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Déliberation - deliberation 20 09 096 determination des criteres de l entretien professionnel
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 09 096 determination des criteres de l entretien professionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SK
SA
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Affiché le 11/09/2020
ID : 073-217303064-20200907-20_09_096-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
Z D 33 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 1° septembre 2020
Date d'affichage : 1% septembre 2020
L’an deux mil vingt, le sept septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie
- BAILLY Béatrice - POIROT Marie - COCHET Jean-Pierre
Étaient représentés: Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à Béatrice BAILLY) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX) - Stéphanie FEUTRIER (donne procuration à Natacha RIVAS) - Christian GRANGE (donne procuration à Jean- Pierre COCHET)
Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-09-096
Objet : Détermination des critères de l’entretien professionnel
Le rapporteur: Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire,
Je vous rappelle que la Commune a l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire,
entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l'autorité territoriale, demande de
révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission
Administrative Paritaire compétente).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur
professionnelle de l’agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du
niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique
compétent, portent notamment sur:
les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur. Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Affiché le 11/09/2020
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4, Vu l’avis du comité technique en date du 04/06/2020,
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 1°" septembre 2020, Oui l'exposé de Monsieur ROUGEAUX,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
de fixer les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents téls qu’ils sont
définis dans le document support standard du compte-rendu de l'entretien professionnel,
annexé à la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme | Transmission en Préfecture : AA | a (Tr a:
Le Maire, Affichage: _ {Oil
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le {A | S (Las
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
ID : 073-217303064-20200907-20_09_096-DE