PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Remoiville. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA

MEUSE

COMMUNE

De

DERANIVIIEÉ INDNIVIVILR LE

Arrondissement de VERDUN

Canton de MONTMEDY

= de conseillers

en exercice : 11

- de présents : 11

- de votants : 11

EXTRAIT DU REGISTRE —

DES DELIBERATIONS I MPNRIQOFr" RAFTIRIIIM L

D CONSEIL MUNICIPAL

712012

SÉANCE DU 24 MAI 2012

L'an deux mille douze le vingt-quatre mai à 20 h 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Guy COLLIN, Maire. SAT UT TT NAT M et D RARE Eu et eng 2 er it a ot AT ET et St 4 TT NT et

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Françoise BALLET, Gilles BECK, Natacha BIHEL, Guy COLLIN, Laurent DESTREMONT, Isabelle GIANNINI Jean-Claude GILLET, Mathieu HENRY, Vanessa HUET, Mickaël MARCHAND, Cindy ROSQUIN.

Etait absent excusé :

A été nommée secrétaire de séance: Mile Vanessa HUET

OBJET : approbation de ia carte communale

Annule et remplace la DCM n° 0017/2012 du 27 janvier 2012

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendu suite à l'enquête publique relative à l'élaboration de la carte communale.

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29 : VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004,

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture est de la pêche, Vu la délibération en date du 21 novembre 2008 décidant de doter ia commune d'une carte communale ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 octobre 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la carte communale ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur, rendu suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2011 au 18 décembre 2011 ;

Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur

Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles rendu à l'unanimité suite à la réunion de ladite commission le 14 mai 2012 : RERIII RECÇGU

2 JUN 2512

nee. 91 SOUS-F "TEE C. À

DE VERC si :Mfeuse)

©

Mairie de Remoiville — 2, rue Dombasle 55600 REMOIVILLE

Téléphone et télécopie : 03 29 88 14 00

Adresse messagerie : mairie.remoiville(èsfr.fr@ O © 2 a ®, <=C: Zi,re) D OR a Ton! Œrü œ 2 Ù <, Ô = CC D: œ @ œ @+ a Œ a @r CCŒ n œ T œ un

présents :

- DECIDE d'approuver la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente ;

- DIT que conformément à l'article L 124-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération accompagnée du dossier de carte communale sera transmise pour approbation à Monsieur le Préfet qui dispose de deux mois pour se prononcer (passé ce délai, le document sera réputé approuvé) ;

- DIT que la présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 124-8 du Code de l'Urbanisme ;

- DIT que conformément à l'article R 124-8 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et l'arrêté préfectoral feront l'objet d'un affichage durant un mois en mairie et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département;

- DIT que conformément à l'article R 124-8, le dossier de carte communale est tenu à la disposition du public à la mairie de Remoiville, aux jours et heures habituels d'ouverture :

- DIT que les autorisations d'urbanisme resteront délivrées par le maire au nom de l'Etat ;

- DONNE au Maire tous AIT DAMA Ti MA

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération après publication le 29 mai 2012 et dépôt en sous-préfecture le 29 mai 2012. Le Maire, Guy COLLIN

Mairie de Remoiville — 2, rue Dombasle 55600 REMOIVILLE

Téléphone et télécopie : 03 29 88 14 00

Adresse messagerie : mairie.remoiville@sfr.frLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE URBANISME-HABITAT

Le Préfet de la Meuse,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de urbanisme, notamment ses articles L110, L121-1, L124-1 à L124-4 et

les articles R124-1 à R124-8,

VU le décret du 3 août 2010 nommant Mme Colette DESPREZ, Préfet de la Meuse,

VAT l'orrAts nrAfantnral n°001414 ARNO Air À santamhren 90144 shnnnrdant délâänatinn da cinnahira À andama VU EIGICIC WIGIGVLUIQI IT LUTITIUULZ UU V OCHICIIIVIGS LU TT QGUUUI UE IL UGIVUCOALIUI [UC OIVIIQGUUIC qq IVIQUGIIIU

Hélène COURCOUL-PETOT, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Meuse,

\/u la Aglihératinn ni Cnneail iinininal an Asta A1 97 illat 41 annrouvont ls rarta rnmmiinsala fa LA 104 WII CALIL/I UE 54 AIT INIST IUT TIVIN VII OUI MU Zi JUIVE 1: cu +! VU VYOAIIL I VGA Le II TITI MAT IG, VAS

REMOIVILLE et la modification du zonage d'assainissemen

Vu l'avis technique de la Direction Départementale Territoires de la Meuse du 7 octobre 2010,

Vu ma letire d'observation en date 7 octobre 2010,

Vu l'arrêté municipal en date du 21 octobre 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la carte communale de la commune de REMOIVILLE,

