Déliberation - DCM 031024

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Déliberation - DCM 031024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Vigy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 031024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques, République Française - Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration: Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/001 Objet : Désignation d’un délégué auprès du CNAS

Depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale, l'action sociale est un droit pour

tous les agents territoriaux,

Le CNAS permet aux agents de bénéficier d'avantages (notamment billetterie à tarif réduit, chèques vacances, bons

de Noël et rentrée scolaire pour les enfants, médailles du travail.…..).

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2014/4-049 du 7 juillet 2014, par laquelle la commune a signé une

convention d'adhésion au CNAS,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/04-016 du 16 juillet 2020 qui désignait M Sébastien COROLLEUR

Représentant de la Collectivité pour le CNAS,

Vu la démission de ce dernier constatée à la dernière séance du Conseil municipal, il convient de nommer un délégué

local qui représente la collectivité.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ Décide de nommer Valentine GABEL comme représentante pour le CNAS.

Affichée en Mairie le 04/10/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 04/10/2024République Française - Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration : Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 06, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/002 Objet : Décision modificative au budget primitif 2024

Des recettes de fonctionnement n'ont pas été comptabilisées dans le budget primitif 2024 de la commune.

Dans le respect des règles d'équilibre budgétaire, il est décidé que celles-ci seront affectées en dépenses au chapitre 12 - compte

6411 « charges du personnel titulaire ».

Recettes de fonctionnement

Compte 7482 (FPTADE 2024) + 32 389,43 €

Compte 7035 (location de droits de chasse) +7712,16€

TOTAL + 40 101, 59 €

Dépenses de fonctionnement

Chap 12 - compte 6411 (charges du personnel titulaire) - 32 389,43€

Chap 12 - compte 6411 (charges du personnel titulaire) - 7712,16€

TOTAL - 40 101,59 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

-_ Autorise la décision modificative ci-dessus.

Pour extrait conforme, Vigy |

Le Maire, Sylvain WE

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COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration: Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/003 Obiet : Convention de mise à disposition d’un local à THEATR’HALL

Vu l'avis favorable de la Commission « Association et vie culturelle » en date du 23 septembre 2024,

Dans sa politique d'accompagnement et de soutien aux associations de son territoire, la commune de Vigy-Hessange

peut apporter à la fois des aides financières, ainsi que des aides logistiques aux associations engagées dans la vie

associative, culturelle, artistique et sportive du village.

Afin de pérenniser leurs activités, et de leur permettre de développer des projets à long terme, le Conseil Municipal

peut décider de mettre à disposition à titre gratuit des locaux vacants de la commune. Ces mises à dispositions

gratuites de locaux sont considérées comme des subventions en nature, qui seront prises en compte lors de

l'attribution annuelle des subventions.

Il'est proposé de mettre gratuitement à disposition de l’association THEATR’ HALL un local de 30 m2 environ situé à

l'avant des services techniques de la commune situés rue de la gare à VIGY. Objet : stockage et montage de spectacles

de marionnettes. Durée de 1 an, tacitement renouvelable.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, à 16 voix POUR et 1 ABSTENTION,

-__ Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un local avec l’association THEATR'HALL

Pour extrait conforme, Vigy le 4 octobre 2024,

Le Maire, Sylvain

Affichée en Mairie le 04/10/2024 et transmise au représentant de l’Etat le 04/10/2024République Française - Département de la Moselle

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COMMUNE DE VIGY

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents_excusés ayant donné procuration: Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/004

Objet : Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de SAINT HUBERT

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 sur l'école publique,

Vu l'article L.212-8 du Code de l'Education relatives aux dépenses de fonctionnement des écoles,

Vu les Commissions « Jeunesse » du 19 juin 2023 et 15 avril 2024 qui ont traité la question du coût d’un élève scolarisé

à VIGY et de la répercussion sur le budget en section fonctionnement de la commune de VIGY.

Vu les réunions de travail avec Madame le Maire de ST HUBERT et ses Adjoints au cours du 1° semestre 2024,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait souhaitable de mettre en place une convention entre la

commune de Vigy-Hessange et la commune de SAINT HUBERT régissant la participation actualisée aux charges de

scolarité entre les deux communes. La commune de VIGY, en collaboration avec la commune de ST HUBERT, a élaboré

un projet de convention.

Une étude de calcul du coût global d’un enfant scolarisé dans l’une des écoles du groupe scolaire de VIGY (école

maternelle « la clé des champs » et école élémentaire « Paul FLICKINGER ») a été réalisée par les services de la ville

sur une année scolaire.Les dépenses suivantes ont été prises en compte : Charges de personnel, dépenses de fonctionnement des bâtiments

(factures de gaz, électricité, eau, frais de maintenance, entretien), fournitures du service périscolaire, frais de cantine.

Les recettes ont été prises en compte : Participation des familles et participation PSO de la CAF.

Le coût global est de 380 000 € soit 2 919 € par élève et par an. Ce coût a été calculé en dehors des augmentations des

prix de l'énergie.

Pour les dernières années scolaires, la commune de ST HUBERT a été sollicitée pour participer aux frais de

fonctionnement des écoles sur la base d’un montant de 600 € par élève.

