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Arrêté - 27 06 2025 arrete dp ndeg0954802500027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 27 06 2025 arrete dp ndeg0954802500027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
095
480
25
00027
JE
DE
PARMI
Déposé
le
:15/05/2025
Dépôt
affiché
le
:19/05/2025
Complété
le
:15/05/2025
Demandeur
:
SCI
PARMAIN
Nature
des
travaux
:
travaux
de
clôture,
portail,
portillon Sur
un
terrain
sis
à
:15
BIS
VIEUX
CHEMIN
DU
POTAGER
à
PARMAIN
(95620)
©
re
net)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AD
243
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15
mai
2025
par
la
société
dénommée
SCI
PARMAIN,
représentée
par
Monsieur
BETTAIEB
AHMED
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
e
Pour
des
travaux
de
clôture,
portail,
portillon;
°
Sur
un
terrain
situé
15
BIS
VIEUX
CHEMIN
DU
POTAGER
à
PARMAIN
(95620)
;
Vu
la
Loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
et
des
sites
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-4
et
suivants,
R.111-27
et
R.425-30 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.341-1
et
R.341-9 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024;
Vu
l'avis
Favorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
16
mai
2025;
Vu
l'avis
Favorable
assorti
de
prescriptions
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17 juin
2025;
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
aux
travaux
objet
de
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Prescriptions
à
l'initiative
des
Bâtiments
de
France
: « Le
portail
et
le portillon
doivent
être
constitués
sur
toute
leur
hauteur
(et
non
partiellement)
de
larges
lames
en
bois
verticales
jointives
ou
ajourées,
peints
dans
la
même
teinte
que
la superstructure
située
au-dessus
du
mur-bahut.
Si une
partie
pleine
est prévue,
elle
doit faire
la hauteur
du
mur-
bahut
afin
d'équilibrer
les
pleins
et
les
vides.
Le
portail
doit
également
avoir
une
partie
supérieure
droite
(et
non
en
chapeau
de
gendarme).
L'ensemble
- portail,
clôture
et portillon
- doit
être
aligné
en
hauteur
» Article
3
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
_{ 9
JUIN
2025
Le
Maire,
ADJOINTE
CHARGÉE
DE
L'URBANISME
Nantue
CALVES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
NB
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le pétitionnaire,
si besoin,
d'obtenir
auprès
des
différents
services
de
la
Mairie,
les
accords
nécessaires
pour
l'occupation
du
domaine
public
(pose
d'échafaudage,
mise
en
place
d'une
benne
).
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AFFICHAGE Mention
de
l'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Un
extrait
d'autorisation
est
en
outre
publié
dans
les
huit
jours
de
la
réception
de
la
déclaration
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
calculé
à
partir
de
la
date
à
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés.
DROIT
DES
TIERS
La
déclaration
préalable
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers : il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. VALIDITÉ La
Déclaration
Préalable
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
ASSURANCE Ilest
rappelé
aux
bénéficiaires
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
en
application
de
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
d'affichage
sur
le
terrain
(article
R.600-2)
de
la
décision
attaquée.
ils
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
En
cas
de
déféré
du
préfet
ou
de
recours
contentieux
à l'encontre
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable,
le
préfet
ou
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
certificat
d'urbanisme,
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
ou
un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
déféré
ou
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la décision
et,
s'il y a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
(Article
R.600-1)
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
QUE
10e
Communauté
de
ENMUNES