

10/10