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Déliberation - 1706515017 DE 20240125 02 Admission en NON Valeurs Service DES Eaux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1706515017 DE 20240125 02 Admission en NON Valeurs Service DES Eaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 13
Votants : 14
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES
Excusés : JP. LABAU donne pouvoir à P. MOLES
E. NAULT donne pouvoir à L. ESCARPE
Date de convocation : 17/01/2024.
Secrétaire de séance : Alain DUMAZEL
Objet : ADMISSION EN NON-VALEURS – SERVICE DES EAUX.
DE_20240125_02
Madame le Comptable du Trésor nous fait part d’un état de taxes et produits irrécouvrables du budget du Service des Eaux pour un montant de 73.44 € (liste n°6704330115).
Elle expose qu’elle ne peut recouvrer le titres correspondant à l’année 2022 pour poursuites sans effet, liquidations judiciaires ou créances minimes et demande en conséquence leur admission en non-valeur.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget du Service des Eaux pour faire face à ces mises en non-valeur.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Maire, après délibération, à l’unanimité :
- décide d’admettre en non-valeur le titre correspondant sur le budget du Service des Eaux pour un montant de 73.44 €.
- dit que les crédits sont disponibles sur le budget primitif du Service des Eaux, au compte 6541.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
26/01/2024