1111

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 201 LE =. & =: 11° = 2 11 = An au 18 décembre 20

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 janvier 2012,

Vu le nouvel avis technique de la Direction Départementale Territoires de la Meuse 9 mars 2102,

Ai y ]

VU IG Ii

Vu l'avis favorable émis le 14 mai 2012 par la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, Cu ssnd D D 9 ;

VU la nouvelle délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2012 approuvant la carte communale de la localité,

Considérant que l’ensemble des documents portant élaboration de la carte communale de REMOIVILLE respecte l’article L110 et L121-1 du code de l'urbanisme,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,Ârticie 1 : La carte communaie de REMOIVILLE, qui précise les modalités d'application des règies nationales d'urbanisme, est approuvée.

- un rapport de présentation

- un plan d'ensemble au 1/10000

-un plan de zonage au 1/1000

- un plan du réseau d'eau

- un plan réseau d'assainissement

- Un plan des servitudes d'utilités publique

Il est consultable en mairie.

Article 3 : La délibération du conseil municipal et cet arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans =mmt JE ol ue ou em Ze de end in nn om acte Le un journal QiTt usé Uar1s \ë dépar LOTTISTIL,

ux mois à compter de sa publication. Le

e nr réfet, soit d'un recours contentieux L"2 VIS k [RATE

Article 4 : Cet arrêté est susceptible de recours dans u

renaoiire nait nrandre la fnrma soit d'un reco! ire

Q. a

— QD le! [AA "A" A IR] FPYUL F1 LI DAT 164 III DJS Ik V4 AIT EU NAIL7 3 LU LA 11 F1 Si f VA 11! IN A A A" IR "2 M ATIVSAET SAZY

devant le tribunai administratif de NANCY.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la MEUSE, Le Sous-Préfet de Verdun, le Directeur

Départemental des Territoires et le Maire de la commune de REMOIVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MEUSE,

Bar-le-Duc, le

Le Préfet,

Pour l& Préfet et par Délégation

La Secrétaire Générale

Hélène COURCOUL-PETOTEE" =

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MEUSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE Bar-le-Duc, le 01/12/2015

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et Habitat Monsieur le Maire de REMOIVILLE Unité Planification

Affaire suivie par : Laurent SAINTOTTE 55600 REMOIVILLE

Tél. : 03 29 79 93 40

Courriel : ddt-suh-planification(@meuse.gouv.fr

Objet : Mise à jour de votre carte communale

Bordereau d'envoi

Désignation des pièces Nombre

Plan des servitudes mis à jour le 30/11/2015 I

Liste des servitudes mise à Jour le 30/11/2015 I

Observations : Le plan et la liste des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), pièces annexes de votre document d'urbanisme, ont fait l’objet d’une mise à jour, à savon:

+ intégration de la servitude INTI

*__ suppression de la servitude Il bi

* actualisation des SUP existantes et des coordonnées des services gestionnaires.

Ainsi ces éléments sont à intégrer dans votre dossier de carte communale, Ils annulent et remplacent les pièces analogues de votre document d’urbanisme en vigueur consultable en mairie,

Le Responsable de l’Unité Planification

Stéphane FLAHAUT

Copie à : - Sous- Préfecture de VERDUN

- DDT 55/Secrétariat Général/Unité Affaires Juridiques/Contrôle de légalité - DDT SS/Unité Territoriale Nord Meusien/Pôle Urbanisme

- DDT 55/Services Urbanisme Habitat/Planification

Direction Départementale des Territoires de la Meuse

14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Te103 29 79 48 65 - Fax: 03 29 76 32 64 Horaires d'ouverture : 8 H30-12H- 14H-17HARRÊTÉ

concernant la mise à jour de la Carte communale (CC)

de la commune de REMOIVILLE

Le Maire de REMOIVILLE,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L161-1, L163-10, L162-1, R161-8 et R163-8 ;

VU la délibération du Conseil Municipal approuvant la CC ;

VU Parrêté Préfectoral approuvant la CC ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-636 du 24 mars 2017 instituant une Servitude d’Utilité Publique (SUP) de type I1 (codification suite à la modification de l’article A 126-1 du code de l’urbanisme) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitées par la société GRT GAZ :

VU Parrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des servitudes d’utilité publique ;

ARRÊTE

Article 1: la CC de la commune de REMOIVILLE est mise à jour à la date du présent arrêté.

A cet effet, le dossier de CC est complété par la SUP de type I1.

Article 2: la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

Article3: le présent arrêté sera affiché en mairie de REMOIVILLE durant un mois.

Article 4: le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

REMOIVILLE, le ?.3/ 0 2e e

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être cornftesté défen19@ Ymbunal Administratif (TA) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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