Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 116 du 07 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 116 du 07 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 116 du 07 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-116

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-07-06-00004 - Arrêté n° 20231165 du 06 juillet 2023 Portant

dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3

63-2023-07-06-00005 - Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant

dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical (4 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-07-06-00004

Arrêté n° 20231165 du 06 juillet 2023 Portant

dérogation exceptionnelle à la règle du repos

dominical

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00004 - Arrêté n° 20231165 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 3E 3 PREFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME, de l'emploi, Liberté du travail, Egalité p=zzS et des solidarités. Fratemité PES ECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ 20231165

Portant dérogation exceptionnelle

à la règle du repos dominical

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet, en qualité de pré-

fet du Puy-de-Dôme ;

Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des entreprises Galeries Lafayette,

CONSIDÉRANT que selon l’article L. 3132-20 du code du travail : « /orsqu'il est établi que le repos simultané,

le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le

fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année,

soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés.» ;

CONSIDÉRANT :

— Que la demande formulée porte sur un seul dimanche: le 9 juillet 2023 ;

- Que l'établissement sollicite cette demande au regard du contexte d'émeutes urbaines, surve-

nues en période de soldes et, générant, de fait, une perte potentielle de chiffre d'affaires liée à

une baisse de fréquentation et donc d'activité ;

— Que le contexte présente un caractère exceptionnel justifiant le recours, en urgence, à une déro-

gation au repos dominical afin de limiter son impact sur le niveau d'activité de cet établissement ;

- Que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l'établissement compromettrait le

fonctionnement normal de l'établissement et serait de nature à porter préjudice au public ;

CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

pourront travailler le dimanche ;

CONSIDÉRANT que les articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés vo-

lontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et

d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équi-

valente, sauf dispositions conventionnelles plus favorable ;

18, boulevard Desaix

63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

PREFET

DU PUY-DE-DÔME,

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de remploi,

du travail,

et des solidarités.

- :^-ECT{JRE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ Nc

ARRETE 20231165

Portant dérogation exceptionnelle

à la règle du repos dominical

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du. Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet, en qualité de pré- fet du Puy-de-Dôme ;

Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des entreprises Galeries Lafayette,

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 3132-20 du code du travail : « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, so/ï à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de rétablissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine , 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ;

CONSIDÉRANT :

- Que la demande formulée porte sur un seul dimanche : le 9 juillet 2023 ,

- Que rétablissement sollicite cette demande au regard du contexte d'émeutes urbaines, surve- nues en période de soldes et, générant, de fait, une perte potentielle de chiffre d'affaires liée à une baisse de fréquentation et donc d'activité ;

- Que le contexte présente un caractère exceptionneljustifiant le recours, en urgence, à une déro- gation au repos dominical afin de limiter son impact sur le niveau d'activité de cet établissement ;

- Que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de rétablissement compromettrait le fonctionnement normal de rétablissement et serait de nature à porter préjudice au public ;

CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche ;

CONSIDÉRANT que les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés vo- lontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équi- valente, sauf dispositions conventionnelles plus favorable,

18, boulevard Desaix

63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00004 - Arrêté n° 20231165 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L. 3132-1 du code du travail

et sans préjudice des dérogations susceptibles d'être accordées par les maires, la demande présentée le

05 juillet 2023 par l'entreprise Galeries Lafayette à Clermont-Ferrand sont accordées pour le dimanche 9

juillet 202$.

ARTICLE 2 : Ledit établissement devra veiller au respect des dispositions conventionnelles en vigueur et,

à défaut d'accord, les droits des salariés tels que définis par les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code

du travail, qu'il s'agisse des contreparties qui doivent leur être accordées ou du respect du principe du

volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas

faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.

ARTICLE 3 : Les salariés privés du repos dominical devront bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera adressée à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités.

Fait ERMONT-FERRAND, le 06 juillet 2023

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut fair&Wobjet :

— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hi rarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ; :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L. 3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d'être accordées par les maires, la demande présentée le 05 Juillet 2023 par l'entreprise Galeries Lafayette à Clermont-Ferrand sont accordées pour. le dimanche 9 juillet 2023. '

ARTICLE 2 : Ledit établissement devra veiller au respect des dispositions conventionnelles en vigueur et, à défaut d'accord, les droits des salariés tels que définis par les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, qu'il s'agisse des contreparties qui doivent leur être accordées ou du respect du principe du volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.

ARTICLE 3 : Les salariés privés du repos dominical devront bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités.

Fait ' ERMONT-FERRAND, le 06 juillet 2023

Philip PIN

Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut fair ' bjet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hi archique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux m is faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00004 - Arrêté n° 20231165 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-07-06-00005

Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant

dérogation exceptionnelle à la règle du repos

dominical

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00005 - Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 6E = PREFET . Direction départementale DU PUY-DE-DOME, de l'emploi, Liberté | du travail, Egalité et des solidarités. Fratemité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME. ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ

20231166

Portant dérogation exceptionnelle

à la règle du repos dominical

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment, ses articles L. 3132-2 et L. 3132-3, organisant le principe du repos

hebdomadaire dominical d'une durée minimale de 24 heures consécutives et ses articles L. 3132-20 et

L.3132-21, prévoyant la possibilité de déroger, dans des cas particuliers, au principe énoncé par les

articles L. 3132-2 et L. 3132-3 ;

Vu les articles L.3132-23 ; R.3132-16 et R.3132-17 du code du travail relatifs aux autorisations d'extension

des dérogations individuelles au repos dominical pouvant être octroyées par l'autorité préfectorale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac-

tion des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet, en qualité de pré-

fet du Puy-de-Dôme ;

Vu les demandes exceptionnelles de dérogation au repos dominical émanant de différents commerces de

détail répartis sur le département, relayées auprès de l'autorité administrative par l'organisation

Professionnelle Alliance du Commerce en vue de pouvoir employer leurs salariés le dimanche 9 juillet 2023

‘Vu l'autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical accordée par décision préfectorale,

sur la base de l'article L.3132-20 du code du travail à l'établissement Galeries Lafayette situé à Clermont-

Ferrand pour la journée du 9 juillet 2023 ;

Vu la demande d'extension de cette autorisation aux commerces du département opérant de la vente au

détail non alimentaire formulée auprès de l'autorité préfectorale par l'organisation professionnelle Alliance

du Commerce ;

CONSIDERANT que les listes annuelles des dimanches bénéficiant d’une dérogation au repos dominical

octroyée par décision du maire prise après avis du conseil municipal, sont arrêtées avant le 31 décembre

de l’année précédente ;

CONSIDERANT que la modification de ces listes annuelles ne péut se faire, dans les mêmes formes, en

cours d'année moins de deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification ;

CONSIDERANT que la dérogation est sollicitée au regard du contexte d'émeutes urbaines, survenues en

période de soldes, générant, de fait, une perte potentielle de chiffre d'affaires liée à une baisse de

fréquentation et donc d'activité ;

CONSIDERANT que le contexte présente un caractère exceptionnel justifiant le recours, en urgence, à

une dérogation au repos dominical afin de limiter son impact sur le niveau d'activité de ces

établissements ;

18, boulevard Desaix

63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

PREFET

DU PUY-DE-DÔME,

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de remploi,

du travail,

et des solidarités.

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20231166 Portant dérogation exceptionnelle

à la règle du repos dominical

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment, ses articles L. 3132-2 et L. 3132-3, organisant le principe du repos hebdomadaire dominical d'une durée minimale de 24 heures consécutives et ses articles L. 3132-20 et L. 3132-21, prévoyant la possibilité de déroger, dans des cas particuliers, au principe énoncé par les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 ;

Vu les articles L. 3132-23 ; R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail relatifs aux autorisations d'extension

des dérogations individuelles au repos dominical pouvant être octroyées par l'autorité préfectorale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet, en qualité de pré- fet du Puy-de-Dôme ;

Vu les demandes exceptionnelles de dérogation au repos dominical émanant de différents commerces de détail répartis sur le département, relayées auprès de l'autorité administrative par l'organisatioh ProfessionnelleAlliance du Commerce en vue de pouvoir employer leurs salariés le dimanche 9 juillet 2023

Vu l'autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical accordée par décision préfectorale, sur la base de l'article L. 3132-20 du code du travail à rétablissement Galeries Lafayette situé à Clermont- Ferrand pour la journée du 9 juillet 2023 ;

Vu la demande d'extension de cette autorisation aux commerces du département opérant de la vente au détail non alimentaire formulée auprès de l'autorité préfectorale par rorganisation professionnelle Alliance du Commerce ;

CONSIDERANT que les listes annuelles des dimanches bénéficiantd'une dérogation au repos dominical octroyée par décision du maire prise après avis du conseil municipal, sont arrêtées avant le 31 décembre de l'année précédente ;

CONSIDERANT que la modification de ces listes annuelles ne peut se faire, dans les mêmes formes, en cours d'année moins de deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification ;

CONSIDERANT que la dérogation est sollicitée au regard du contexte d'émeutes urbaines, survenues en période de soldes, générant, de fait, une perte potentielle de chiffre d'affaires liée à une baisse de fréquentation et donc d'activité ;

CONSIDERANT que le contexte présente un caractère exceptionnel justifiant le recours, en urgence, à une dérogation au repos dominical afin de limiter son impact sur le niveau d'activité de ces établissements ;

18, boulevard Desaix

63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00005 - Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 7CONSIDERANT que cette situation exceptionnelle a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement

normal de ces établissements engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse de leur

chiffre d'affaires ;

CONSIDERANT que le repos simultané des salariés le dimanche 9 juillet 2023 serait de nature à porter préjudice au public et à compromettre le bon fonctionnement des commerces de vente au détail non alimentaires du département ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles

L.3132-23, R.3132-16 et 17 du code du travail ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de déroger au repos dominical des salariés est étendue, pour la journée du 9

juillet 2023, aux commerces de détail non alimentaires du département du Puy-de-Dôme qui ne bénéficient

pas, à titre permanent ou temporaire, d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical.

ARTICLE 2: Seuls les salariés volontaires’ ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce

dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement, et ne peut faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail.

ARTICLE3 : La Suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile. Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée égale à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne

de travail fixée à 10 heures, ni de dépasser la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48

heures.

ARTICLE 5: Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les

contreparties pour le travail le dimanche.

A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

° . Percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ;

e Et bénéficier d’un repos compensateur.

ARTICLE 6 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de

repos attribués, et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail ainsi qu’un double du

nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera adressée à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 06 juillet 2023

CONSIDERANT que cette situation exceptionnelle a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de ces établissements engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse de leur chiffre d'affaires ;

CONSIDERANT que le repos simultané des salariés le dimanche 9 juillet 2023 serait de nature à porter préjudice au public et à compromettre le bon fonctionnement des commerces de vente au détail non alimentaires du département ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L. 3132-23, R. 3132-16 et 17 du code du travail ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de déroger au repos dominical des salariés est étendue, pour la journée du 9 juillet 2023, aux commerces de détail non alimentaires du département du Puy-de-Dôme qui ne bénéficient pas, à titre permanent ou temporaire, d'un dispositifpermettant de déroger à la règle du repos dominical.

ARTICLE 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

ARTICLE 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile. Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée égale à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutivesde repos quotidien.

ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, ni de dépasser la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

ARTICLE 5 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche.

A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

• . Percevoirobligatoirement pour ce jour de travail, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ;

• Et bénéficier d'un repos compensateur.

ARTICLE 6 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués, et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail ainsi qu'un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 06 juillet 2023

Philip

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00005 - Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 8Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration peridant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,

accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr .

Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

~-dlun l'ecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00005 - Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-06-00005 - Arrêté n° 20231166 du 06 juillet 2023 Portant dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical 10