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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdiction de circulation PL 3.5 T 12 13 sept Document publié le Mercredi 27 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdiction de circulation PL 3.5 T 12 13 sept)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, re ET-CHER Direction des sécurités

_ FR Service interministériel de défense

Ent et de protection civile

Fraternité

ARRÊTÉ n° 41-2020-09-420-022%

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d’électricité de type groupe électrogène à à destination d’un rassemblement festifà caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de Loir-et-Cher

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-09-10-002 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir-et-Cher;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 11 septembre 2020 et le 14 septembre 2020 dans le département de Loir-et-Cher ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE

Article 1“: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Loir-et-Cher pour les véhicules transportant du matériel de sonorisation, sound system, amplificateurs ou du matériel de production d'électricité de type groupe électrogène de puissance supérieure à 10 KVA et supérieur à 100 kg, susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée et cela à compter du 11 septembre 2020 à 8h00 jusqu’au 14 septembre 2020 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À BLOIS, le À Q SEP, ?Üi

Le Préfet,

Yves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1) Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.