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unknown - Métropole - Metz - B141019 P6 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B141019 P6)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, METZ MÉTROPOLE

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

| A

Metropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 50 présents : 33 excusé(s) : 12 ° 1 50

Date de convocation : 8 octobre 2019 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 14 octobre 2019,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2019-10-14-BD-6 :

Convention de groupement avec l'INRAP pour la remise d'une offre à un aménageur privé.

Rapporteur: Monsieur Robert MARCHAL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 portant création d'un Pôle Archéologie Préventive,

VU l'arrêté du 26 avril 2019 du Ministère de la Culture portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle Archéologie Préventive de Metz Métropole, VU le projet de convention joint en annexe,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer à un groupement momentané avec l'nrap visant à remettre une offre de prix et une proposition d'intervention à un aménageur privé pour la réalisation de la fouille prescrite à Woippy, lieu-dit « ZAC des Coteaux 2 »,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre au point et signer la convention de groupement momentané avec l'Inrap, dont le projet est joint en annexe, pour le projet de fouilles à Woippy, lieu-dit « ZAC des Coteaux 2», ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme

Metz, le 15 octobre 2019

Pour le Président et par délégatio

La Directrice Générale des-SefitInstitut national

de recherches

archéologiques

préventives

2V\ ns Inrap Métropole Re

CONVENTION DE GROUPEMENT CONJOINT RELATIVE AU MARCHE PORTANT SUR LA REALISATION DES FOUILLES D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DE WOIPPY « ZAC des Coteaux 2»

Entre

Metz Métropole -Maison de l’archéologie et du Patrimoine 14 rue de la Mouée ZAC de la Petite Voevre 57070 Metz

Dont le siège social est 11 Bd Solidarité BP 55025 57071 Metz cédex 3

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 200 039 865 00015 Représentée par son président, Jean-Luc Bohl

ci-dessous dénommée Metz Métropole d’une part

Et

L'Institut national de recherches archéologiques préventives

Etablissement public national à caractère administratif créé par l’article L. 523-1 du code du patrimoine et dont le statut est précisé aux articles R 545-24 et suivants du même code Dont le siège est 121 rue d'Alésia - CS 20007 - 75685 Paris cedex 14

Représenté par son son président, Dominique Garcia

ci-dessous dénommé l’Inrap d’autre part

Vu le livre V du code du patrimoine, tel que modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et notamment ses articles L. 523-8, L. 523-9, etR 523-39 à R 523-68, R 524-17 à R 524-33

Vu lParrêté préfectoral 2019/L288 du 24 mai prescrivant une fouille archéologique préventive préalable à la réalisation du projet de lotissement « Zac des Coteaux »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

Par la présente convention, l’Inrap et Metz Métropole créent entre eux un groupement qui est à la fois :

1/7- momentané car ce groupement est mis en place pour l'exécution des fouilles dont les caractéristiques sont les suivantes :

- aménageur maître d'ouvrage de la fouille : SARL Blue Aménagement

- localisation et dénomination de la fouille : WOIPPY « Zac des Coteaux 2 »

- et conjoint, dès lors que Metz Métropole et l’Inrap, qui sont les deux seuls membres constituant le groupement, réalisent la prestation selon une répartition du contrat précisée à l’article 4 ci-dessous.

Cette convention a pour objet, compte-tenu du contrat de fouilles :

- de définir les modalités de fonctionnement du groupement conjoint constitué entre Metz Métropole et l’Inrap, pour la passation et l’exécution du contrat susvisé

- de répartir entre les membres les diverses tâches devant faire l’objet du contrat - de définir les rapports des membres entre eux.

Les parties ont convenu de désigner l’Inrap mandataire du groupement en application des dispositions imposées par le maître d’ouvrage de la fouille.

Les termes « le contrat » utilisés ci-après désignent l’ensemble des documents contractuels souscrits par les entreprises avec leur maître d'ouvrage.

Les termes «la présente convention» désignent non seulement les présentes conditions mais également leurs annexes et avenants éventuels, le tout formant une convention.

Le champ d’application de la réalisation conjointe visée dans la présente convention est limité aux obligations contractuelles et légales nées du contrat qui sera éventuellement attribué par l’aménageur au groupement.

Article 2 : Présentation, modification, retrait des offres

Article 2-1 : Présentation des candidatures et offre

Préalablement au dépôt de la candidature ou de l’offre, l’Inrap et Metz Métropole se sont réunis en vue

de mettre au point et d’arrêter les propositions à remettre au maître d'ouvrage.