Par solidarité intercommunale, Il est proposé d'augmenter la participation financière de la commune de Saint Hubert

qui a des enfants scolarisés dans l’une des deux écoles de VIGY à hauteur de 700 € par enfant et par an à partir de

l’année scolaire 2024-2025.

Cette participation peut être revue en fonction des évolutions et prend en compte les capacités fiscales de la commune

de SAINT HUBERT.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité,

- Décide de fixer la participation financière de la commune de SAINT HUBERT pour la scolarité d’un enfant à

700 € par élève.

-_ Autorise le Maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de SAINT

HUBERT.

Pour extrait conforme, Vigy le 4 octobre 2024,

Le Maire, Sylvain WEIL,

Affichée en Mairie le 04/10/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 04/10/2024République Française - Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

COMMUNE DE VIGY

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration: Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/005 Objet : Déduction frais des baux de chasse

Dans le cadre du suivi des baux de chasse, la Commune engage des frais pour la gestion administrative de toute la

logistique, du passage de l’appel d'offre jusqu’au mandatement des loyers aux propriétaires.

La procédure nous permet de récupérer ces frais sur le montant du bail, à condition de délibérer en ce sens.

Le maire, propose donc de déduire du montant reversé aux propriétaires :

> Les frais d'annonces légales,

> L'indemnité de secrétaire de la chasse,

> Le coût du logiciel, nécessaire à la gestion des baux de chasse.

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition du Maire, ce, jusqu’à la fin du nouveau bail 2024-2033.

Pour extrait conforme, Vigy le 4 octobre 2024,

Le Maire, SYVa NEIL

Affichée en Mairie le 04/10/2024 et transmise au représentant de l’Etat le 04/10/2024République Française - Département de la Moselle

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COMMUNE DE VIGY

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration : Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/006 Objet : Subvention à l'ADEPPA

L'ADEPPA demande une aide financière à la commune d’un montant de 1 200 € dans le cadre des activités extrascolaires

qu'elle dispense sur le village.

Vu l'avis favorable de la Commission « Jeunesse et scolarité » réunie le 2 septembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR, 1 voix CONTRE,

-__ Décide d'accorder une subvention de fonctionnement de 1 200 € à l’'ADEPPA.

Pour extrait conforme, Vigy le 4 octobre 2024,

Affichée en Mairie le 04/10/2024 et transmise au représentant de l’Etat le 04/10/2024République Française - Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

COMMUNE DE VIGY

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration: Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/007

Objet : Organisation de la collecte des déchets par la CCHCPP

Vu l'obligation de chaque collectivité compétente en matière de collecte de déchets ménagers et assimilés de fixer les

règles d'attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, les modalités de collecte des ordures ménagères

résiduelles, de collectes séparées, d'apport des déchets en déchetterie, les conditions et les limites de prise en charge

des déchets assimilés, le mécanisme de financement du service et les sanctions encourues en cas de non-respect des

règles,

Vu l'obligation de l’article R.2224-26 du CGCT de fixer cette réglementation par un arrêté motivé valable au maximum

six ans, pris par l'organe exécutif après avis de l'organe délibérant,

Vu l'obligation de l’article R.2224-27 du CGCT de porter les règles précises de la collecte à la connaissance du public

sous forme d’un guide,

Vu l'obligation de l’article R.2224-28 précisant les contenus de ce guide,

Vu l'obligation de l’article L2224-17-1 du CGCT de présenter un bilan précis du service de collecte des déchets ménagers

chaque année,

Considérant les manquements de la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange à l’ensemble de ces

articles du CGCT,Le Conseil Municipal de Vigy après avoir délibéré, à l’unanimité,

e _S’oppose à la modification par la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange du système de

collecte avant qu’elle ne se conforme à la réglementation et avant une harmonisation sur tout le territoire.

Pour extrait conforme, Vigy le 4 octobre 2024,

Le Maire, Sylvain WEIL,

Affichée en Mairie le 04/10/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 04/10/2024République Française - Département de la Moselle

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COMMUNE DE VIGY

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE

à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS

Absents excusés ayant donné procuration: Kathy GAILLOT (pour Boris HUBERT), Patrick GARRIGUES (pour Isabelle MULLER)

Absents excusés sans procuration : Valentine GABEL

Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ

Convocation du 27 septembre 2024.

La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.

N° 2024/05/008 Objet : Dénomination nouvelle voie à HESSANGE

Vu l’article L 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la compétence pour nommer

les nouvelles voies communales.

Monsieur Pierre LEROY réalise une opération d'aménagement sur sa propriété située rue principale à HESSANGE,

autorisée par le permis d'aménager n° 5057 716 23 M0001 en date du 30 août 2023 sur le terrain cadastré section 07

parcelles 85, 86, 94 et 97 (plan annexé).

Le lotisseur propose de choisir le nom de l’un de ces aïeul, Monsieur Jean LEROY, Maire d'HESSANGE en 1810 qui a

rattaché HESSANGE à VIGY.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 2 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS,

-__ Décide de nommer la nouvelle voie sur le terrain d’emprise prévu sur les parcelles susnommées, Rue JEAN

LEROY.

Pour extrait conforme, Vigy le 4 octobre 2024,

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