L’Inrap en tant que mandataire a été chargé de remettre l’offre commune à l’aménageur, Metz Métropole a remis en temps utile à l’Inrap le prix qu’elle entendait proposer pour les travaux qui la concernent.

Dans l'offre, les prix arrêtés pour les travaux de chacun des membres du groupement ont été arrêtés distinctement, et le prix global est le total de ces prix.

Le mandataire a remis dans les délais et dans les formes prescrites par la consultation des entreprises, les lettres de candidature et l’offre conforme au modèle imposé par le maître de l’ouvrage, à partir des pièces remises en temps utile par Metz Métropole en tant que membre du groupement.

Les membres du groupement s’interdisent de faire connaître à d’autres entreprises opérateurs de fouilles que les membres le contenu de l’offre de leur groupement.

Metz Métropole s’engage à fournir au mandataire toutes pièces requises par le contrat et la réglementation en vigueur.

Article 2-2 : Retrait des offres

Dans le cas où, en application des dispositions des pièces du dossier de consultation des entreprises, l'offre commune déposée peut être retirée par les membres du groupement, faute d’avoir été approuvée par le maître d’ouvrage dans le délai durant lequel l’offre doit être maintenue, et où l’un des

2/7membres demanderait que ce retrait ait lieu, le mandataire provoquera d’urgence une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision pour le maintien de l’offre commune ne peut être prise qu’à l’unanimité des membres. Faute d’unanimité, le mandataire peut informer le maître d’ouvrage de son retrait.

Article 2-3 : Modification des offres

Aucune modification, même sur la demande du maître de l’ouvrage, ne pourra être apportée à l’offre commune sans l’accord préalable et exprès de tous les membres du groupement.

Article 2-4 : Mandat pour l’exécution des travaux de fouilles

Si l’offre commune est acceptée par le maître d’ouvrage, le mandataire aura pour mission d’assurer la représentation des membres du groupement en ce qui concerne la passation du contrat, son exécution et sa liquidation. La qualité de mandataire est liée à celle de cocontractant du maître d’ouvrage.

Article 3 : Nature du groupement

Le groupement étant conjoint, chacun des membres est engagé pour les prestations qu’il réalise selon la répartition définie à l’article 4.

Metz Métropole et l’Inrap déclarent qu’ils n’ont pas l’intention de constituer entre eux une société, chacun agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie. Ils ne mettent pas en commun des biens ou leur industrie en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. Le groupement n’a pas la personnalité morale ; il n’est pas immatriculé au registre du commerce.

Article 4 : Répartition des obligations du contrat

Article 4-1 : Principe

Metz Métropole et l’Inrap conviennent qu’il y aura une répartition des obligations du contrat, pour lPexécution de ce dernier.

Article 4-2 : Répartition

L’Inrap et le pôle Archéologie préventive s’engagent à effectuer les prestations indiquées dans le projet scientifique d’intervention réalisé conjointement (annexe 1) et dans leurs devis respectifs.

Le prix total des prestations de l’Inrap s’élève à 972 824,65 euros HT et celui de Metz Métropole à 336 457,50 euros HT.

Article 4-3 : Variation dans la masse des travaux

Chacun des membres du groupement est tenu d’exécuter les prestations pour lesquelles il s’est désigné, y compris celles supplémentaires dont la réalisation s’avère nécessaire à l’exécution de la part du contrat qui lui est attribuée.

Chacun a vocation à se voir confier l’exécution des prestations nouvelles présentant un lien direct par leur nature ou leur situation avec les prestations constituant sa part telle que déterminée ci-dessus. Avant acceptation, il doit en informer le mandataire.

Les autres prestations sont réparties entre les membres du groupement par avenant à la présente convention.

3/7Les diminutions dans la masse des travaux seront, le cas échéant, répercutées aux membres du

groupement en fonction de leurs parts respectives dans le contrat.

Article 5 : Missions du mandataire

Article 5-1 : Contenu des missions du mandataire

L’Inrap reçoit de Metz Métropole mandat :

de transmettre dans les délais les plus courts à Metz Métropole toutes les instructions, plans, notes, directives, ordres de service (sans que cette liste soit limitative et exhaustive) émanant

du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre

de revêtir de son visa, avant transmission, les situations et mémoires de Metz Métropole, ce

visa ne valant pas approbation et n’impliquant pas leur vérification, mais pouvant être assorti d’observations

de transmettre au maître d’ouvrage toute communication (situations, mémoires, réserves,

réclamations, sans que cette liste soit limitative émanant de Metz Métropole

de répartir, s’il y a lieu, selon les modalités prévues ci-dessous, les primes ou pénalités

globales

de mander le moment venu le procès verbal de fin du chantier de fouille et la levée des

réserves éventuelles

d’assurer les missions de coordination si cela est prévu au contrat, soit :

© Etablissement, en accord avec Metz Métropole, du planning d'ensemble

o Tenue à jour constante de ce planning d’ensemble en tenant Metz Métropole informée

et contrôle de son application

o Organisation générale du chantier de fouille, conformément aux plans arrêtés en

commun

© Coordination, si le contrat le prévoit, des études.

Article 5-2 : Fin du mandat

Le mandat prend fin :

soit à l’expiration du règlement de tous comptes, différends ou litiges éventuels relatifs à

lPexécution du contrat

soit avant cette date :

o en cas d'exclusion du mandataire de la poursuite du contrat, la qualité du mandataire

étant liée à celle de cocontractant du maître de l’ouvrage

© soit par révocation du mandataire par Metz Métropole en cas de défaillance et après

mise en demeure de satisfaire à ses obligations, restée sans effet. Dans cette hypothèse

de révocation, le mandataire est défaillant uniquement dans ses fonctions de

mandataire, mais demeure, en qualité de membre du groupement conjoint,

cocontractant du maître d'ouvrage.

Article 5-3 : Rémunérations

Le mandataire accepte d'accomplir les missions de mandataire et coordinateur à titre gracieux.

Article 6 : Obligation de Metz Métropole à l’égard du mandataire

Outre celles qui résultent du contrat, Metz Métropole a les obligations suivantes :

désigner un représentant qualifié, muni des pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions utiles, donner toutes instructions au personnel de l'entreprise de terrassement, assister aux séances de coordination, aux rendez-vous de chantier, sans que cette liste soit limitative

AIT- fournir au mandataire, pour transmission au maître d’ouvrage, tout plan, pièce, document

technique prévu au contrat

- participer aux instances de sécurité et conditions de travail qui pourraient exister sur le chantier

- signaler par écrit toute communication importante qui parvient directement du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, notamment toute instruction prescrivant des changements dans la définition ou le planning des prestations

- se concerter avec l’Inrap sur les réponses à faire aux communications du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre

- faire connaître l’état d’avancement des fournitures et travaux qu’il assume selon une périodicité définie d’un commun accord, notamment en établissant des plannings de détail dans le cadre du planning d'ensemble

-__ fournir au mandataire les pièces mentionnées à l’article 2

- souscrire les assurances afférentes aux modalités de mise en œuvre et d’exécution des obligations du contrat qu’elle prend en charge en application de l’article 4.

Article 7 : Emploi du personnel -sécurité et protection de la santé

Chaque membre du groupement conserve la direction et la surveillance de son personnel sur le chantier et fait son affaire des obligations de sécurité et de protection de la santé découlant de la législation en vigueur et du contrat. En conséquence, chaque membre conçoit et met en œuvre les moyens lui permettant de répondre à cette obligation.

Chacun s’engage par ailleurs à se conformer aux mesures prises pour la police et l’organisation générale du chantier et en particulier aux règles communes prescrites par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Article 8 : Versements directs à chaque membre du groupement,

Les versements directs par le maître d’ouvrage à chaque membre du groupement sont prévus.

Pour le versement direct, Metz Métropole :

- fournit à l’Inrap en sa qualité de mandataire, pour transmission au maître d’ouvrage, les documents prescrits pour l’établissement des décomptes le concernant et l’indication de son compte bancaire

- reçoit directement les règlements correspondants (acomptes, soldes) ainsi que les avances allouées par le maître d’ouvrage ;

Article 9 : Garantie au profit du maître d’ouvrage

Pour la part de contrat lui revenant, chacun des membres du groupement supporte les retenues de garantie ou fournit les garanties correspondantes. Dans le cas où ces garanties sont imposées globalement, leur constitution est réalisée par les soins du mandataire, Metz Métropole devra fournir sa contrepartie au prorata de sa part du contrat.

Article 10 : Responsabilités

Chaque membre est strictement tenu responsable de ses obligations sur les plans contractuel, délictuel, et quasi-délictuel, notamment en ce qui concerne le respect des obligations du contrat réparties entre les parties à l’article 4 ci-dessus et l’annexe 1 ci-après.

Il est spécifié que nonobstant la qualité de mandataire de l’Inrap, la responsabilité de celui-ci ne pourra être recherchée en cas de sinistres ou de malfaçons relevant de la responsabilité de Metz Métropole au titre des prestations dont elle a la charge, tel que spécifié dans l’annexe 1.

5/7Article 11 : Assurances

Metz Métropole et l’Inrap doivent informer leurs assureurs de l’existence du présent engagement, notamment afin si nécessaire, de souscrire une garantie spécifique. En outre, l’Inrap doit déclarer ses qualités de mandataire et de coordinateur.

Article 12 : Défaillance d’un membre du groupement autre que le mandataire

Article 12-1 : Etat de défaillance

La défaillance d’un membre du groupement est constituée lorsqu’en cours d’exécution des travaux, il n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure du maître d’ouvrage, du maître d’oeuvre, du mandataire/coordinateur.

Le mandataire informe immédiatement le maître d'ouvrage de toute défaillance d’un membre ayant donné lieu à mise en demeure.

Si la mise en demeure reste sans effet, le mandataire, après avoir entendu la société, peut demander au

maître d'ouvrage de prononcer des sanctions, ainsi que toute mesure qu’il juge appropriée pour le bon déroulement des travaux.

Article 12-2 : Conséquences de la défaillance

Le mandataire demande au maître d’ouvrage de prononcer l’exclusion de la société en tant que membre défaillant de la poursuite du contrat.

La défaillance entraîne de plein droit son exclusion du groupement ; il est alors établi un état des travaux exécutés par le membre défaillant, de ses installations et matériels par la voie amiable et de façon contradictoire ou, à défaut, par la voie judiciaire sous l’autorité d’un expert.

Après l’exclusion d’un membre, le mandataire propose au maître d’ouvrage le remplacement du membre défaillant.

Tous les frais et préjudices résultant de la défaillance d’un membre sont à la charge de ce dernier, notamment : supplément de prix, pénalités de retard, mesures conservatoires.

Article 13 : Délais, primes et pénalités

Chaque membre du groupement est tenu d’accomplir ses tâches en respectant les délais qui lui sont impartis par le calendrier des travaux prévus au contrat. Ce calendrier ne peut être modifié qu'avec l'accord des membres concernés.

Chaque membre doit faire part, en temps utile, au mandataire de toutes les causes éventuelles d’avance ou de retard dans l’exécution de ses prestations.

En ce qui concerne la répartition des primes et pénalités, le contrat peut prévoir : - soit qu’une prime ou une pénalité globale est appliquée aux membres avec indication de la clé de répartition

- soit que les primes et pénalités sont appliquées séparément à chaque membre en fonction de

ses propres avances ou retards. Dans ce cas, leur montant est directement ajouté ou déduit des situations réglées par le maître d’ouvrage.

Tout membre responsable d’un retard, même s’il n’a pas donné lieu à l’application d’une pénalité, pourra être amené à verser, après consultation des membres concernés, des indemnités aux autres membres au cas où son retard leur aurait causé un préjudice dont ils doivent apporter la justification.

6/7Article 14 : Résiliation du contrat

La résiliation du contrat par le maître d’ouvrage n’entraîne pas de plein droit celle de la présente convention, laquelle ne prend fin que dans les conditions prévues ci-après.

Si cette résiliation est imputable à l’un des membres, l’autre membre peut lui demander réparation du préjudice subi dans les conditions de l’article 10.

Dans le cas où la résiliation du contrat peut être demandée, l’accord de tous les membres est nécessaire.

Article 15 : Durée de la convention

La présente convention prend fin après le règlement de tous comptes, différents ou litiges éventuels découlant de l’exécution du contrat ou de la convention.

Toutefois, postérieurement à l’exécution du contrat :

- les membres conviennent qu’au cas où la responsabilité de l’un d’eux est mise en jeu par suite d’un manquement imputable à un autre membre, celui-ci lui en doit garantie selon les clauses de la présente convention.

- le membre objet d’une réclamation, s'engage à en aviser immédiatement par écrit l’autre membre.

Article 16 : Litiges

Toute contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention peut être portée devant le tribunal compétent après épuisement des voies de règlement amiable.

Etablie en deux exemplaires originaux,

A A

Le Le

Pour l’Institut national de recherches Pour Metz Métropole archéologiques préventives

Claude Gitta Jean-Luc Bohl

Directeur Régional Grand-Est Président

Annexe 1 :

Projet scientifique d’intervention précisant le détail de la répartition des prestations techniques et scientifiques

717iXBUS"

Résumé de l'acte

057-200039865-20191014-10-2019-DB6-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

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Document principal :

Historique :

10-2019-DB6

lundi 14 octobre 2019

DE

Convention de groupement avec l'INRAP pour la

remise d'une offre à un aménageur privé

1.3 - Conventions de Mandat

Catherine DELLES

21/10/2019

057-200039865-20191014-10-2019-DB6-DE

99_DE-Delib6.pdf

16/10/19 10:00

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu