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PLU - Annexes - Masserac ZonesHumides A0
Déliberation - 2026 03 05 001 Approbation PLU
PLU - Annexes - Annexes PLU Masserac approbation
Document publié le Jeudi 14 mars 2013 par la commune de Massérac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes PLU Masserac approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ARTEFACTE
PLU Prescrit Projet arrêté Approbation Elaboration 28 mars 2009 07 juin 2012 14 mars 2013
7 Annexes
COMMUNE DE MASSERAC
PLAN LOCAL D’URBANISME
ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, 35000 Rennes, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr
Dossier d’approbation 2
Sommaire
I. SERVITUDES DUTILITE PUBLIQUE 3
II. SITES ARCHEOLOGIQUES ET MONUMENTS HISTORIQUES 5
III. EMPLACEMENTS RESERVES 6
3.1 Définition d’un emplacement réservé ........................................................................6
3.2 Destination et bénéficiaire d’un emplacement réservé ..................................................6
3.3 Les effets du classement........................................................................................7
3.4 Liste des emplacements réserv és ............................................................................7
IV. ANNEXES DIVERSES 8
4.1 Espaces boisés classés .........................................................................................8
4.1.1 Dispositions générales :............................................................................ 8
4.1.2 Dispositions applicables aux terrains classés ........................................... 8
4.2 Identif ication des éléments du paysage.....................................................................9
4.3 Itinéraires de randonnée pédestre.......................................................................... 10
4.4 Espaces naturels ................................................................................................ 12
4.4.1 Les marais de Vilaine et la Vallée du Don..............................................12
4.5 Périmètres de captage des eaux............................................................................ 18
4.5.1 Arrêté d’autorisation des captages des Travéniaux et Pré d’Ambon ...18
4.5.2 Périmètres de protection des captages des Travéniaux et Pré d’Ambon ........................................................................................................................25
4.5.3 Les parcelles concernées par les zones A et B.......................................26
Cartographie de l’épandage ........................................................................28
4.6 Le PPRI de La Vilaine Aval................................................................................... 31
4.6.1 Le risque inondation sur le territoire communal......................................31
4.6.2 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2002 approuvant le PPRI ..........................31
4.7 Zone inondable AZI............................................................................................. 36
4.8 Zone à risque naturels et technologiques................................................................. 39
4.8 Nuisances sonores........................................................................................ 42
4.8.1 Arrêté de classement des voies bruyantes ............................................42
4.8.2 Bruits de voisinage ..................................................................................45
4.9 Serv itudes de police des eaux sur les cours d’eau non domaniaux................................ 47
4.10 Infrastructures téléphoniques............................................................................... 51
Carte du câble téléphonique ...................................................................................... 51 3
I. SERVITUDES DUTILITE PUBLIQUE Symbole
Nom officiel de la servitude
Désignation
Textes qui permettent de
Bénéficiaire ou
l'instituer
service à consulter
A4
Servitude de police des eaux sur
Le Don
Arrêt é préfectoral du 05.05.1966
les cours d'eau non domaniaux
complété par l'arrêté préfectoral du 27.07.1993
A5
Servitudes relatives aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement
AS1
Servitudes résultant de l'instauration
Les Travéniaux
Arrêt és interpréfectoraux du 23.02.2000
de périmètres de protection des
Le Pré d'Ambon
eaux potables et des eaux minérales
EL3
Servitude marche pied pour usage de la rive gauche de la Vilaine
EL5
Servitudes de visibilité sur les voies publiques d'eau et d'assainissement Servitude relative au plan d'
Plan de prévention des risques
Loi 87-565 du 22.07.1987
DDTM
PM1
exposition aux risques naturels et
naturels prévisibles d'inondation du
modifiée
prévisibles
Bassin Aval de la Vilaine et ses
Article L 40-1 à L 40-7
affluents
Loi 92-3 du 03.01.1992 article 16 Décret n°95-1089 du 05.10.95 Arrêt é interpréfectoral du 03.07.2002 4
Servitudes relatives aux lignes de
Ligne 468000 Rennes à Redon
SNCF,
délégation
territoriale
T1
chemin de fer
de l'immobilier ouest 23 rue Pierre Brossolette
PT3
Servitudes relatives aux lignes France Télécoms
Câble régional RG 44 62 09 C
Pas d’arrêté préfectoral
37700 St Pierre des Corps France Télécoms 5
II. SITES ARCHEOLOGIQUES ET MONUMENTS HISTORIQUES
La DRAC de Loire-Atlantique a recensé en 2009 6 sites archéologiques sur la commune de M assérac :
N°site
Nom du lieu dit
Périodes
Coordonnées
Lambert
Parcelles
1
Point A
Age de bronze final
- dépôt
métallique
X=282760 Y=2308023
Lit de la Vilaine
2
Point B
Age de bronze - dépôt
X=280242 Y=2308023
Lit de la Vilaine
3
Point B
Age du fer - dépôt
X=282760 Y=2307411
Lit de la Vilaine
4
Point B
Gallo-romain - dépôt
X=280242 Y=2307411
Lit de la Vilaine
5
Point C / M ARAIS DE LA
VILAINE
Age de bronze final - dépôt
X=281086 Y=2306140
Lit de la Vilaine
6
LA GREHANDAIS
Gallo-romain - occupation
X=280952 Y=2304558
1989 :ZW :53 6
III. EMPLACEMENTS RESERVES
3.1 Définition d’un emplacement réservé
L’établissement d’un emplacement réservé est possible au sein des zones U, AU, A et N du PLU. La liste des emplacements réservés est reportée en légende des documents graphiques et donne des précisions sur la destination de chacun des emplacements, leurs superficies et la collectivité bénéficiaire ou du service public qui en demande l’inscription au PLU.
Les emplacements réservés sont soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Ces emplacements sont réservés afin d’éviter qu’ils ne soient occupés par une utilisation incompatible avec leur future destination, ces terrains sont soumis à une servitude d’urbanisme particulière qui interdit toute construction (sauf permis de construire à titre précaire.
Ils permettent de gérer à long terme les implantations des équipements collectifs et d’éviter leur remise en cause par des affectations incompatibles avec leur destination.
Le classement concerne des terrains bâtis ou non et peut toucher une parcelle du domaine public même sans l’accord de son gestionnaire.
Pour modifier ou supprimer un emplacement réservé, il est nécessaire d’effectuer une modification / modification simplifiée du PLU.
3.2 Destination et bénéficiaire d’un emplacement réservé
Le code de l’urbanisme énumère les différentes destinations :
- voies publiques (routes, chemins piétons, parc de stationnement…)
- ouvrages publics
- ouvrages d’infrastructures (station d’épuration, aérodromes, voie ferrée…) - ouvrages de superstructures (école, sanitaires, équipements publics…)
- installations d’intérêt général : installation d’intérêt public justifiant d’une expropriation mais qui ont une fonction collective (camping municipal, aire d’accueil pour les nomades, cimetières…)
Les constructions destinées à une utilisation privatives sont exclues.
Le code de l’urbanisme précise les bénéficiaires de l’emplacement réservé :
- une collectivité
- un établissement public de coopération intercommunale
- un organisme gestionnaire de services publics FNWMPFLACEMENTS RÉSERVÉES
Numéro Nature de l'emplacement réservé Bénéficiaire
Création d'un jardin partagé et aménagement paysager
1100 mètres carrés commune
Création d’une voie de desserte pour urbanisation a Commune
future 2350 mètres carrés
à Création d'une voie de desserte pour urbanisation
856 mètres carrés Commune * r , > Création dune voie de desserte Commune
1815 mêtres carrés
Extension de la station d'épuration 8 M L Commune
7600 mètres carrés
9 Création d'une voie de desserte pour urbanisation Commune future 914 mêtres carrés
7
3.3 Les effets du classement
Le terrain est frappé d’inconstructibilité pour les personnes autres que le bénéficiaire de la réserve. La construction sur ce terrain est interdite lorsque le plan est rendu public.
Le propriétaire du terrain inscrit en emplacement réservé au PLU peut :
- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu
- mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain
Le droit de délaissement permet au propriétaire du terrain de mettre le bénéficiaire en demeure d’acquérir leurs biens immédiatement, le paiement du prix dans les deux si accord amiable ou après fixation du prix par le juge de l’expropriation.
M ême si à cette date, une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours de validité, le propriétaire du terrain peut exiger de la collectivité ou du service public bénéficiaire de la réserve qu’il soit procédé à l’acquisition du terrain par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d’un an, à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
L’acquisition peut être faite par une collectivité ou un service autre que le bénéficiaire, dès lors que la destination de l’emplacement reste inchangée.
3.4 Liste des emplacements réservés 8
IV. ANNEXES DIVERSES
4.1 Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan local d’urbanisme.
Lorsqu’un terrain est en outre réservé pour usage public, la mention de cette réserve est faite au PLU.
4.1.1 Dispositions générales :
A l’intérieur du périmètre délimitant les espaces boisés classés, les dispositions des articles R.130-1 à R.130-15 du Code de l’urbanisme sont applicables.
Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître.
Tout défrichement ou déboisement y est interdit
Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux
4.1.2 Dispositions applicables aux terrains classés
La construction y est strictement interdite, sauf dans le cas où le bénéfice du deuxième alinéa de l’article L 130.2 du Code de l’Urbanise, rappelé ci après aura été accordé.
Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs, et pour en favoriser l’aménagement, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d’opération d’urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols approu vé ou rendu public comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux, dont le terrain classé a fait l'objet, n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins.
Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
Cette autorisation qui doit être compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Agriculture. 9
La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.
L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L 130.6 du Code de l'Urbanisme.
La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur prix, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.
Les communes ou les établissements publics ayant ainsi acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, s'engagent à les préserver, à les aménager, et à les entretenir dans l'intérêt du public.
La portion de terrain rendue éventuellement constructible après application de l'article L 130.2 du Code de l'Urbanisme est soumise aux règles d'urbanisme régissant la zone dans laquelle est inclus le terrain classé, si cette zone est une zone U ou une zone 1 AU.
Dans le cas, où le terrain classé est inclus dans une zone naturelle, les règles applicables sont celles du secteur.
4.2 Identification des éléments du paysage
La collectivité peut identifier dans le PLU des éléments de paysage, qu’elle souhaite protéger et mettre en valeur.
Les haies, réseaux de haies, arbres isolés, boisements… peuvent être identifiés à ce titre.
Cet outil règlementaire est moins contraignant au sens où il n’interdit pas de fait la suppression de l’état boisé (défrichement) et fait l’objet d’une procédure déclarative simplifiée.
Tout projet modifiant ou supprimant des éléments de paysage identifiés aux plans de zonage du PLU doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au titre du Code de l’Urbanisme.
Les travaux qui ont pour effet de modifier substantiellement ou de supprimer les entités paysagères citées (ex entretien d’une haie, coupes faisant partir d’un plan de gestion durable compatible avec la protection d’une zone boisée, gestion suivant les usages locaux avec remplacements des arbres abattus par des sujets de même espèce….) ne sont pas soumis à une déclaration préalable.
Par contre, des travaux ayant pour effet de modifier sensiblement l’entité paysagère (ex une coupe rase d’une partie d’un espace boisé d’essence locale avec un projet de replantation en conifère) sont soumis à déclaration préalable.
On retrouve aux PLU des bois et de nombreuses haies repérées sur les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme mais aussi plusieurs boisements et bosquets. 10
4.3 Itinéraires de randonnée pédestre
La commune de M assérac est traversée par plusieurs sentiers inscrits dans le PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée). tiers
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4.4 Espaces naturels
4.4.1 Les marais de Vilaine et la Vallée du Don
Plusieurs sites naturels sont recensés sur la commune de M assérac.
- Natura 2000 : Zone spéciale de conservation du M arais de Vilaine
- ZNIEFF de type 1 : Lac de M urin (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique)
- ZNIEFF de type 2 : M arais de Vilaine en amont de Redon
- ZNIEFF de type 2 : Vallée du Don à l’aval de Guémené
- Zone humide d’importance nationale : M arais de Vilaine 4
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Source DIREN Pays de la Loire, fond cartographique SCAN25® ©IGN 2003 Echelle: 1 : 25 000 ©MEEDDAT, DIREN Pays de la Loire (Nantes, avril 2008)
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PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction des Affaires interministérioiles
ot de il'Environnemeir!
Bureau des Sites
et du Croit des Sois
ARRÊTE
Le Préfet de la Région Bretagne, Le Préfet de la Région des pays de la Loire,
Préfet d’Ille et Vilaine Préfet de la Loire-Atlantique
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 20 et L 20-1 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 realtive au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; .
VU la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau;
VU te décret n°89-3 modifié du 3 Janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, pris en application du Code de la Santé publique ;
VU le décret n° 95-363 du 5 Avril 1995 modifiant le décret n° 89-3 :
C} VU l'arrêté du 10 Juillet 1989 relatifà la disposition des procédures administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3;
VU l'arrêté du 25 Février 1975 modifié par l’arrêté du 5 Juillet 1985 relatif à l’application des produits parasitaires à usage agricole ;
VU la Directive Nitrate 91-676 CEE en date du 12 décembre 1991 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 18 Septembre 1993 ;
VE la délibération du 16 décembre 1998 prise par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) de la Région de Guéméné Penfao sollicitant la déclaration d'utilité publique de son projet de protection des captages ;
VU l'arrêté du 19 Mars 1999 pris par MM. les Préfets d’Ille et Vilaine et de Loire-Atlantique prescrivant l'enquête publique ;
VU l'avis favorable émis par le Commissaire-Enquéteur à l’issue de l’enquête ;
æ
6 QUAI CEINERAY - BP 395!5 - 44095 NANTES CEDEX 1 - TÉLÉPHONE : 02 40 41 20 20 - TÉLECCPIE : 02 40 41 20 25
MES ue
18
4.5 Périmètres de captage des eaux
La commune de M assérac est en partie couverte par des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable autour des puits des Travéniaux et du Pré Ambon par arrêté interpréfectoral du 23 février 200, à savoir :
- Un périmètre de protection immédiate autour des deux puits
- Un périmètre de protection rapprochée B réparti en 3 sous périmètres (B1, B2, B3) - Un périmètre de protection rapprochée C (ou zone complémentaire)
Suite à l’arrêté préfectoral du 23 février 2000, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Guémené-Penfao a réalisé un document d’information destiné aux exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection des captages.
4.5.1 Arrêté d’autorisation des captages des Travéniaux et Pré d’Ambon VU les avis émis par les Services de l’Etat consultés (DDAF, DRIRE, DSV, DDE, Services Fiscaux) ; ‘
VU Y’avis du groupe « captages » d’Ille et Vilaine du 9 Novembre 1998 ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène de Loire-Atlantique du 14 Octobre 1999 ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène d'Tlle et Vilaine du 16 Novernbre 1999 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Loire- Atlantique ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Ille et Vilaine et de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique , les ouvrages de captages suivants propriétés du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Guéméné Penfao :
- Forage F1 profondeur :10 m
type : drains rayonnants
implantation : Commune de MASSERAC lieudit « les Travéniaux »
coordonnées Larmbert I] - 279,0 - 2307,1
- Forage F2 profondeur : 9 m
type : drains rayonnants
implantation : commune de MASSER AC lieudit « le Pré d’Ambon »
coordonnées Lambert Il - 280,0 - 2307,0
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Le SLAEP de la Région de Guéméné Penfao est autorisé à prélever dans la nappe afluviale de la Vilaine, les volumes d’eau suivants :
- Forage F1 250 m3/heure sans dépasser
$ 500 m3/jour en débit de pointe sur 10 jours,
19 3/7
- Forage F2 100 m’/heure sans dépasser
2200 m°/jour en débit de pointe sur 10 jours
ARTICLE 3 : LES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d’utilité publique Les périmètres de protection définis dans les articles suivants et destinés à prévenir la pollution chronique ou accidentelle des forages.
Les périmètres établis sont les suivants :
- un périmètre de protection immédiate autour de chacun des forages F1 et F2
- un périmètre de protection rapprochée A (secteur très sensible)
- un périmètre de protection rapprochée B (secteur sensible) réparti sur 3 sites (B1, B2, B3)
- un périmètre de protection rapprochée C (secteur de moindre sensibilité)
Le tracé des périmètres À, B et C, ainsi que les parcelles des périmètres À et B sont joints en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MESURES DE PROTECTION APPLICABLES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Les parcelles contenues dans les périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par le SLAEP de la Région de Guémené-Penfao. Le libre accès au captage sera interdit au moyen d’une clôture efficace. Toute activité autre que l’exploitation et l'entretien des forages y est interdite notamment les activités et pratiques suivantes :
- pacage des animaux
- utilisation de tout produit phytosanitaire ou fertilisant
ARTICLE 5 : MESURES DE PROTECTION COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE A (très sensible) et B (sensible)
5.1 Activités, travaux, occupations du sol interdits :
- la création de cimetière
- les stockages de bidons, bouteilles ou füts contenant des hydrocarbures ou des liquides toxiques (produits phytosanitaires, solvants ...) hors des aires étanches aménagées en rétention, lorsque le volume stocké est supérieur à 120 1. Les stockages destinés aux eaux usées domestiques ou aux effluents d’élevage ne sont concernés par cette prescription.
- Îles stockages au champ du fumier et des matières fermentescibles destinés à la
fertilisation des sols
20 - Les extensions du drainage agricole à compter de la date de publication du présent
arrêté
- L'épandage des lisiers ainsi que des boues de stations d’épuration
- _l'épandage des déjections avicoles qui ne seraient pas conditionnées sous la forme
d’un compost obtenu par mélange, à poids égal, avec du fumier de bovins
- _l’emploi des produits comportant de l’atrazine
= les constructions nouvelles non agricoles à l'exception de la rénovation ou de
l'extension mesurée des bâtiments existants
. Ja construction de nouveaux bâtiments d'élevage. Les constructions nécessaires à
l’extension des élevages existants peuvent toutefois être admises dans le limite
d’une augmentation de la charge polluante potentielle n'excédant pas 50 % de Îa
charge existante à la date de publication du présent arrêté. Les capacités de
stockage des déjections ne devront pas étre inférieures à 6 mois.
- les implantations nouvelles d'installation Classée pour la Protection de
l'Environnement, à l’exception des installations citées dans l'alinéa ci-dessus.
_ jes excavations d’une profondeur supérieure à 1 m lorsque fa surface des travaux
est supérieure à 100 m°. Ne sont pas visées par cette mesure, les excavations
strictement nécessaires aux constructions ainsi que des équipements réalisés en vue
de ta protection de La ressource en eau et aux ouvrages liés à la production et à
l’adduction d’eau potable
5.2 Epandage
L'épandage des fertilisants est soumis au respect du"talendrier ainsi qu’à la carte
l'aptitude joints en annexe 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE 4 (secteur très sensible)
(ces dispositions complètent les mesures fixées à l article 5)
- l’assolement des parcelles agricoles contenues dans le périmètre À pourra, à
l'exclusion de toute autre culture, être le suivant:
. prairie permanente fauchés, non pâturée
. boisement
- J'usage agricole des produits phytosanitaires est interdit hors des situations
suivantes :
. renouvellement d’une prairie lorsque la dégradation de sa qualité fourragère le
justifie ‘
21 . traîtements appliqués sur les boisements au cours des 2 premières années de leur implantation
l'épandage du furnier et autre fumure organique de composition C/N > 8 est interdit.
ARTICLE 7 : Mesures applicables au périmètre de protection
RAPPROCHEE C (sensibilité moyenne)
i
le creusement d'excavation peut être admis si la couche d'argile présente au-dessus de l'aquifère est maintenue sur une épaisseur minimum de 1 m. Cette mesure ne s'applique pas aux travaux nécessités par la production et la distribution d'eau patable.
la durée maximale des dépôts de fumier en bout de champ est limitée à un mois.
les futurs bâtiments d'élevage devront présenter une capacité minimale de stockage des déjections de 6 mois.
un calendrier des périodes d'épandage conseillés ainsi qu'une carte d'aptitude à l'épandage sont mis à disposition des agriculteurs (documents joints en annexe),
ARTICLE 8 : Mesures applicables aux installations et équipements existants (sur l'ensemble du périmètre de protection)
8.1 bâtiments d'élevages
les bâtiments d'élevage existants seront équipés pour garantir une capacité de stockage des déjections d'une durée minimale de 6 mois. Lorsque les conditions le permettront, on évitera la production d'effluent liquide par la couverture de la funmrière. Ces travaux seront réalisés dans un délai de 2 ans.
en périmètre À et B (forte et très forte sensibilité), les sols des aires de couchage et d'exercice des animaux devront être imperméabilisés. Ces travaux seront réalisés dans un délai de 2 ans.
Ne sont pas soumises aux dispositions de cet article les exploitations dont la pérennité ne dépasse pas deux années(départ en retraite et absence de successeur). ,
22 8.2 traitement des eaux usées domestiques
Afin d’assurer la protection sanitaire des eaux captées, il conviendra de prévoir les
équipements suivants :
- àässainissement collectif du bourg de Massérac ainsi que des villages de Paimbu et
du Plessis. Ces équipements devront être réalisés dans un délai de 3 ans.
- assainissement collectif du bourg de La Chapelle de Brains ainsi que des villages
de Rangoulas et Momussais. Ces équipements devront être réalisés dans un délai
de 3 ans.
8.3 sécurité des réseaux pluviaux
- les réseaux pluviaux issus des bourgs de Massérac et de la Chapelle de Brains devront être conçus de façon à éviter toute infiltration dans les affleurements de l’aquifère.
8.4 entretien de la voie SNCF.
- au droit des périmètres B1l et B2, l'entretien des talus par voie chimique est
interdit. Le glyphosate pourra toutefois être utilisé exceptionnellement en cas
_ d’envahissement des accotements par des fougères.
Le traitement chimique de la plate-forme pourra être admis sous réserve de
l’emploi des produits préconisés dans les programmes régionaux de réduction de
la pollution par les pesticides type BRETAGNE EAU PURE.
RTICLE 9 : INDEMNISATIONS
- Le SIAEP de la Région de GUEMENE PENFAOQ devra indemniser toutes personnes de dommages qu’elles pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètres de protection.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du SIAEP de la Région de Guémené- Penfao, :
- notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires et ayant-droit concernés par les servitudes de protection instaurées.
- publié à la conservation des hypothèques des départements de Loire-Atlantique et d’Iile et Vilaine.
23 CAT, Lr
Pour ampliation
Le Chef du Bureau Peu
ARTICLE 11 - NOTIFICATION aux LOCATAIRES ET EXPLOITANTS
- les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les servitudes instaurées ont
l'obligation de notifier à leurs locataires et exploitants les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 12 - INFORMATION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux
dans les deux mois à partir de sa notification. I] peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Préfet, ce recours prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois qui suivent la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite,
ARTICLE 13 - CONTROLES
Le respect des règles édictées par le présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les Services de l'Etat, Ces derniers sont notamment habilités à effectuer des prélèvements dans les parcelles cuitivées en vue de vérifier l'application du code des bonnes pratiques agricoles ainsi que l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires interdits. À cet effet, les analyses de reliquats d'azote ainsi que des analyses foliaires pourront être effectuées.
ARTICLE i4 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
par le décret n° 67-1094 du 15 Décembre 1967 pris pour application de la loi du 16 Décembre 1964 ainsi que par l'article 22 de la loi sur l'Eau du 3 Janvier 1992.
ARTICLE 15 - EXECUTION
M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, M. le Sous-Préfet de Châteaubriant, M. le Sous-Préfet de Redon, M. le Président du SIAEP de la région de Guéméné Penfao, MM. les Directeurs départements de Loire-Atlantique et d'Ile et Vilaine de la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Direction départementale de l'Equipement, Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement, Direction régionale de l'Environnement, MM. les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concemne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements concemés.
Rennes, le 2 3 FEV, 200 Nantes, le 2 3 FE, 2009 LE PREFET d'ILLE ET VILAINE le PREFET de la LOIRE-ATLANTIQUE
le Priffet, aclrniee Ce ur le Prélet,
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4.5.2 Périmètres de protection des captages des Travéniaux et Pré d’A mbon ZONE A :
Commune Lieu-dit Sect° | N° Commune Lieu-dit Sect° | N°
Pontchéan YI 87 Trégut YI 133 YI 88 YI 134
YI 89 . YI 178 YI 90 Les Ecotais VI 179
YI 91 4 VI 186
. YI 92 YT 187 Les Ecotais VI 03 VK 34
YI 95 YK 35
YI 97 YK 36
YI 98 YK 37
VI 101 YK 38
VI 102 YK 39
| _ La Chapelle de Brain Te =
YI 105 Trégut YK 42
YI 106 YK 43
VI 107 YK 44
VI 108 YK 46
. YT 109 YK 47 La Chapelle de Brain VI 110 VK PT
YT 112 YK 49
YI 113 YK 50
YI 114 YK | 200
Trégut YI 115 YK |201
YI 117 YK | 202
YI 118 VK | 203
VI 120 ZD 150
d'él 121 ZD 154
d'a! 122 ZD 155
YI 123 ZD 156
YI 124 ZD 157
YI 125 Massérac Les Basses Rivières ZD 165
YI 126 ZD 166
YI 127 ZD 178
YI 128 ZD 179
YI 129 ZD 180
YI 130 ZD 181
YI 132
26
4.5.3 Les parcelles concernées par les zones A et B ZONE B:
Commune Lieu-dit Sect° | N° Commune |Lieu-dit Sect° | N°
Courtil du Port D 610 ZO 1.
ZH 111 ZO 2
ZH 113 ZO 3
Clos du pré 7H 114 70 | 4
B3 |La Chapelle de Brain 7H 115 70 6
La Blandinais ZH 173 ZO 7
Clos du pré ZH 294 Domaine du clos neuf ZO 8
ZH | 295 ZO 9
B 597 ZO 10
Le Gravier B 598 ZO 11
B 599 ZO 12
B 612 ZO 13
B 613 |, ZO 14
. B 614 ZO | % La Lombardie B 973 mn [Massérec 70 97
B 974 ZO 98
B 976 ZO 99
B 1010 ZO | 100
B 1012 ZO | 101
B 1013 ZO | 102
Le Gravier B 1014 ZO | 103
B 1015 Ile sous le Plessis ZO ! 104
B 1016 ZO | 105
B 1020 ZO | 106
B2 | Massérac B 1827 ZO | 108
. B 1849 ZO | 109 La Lombardie B 1885 70 | 110
B 1886 ZO |]1il
Prés de la pierre | ZL il ZO |112
ZL 12 ZO |113
ZL 13 ZT i
ZL 14 ZT 2
ZL 15 ZT 3
ZL 16 ZT 4
La Lombardie ZL 17 ZT 5 ZL 18 B1 |Massérac | Domaine du champ du jars | ZT 6
ZL 19 ZT 7
ZL 20 ZT 8
ZL 65 ZT 9
ZL 66 ZT 10
ZL 67 ZT 11
27 |
SIAEP
de
la
région
de
Guémené
Penfao
Périmètres
de
protection
des
captages
des
Travéniaux
et
Pré
d'Ambon
- Commune
de
Massérac
(44)
|
[
CARTE
D'APTITUDE
A
L'EPANDAGE
4
pouvoir
épurateur
des
sols
bon
_|
moyen faible
se référer au calendrier d'épandag
médiocre
de
l'annexe 5
de
l'arrêté préfectore
Commune
de la CHAPELLE
DE
BRAI
Périmètre
de
protection
immédiate
|
Zone
A
Commune
de
la
zones
réglementaires
exclues
(RSD
44
et
Directive
Nitrates)
:
ë
-interdiction
d'épandre
à 35
m
des
cours
d'eau
-
interdiction
d'épandre
à 50
m
des
habitations
pour
les
déjéctions
liquides
directement
enfouies
4
interdiction
d'épandre
à
100
m
des
habitations
(enfouissement
dans
les
24
h)
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LA
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Annexe
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
23
fév.
2000
juin
2001
28
Cartographie de l’épandage SIAEP
de
la
région
de
Guéméné
Penfao
Périmètres
de
protection
des
captages
des
Travéniaux
et
Pré
d'Ambon
- Commune
de
Massérac
(44)
CARTE
D'APTITUDE
A
L'EPANDAG
ne
pouvoir
épurateur
des
sols
bon moyen
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référer
au
calendrier
d'épanda
faible
de l'annexe 5 de l'arrêté préfector
Périmètre
de
protection
i
Zone
A
Zone
B
zones
réglementaires
exclues
(RSD
44
et
Directive
Nitrates):
d'épandre
à 35
m
des
cours
d'eau
d'épandre
à 50
m
des
habitations
pour
les déjéctions
liquides
directement
enfouies
d'épandre
à
100
m
des
habitations
(enfouissement
dans
les 24
h)
1/4
000
Annexe
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
23 fév. 2000
juin
2001
29 ] SIAEP de la région de Guéméné Penfao
« Périmètres de protection des captages des Travéniaux et Pré d ‘Ambon - Commune de Massérac (44)
CARTE D'APTITUDE A L'EPANDAGE
Périmètre de protection immédiate
Zone A
Zone B
pouvoir épurateur des sols
bon
moyen se référer au calendrier d'épandage
faible de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral
médiocre
US 000 100 150 200 m
zones réglementaires exclues (RSD 44 et Directive Nitrates):
“interdiction d'épandre à 35 m des cours d'eau
“interdiction d'épandre à 50 m des habitations pour les déjéctions liquides directement enfouies -interdiction d'épandre
à 100 m des habitations (enfouissement dans les 24 h)
Namamimceses À AU (6 Aur = g
30 31
4.6 Le PPRI de La Vilaine Aval
4.6.1 Le risque inondation sur le territoire communal
La commune de M assérac est concernée par un risque d’inondation, caractérisé au nord par une zone d’aléas moyens à forts.
Il convient donc que les secteurs en bordure des cours d’eau soient protégés contre toute forme de remblai de façon à préserver le champ d’expansion des crues et garder à la fois son rôle de zone humide et d’éviter d’accélérer le débit pouvant entraîner aggravation du risque notamment en aval.
La commune de M assérac est concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRI) du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents approuvé le 3 juillet 2002.
Concernant la réglementation, les règles les plus restrictives, règlement du PLU, règlement du PPRI s’appliqueront.
Le périmètre du PPRI a été reporté sur les plans de zonage, la servitude a été reportée dans le tableau des servitudes présentes sur les plans de zonage, dans les annexes et dans le rapport de présentation.
4.6.2 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2002 approuvant le PPRI
Le Plan de Prévention des Risques Inondation a été approuvé par l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2002.
L’arrêté est joint ci-dessous. , Liberté » Égallté » Fraternité
\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
portant approbation
du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents
Le Préfet d’Ille-et- Le Préfet de la région Le Préfet du Morbihan
Vilaine Pays de la Loire . Chevalier de la Légion
Chevalier de la Légion Préfet de la Loire-Atlantique d'Honneur
d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à
la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment :
les articles LS62-1 à L562-7 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau, et notamment l’article L562-8 du code
de l’environnement ; ° . ,
Vu le décret n° 50-722 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et
secrétaires généraux de préfecture :.
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action :
des services et organismes de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les
risques näturels majeurs :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ; :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 1997 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents : :
Vu l'arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l’article À 125-1 et création de
l’article À 125-3 du code des assurances ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2002 prescrivant une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents : |
32
. 2 Vu le rapport établi par la commission d’enquête et ses conclusions
favorables au projet en date du 28 avril 2002 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes citées ci-après :
. Ille-et-Vilaine : Redon, Bains-sur-Oust, Sainte-Marie, et Langon ;
. Loire-Atlantique : Fégréac, Massérac, Guenrouët et Sévérac ;
. Morbihan : Allaire, Rieux, Saint-Perreux, Peillac, Saint-Congard, Saint-Martin-sur-Oust, Les Fougerets et Glénac ;
Vu les avis réputés favorables des communes citées ci-après :
- Îlle-et-Vilaine : La Chapelle-de-Brain, Renäc, Sainte-Anne-sur-Vilaine :
. Loire-Atlantique : Guémené-Penfao, Avessac, Pierric, Plessé, Saint-Nicolas-de-Redon ;
. Morbihan : Saint-Gravé, Saint-Jean-de-la-Poterie, Saint-Vincent-sur-Oust,
Théhillac ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Morbihan en date du 26 mars 2002
:
Vu les avis de la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique
réputés favorables ; |
|
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Bretagne en date du 2 avril
2002 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire réputé favorable
:
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements
d’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan
:
ARRETENT
Article 1°” : Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) d’inondations
du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Ce plan comprend :
- Un rapport de présentation,
- un règlement,
- une Cartographie réglementaire,
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondations
sera tenu à la disposition du public dans les préfectures
d’Ille-et-Vilaine, de Ja Loire-Atlantique et du Morbihan
ainsi que dans les mairies de Redon, Bains-sur-Oust, Sainte-Marie,
Renac, La Chapelle-de-Brain, Langon, Sainte-Anne-sur-Vilaine,
Saint-Nicolas-de-Redon, Avessac,
33 3 Fégréac, Plessé, Guémené-Penfao, Massérac,
Pierric, Guenrouët, Sévérac, Saint-Jean-la- Poterie, Saint-Perreux,
Saint-Vincent-sur-Oust, Peillac, Saint-Gravé, Saint-Congard, Saint-
Martin-sur-Oust, Les Fougerets, Allaire, Rieux, Théhillac et Glénac.
Article 3 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondations du bassin
aval de la Vilaine et de ses affluents vaut servitude d’utilité publique.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié en caractères apparents dans les journaux
Ouest-France (éditions d’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan), Les Infos du Pays de Redon et Presse Océan.
Le présent arrêté devra être affiché dans les locaux des mairies concernées pendant un
mois minimum.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté est adressée aux maires des communes
suivantes :
. Ille-et-Vilaine : Redon, Bains-sur-Oust, Sainte-Maire, Renac, La Chapelle-de-Brain, Langon et Sainte-Anne-sur-Vilaine,
. Loire-Atlantique : Saint-Nicolas-de-Redon, Avessac, Fégréac, Plessé, Guémené-Penfao, Massérac, Pierric, Genrouët et Sévérac,
. Morbihan : Allaire, Rieux, Théhillac, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent- sur-Oust, Peillac, Saint-Gravé, Saint-Congard, Saint-Martin-sur-Oust, Les Fougerets et Glénac.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
le sous- préfet de Redon, le sous-préfet de Châteaubriant,
le sous-préfet de Saint-Nazaire, les maires des communes
situées dans le périmètre du plan de prévention des risques, le directeur
régional et départemental de Péquipement d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional
et départemental de l'équipement de Loire-Atlantique
et le directeur départemental de l’équipement
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
d’Ille-et- Vilaine, de la Loire Atlantique et du Morbihan.
Rennes, le 3 juillet 2002 Nantes, le 3 juillet 2002 Vannes, le 3 juillet
Le préfet délégué pour la Le préfet de la région Le préfet du
Morihan, sécurfd et Ja défense, Pays
de la Loire, |
préfet de l’Ille-et-Vilaine préfet de la Loire-Atlantique
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4.8 Zone à risque naturels et technologiques
Depuis le 1er mai 2011, un nouveau zonage réglementaire sismique est en vigueur sur le territoire français.
Ce nouveau zonage s’accompagne de nouvelles normes parasismiques applicables aux bâtiments.
Le nouveau zonage est basé sur de nouvelles méthodes et une amélioration des connaissances sur la sismicité locale.
La région Pays de la Loire est concernée par ce nouveau zonage, majoritairement soumise à un aléa faible, le sud du territoire est classé en zone d’aléa modéré.
La présence de cet aléa implique la pris en compte de mesures de prévention du risque.
Sur le site de la DREAL se trouve une publication sur les risques naturels en Pays de la Loire, une analyse des risques sismiques et des conseils pour limiter l’impact d’éventuelles secousses. #0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
IAL-30.
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DE LA COMMUNE DE MASSERAC
LE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-01 du À FEV 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques'näturéls et technologiques ; |
VU le plan de prévention des risques d'inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents approuvé par arrêté préfectoral le 3 juillet 2002 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MASSERAC sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- les extraits cartographiques des zones exposées,
- la liste des arrêtés portant où ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-préfecture et en mairie.
40 ARTICLE 2
Ce dossier communal d'informations sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Masserac et à la chambre départementale des notaires. :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture (www.loire-atlantique.pref.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les baïlleurs des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article.
ARTICLE 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Châteaubriant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la directrice régionale de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement, et le maire de Masserac sont chargés de l'application du présent arrêté.
Fait
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Le Préfet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PRÉFET DE eV EOIRE-A ANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMEN E Sc
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Unité Environriement, Energles, Chasse ce ca 1 QT 219
Affaire suivie par: Carolite BOUDE | à
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Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
à
Monsieur le Maire de Massérac
Le Bourg
44290 Massérac
Objet: Arrêté de classement des voies bruyantes
P.J. : l arrêté
Les évolutions apportées ces dernières années en matière de développement du
transport ferroviaire ont conduit Réseau Ferré de France à réviser le classement effectué en
2000. La voie ferrée traversant le territoire de votre commune faisant l'objet d'un classement, un projet d'arrêté a été élaboré conformément aux articles R 571-37 à R 571-39 du code de
l' Environnement .
C'est pourquoi Je vous transmets ci-joint, pour avis de votre conseil municipal, un projet d'arrêté de classement des voies bruyantes.
Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer se
tiennent à votre disposition pour toute information ou précision.
Pébr. RERET,
Le Secrétaire Général
Mn RSR ee Michel PAPAUD
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4.8 Nuisances sonores
4.8.1 Arrêté de classement des voies bruyantes î té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE | DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service Eau, Environnement, Risques
Unité Environnement, Energies, Chasse
Affaire suivie par Caroline BOUDE
.TéL.: 02.40.67.23.63
Fax : 62.40.67 .24,59
caroline.houde loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
VU Je code de l'Environnement, notamment le livre V, titre VII, chapitre ler et ses articles L 571-10 et R 571-32 à 43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-Imodifié par décret 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son
article 14 ;
VU le décret n° 95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l‘urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'avis favorable du conseil municipal en date du ;
CONSIDERANT que certaines voies figurant dans l’arrêté du 04 avril 2001 ont connu des évolutions notables de trafic ou des modifications au niveau du début et de ja fin du tronçon et que de nouvelles voies ont également dépassé les seuils de trafic de classement et qu'il y a lieu en conséquence de compléter ledit arrêté ;
43 e
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de La Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont
applicables dans le département de la LOIRE-ATLANTIQUE aux abords du tracé des
infrastructures de transports terrestres mentionnées à [l’article 2 du présent arrêté et
représentées sur le plan annexé.
ARTICLE 2 : Sur la commune de Massérac, le classement des infrastructures de transports terrestres est décrit dans le tableau ci-dessous.
Ce tableau donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés! le classement dans une des-5 catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé et & largeur des secteurs affectés par le bruit. !
CLASSEMENT DES VOIES FERREES
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(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau | ci-dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. *
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire, dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
ARTICLE À : Le présent classement doit être annexé par Monsieur le Maire de la Commune de Massérac au Plan Local d'Urbanisme et le cas échéant aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 du présent arrêté doivent être reportés par Monsieur le Maire de la commune de Massérac sur les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme et le cas échéant des documents d’urbanisme en tenant lieu.
44 ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au minimum.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Maire de la commune de Massérac et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
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45
4.8.2 Bruits de voisinage
L’arrêté préfectoral « bruits de voisinage » de la Loire Atlantique du 30 avril 2002 prévoit que l’implantation d’installations permanentes pour l’exercice d’activités sportives et de loisirs bruyants ne doit pas être cause de gêne pour la tranquillité des habitants riverains et est subordonnée à la réalisation d’un diagnostic sonore.
Une attention particulière sera portée aux nuisances sonores liées au terrain de cross pour l’entrainement des motards. 46 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction des Affaires Décentralisées
et de l'Environnement
Bureau de la Protection de l'Environnement
93 PE 240
ARRETE
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE,
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les décrets n° 59.96 du 7 janvier 1959 et 60.419 du 25 avril 1960, relatifs aux servitudes d'entrelien par engins mécaniques de cours d'eau non domaniaux,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 1966 complété par les arrêtés préfectoraux des 26 Janvier 1990, 23 août 1990, 26 octobre 1990, 6 février 1991, 28 août 1991 et 30 janvier 1992,
VU le projet d'adjonction à la liste précitée,
VU le résultat de l'enquête relative à l'instauration de servitudes de libre passage pour l'entretien des cours d'eau non domanlaux, ordonnée sur la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE qui a eu lieu du 22 avril au 7 mai 1993 inclus, $
VU l'avis favorable du Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de LOIRE-ATLANTIQUE,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de LOIRE-ATLANTIQUE en date du 15 juin 1993, à
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de LOIRE-ATLANTIQUE,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des cours d'eau non domaniaux supportant une servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement sur 4 mètres à partir de chaque rive, annexée à l'arrêté des 5 mal 1966 complété par les arrêtés des 26 janvier 1990, 23 août 1990, 26 octobre 1990, 6 février 1991, 28 août 1991, 30 janvier 1992, est complétée conformément au document joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de LOIRE-ATLANTIQUE, le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de LOIRE-ATLANTIQUE, le Maire de VIGNEUX DE BRETAGNE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de LOIRE-ATLANTIQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nantes, te 2 7 JUlL, 199 LE PREFET,
Pour LE PREFET,
tn Sarrétalre Général
Pour ampllation
le Chef de Bureau de la Protection de
l'Environnement P!
Martine DELAVAL
Jean-Claude VACHER
47
4.9 Servitudes de police des eaux sur les cours d’eau non domaniaux Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Cours d'eau non domaniaux
Etablissement d'une servitude de 4 mètres de largeur
sur Îles deux rives
du cours d'eau, destinée au passage des engins
mécaniques de curage et faucardement
Liste des cours d'eau à soumettre
ä la servitude de passage
Rivière "LA CHERE"
A.P du 05/05/66
Rivière "LE PETIT DON"
Rivière “1'ERDRE"
- Rivière "LA BLANCHE"
Rivière "LE HAVRE et LE DONNE AU"
Rivière “LA BOULOGNE"
Rivière "LA SEVRE NANTAISE"
Rivière "LA SANGUEZE"
Rivière “LA MAINE"
Rivière “LE DON"
Rivière “1'ISAC"
Rivière "LE BRIVET"
Rivière ‘1'ACHENEAU" ‘
“
Rivière "LE TENU"
Rivière "LA LOGNE"
Rivière "LA MOINE"
Rivière "1'OGNON"
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1
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Commune de PORT SAINT PERE
A.P du 26/01/90
— Ruisseau de Beaumanoir
- Ruisseau de la Métairie Neuve
- Ruisseau de la Grande Pelletanche
- Ruisseau des Planchettes
- Ruisseau de la Métairie Verte
- Ruisseau de Tanlai
- Ruisseau de Tartifume
- Ruisseau de la Vieille Bretonnière
- Ruisseau de l'Epine k
- Ruisseau de Chappe
- Ruisseau de la Brosse
- Ruisseau de Briord
- Ruisseau de la Quettrie
- Ruisseau de la Réunion
- Ruisseau des Landes de la Folie
48 Commune de LIGNE
mer D
A.P. du 23/08/90
- Ruisseau de la Marquerie ainsi que ses affluents et ramifications, à savoir pour affluents :
Ruisseau
Ruisseau
Buisseau
Ruisseau
Ruisseau
Commune de
- Ruisseau
- Ruisseau
- Ruisseau
. de la Bérangerie
. du bois de la Contrie
, du Pré Long
. du Grand Pré (Passière)
de la Roiserie
des Thébaudières
de Beauchêne
de la Bassinière
(ainsi qu'affluents et ramifications) : . Pierre Neuve
ST SULPICE DES LANDES
du Pas du Gué
du Bardeau (affluent du ruisseau du Pas du Gué)
de la Fortune (affluent du ruisseau du Pas du Gué)
. de l'Etang de Beaucé
. de St Jean (Bassin du Donneau)
. du Rateau
A.P, du 26/10/90
Communes de HAUTE GOULAINE - BASSE GOULAINE et LA CHAPELLE HEULIN A.P, du 06/02/91
- Ruisseau de la Sensive et affluents :
Ruisseau du Château
- Ruisseau des Ferrières et affluents : .
+
Commune de LA CHAPELLE HEULIN
. ruisseaux sur la commune de LA CHAPELLE HEULIN
ruisseau de la Pilotière (limitrophe sur certains tronçons avec HAUTE
GOULAINE et LA HAIE FOUASSIERE)
- Al - A2
FOUASSIERE}
AIO. F0 $ ons | et seau dé | AA ruisseau de la R jiére y compris à
Ruisseau de la Robillardière et affluents :
et 28/08/91
. de la Chenardière
. de la Haigronnière
. de la rue de la Vendée
. de St Martin |
. du Pâtis à
. de la fournerie
du Château de Goulaine
. du Bois
Ruisseau du Réaud et affluent du Pinier
Ruisseau de Basse Rivière et affluent du Pâtis Forestier
Ruisseau de la Tuilerie
Ruisseau du Pâtis Tonneau
Ruisseau de la Braudière
Ruisseau des CLions et affluent :
A6 = A7 - A9 : ruisseau de l'Hyvernière
A8 : ruisseau de la Guillemochère
FFf rai uen
le Renfermy
A3 : ruisseau de la Treuillère (y compris affluent : ruisseau A10 tronçon 3)
A4 : ruisseau du Landais
- A5 : ruisseau de la Casse Michère (limitrophe sur certains tronçons avec LA
HAIE
Ê£s MI1, M2, M13
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- pi - Bl4 : ruisseau de la Bernardière
- B2 : ruisseau de Îa Basse Ville
(y compris H2 variante et affluents
810, B12,
816, Bi conso 8)
- B3 (tronçon À et B) - 86 (tronçon
D) : ruisseau de la Grenouillère y
compris
: affluent
B4
- p5 : ruisseau du Royet (y compris
B6 tronçon B)
- 6 (tronçon À) - g7 : ruisseau
de la Petite Cerclerie
- 8 - 811 (tronçon À) : ruisseau
de la Cerclerie (y compris affluent
B9)
- B13 : ruisseau de Burelle (y compris
affluent B15)
- Ç2 : ruisseau de la Mahonnière
- pl - E1 tronçon 2 : ruisseau
de la Honchère
£1 tronçon 1 : ruisseau de la
Vente
Ç1 : ruisseau du Bonneau (y compris
affluent E1 tronçons 3 et 4)
- F1
- G1 : fossé du bourg
- 62 : fossé du Grand Pré de la
Plessinière (y compris affluent
G3)
- G4 (tronçon À) : fossé de la Plessinière
- Ga (tronçon B) : fossé de la
route de la Plessinière
- G5 : fossé de la Gautronière
- 12 : fossé de la petite Barboire
{affluent de 11) y compris affluent
121
- J1 : ruisseau de l'Assière
- K1 : ruisseau de la Levraudière
,
.
- L1 : ruisseau de 1a Menuchère
(y acompris affluent L 11)
, ruisseaux Jimitrophes avec la commune
de VALLET
y] - H2 : ruisseau du Poyet
- 11 : fossé affluent du Poyet
. ruisseaux limitrophes avec la
-commune du L'ANDRE AU
= H3 : ruisseau de Goulaine
|
COMMUNE de VIGNEUX-DE-BRETAGNE
- Ruisseau du Gesvres et ses affluents primaires
ou secondaires
numérotés de 1 à 36 (cf. Plans:au 1/5 000 annexés}
- Ruisseau du Gesvereau
- Ruisseau du Cens et ses affluents primaires
ou secondaires
numérotés de 37 à 72. ss
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE
PREFECTORAL N°93 PE 240 DU 27 juillet 1993
LE PREFET
Pour LE PREFET,
le Secrétaire-Général .
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Jean-Claude VACHER
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RG 446208€
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51
4.10 Infrastructures téléphoniques
Sur la commune de M assérac se trouve le câble régional RG 44 62 09 E qui relie le central téléphonqiue de Guéméné Penfao à celui de Beslé.
En provenance de la commune de Guéméné Penfao, ce câble est tout d’abord posé en pleine terre le long de la RD 125 jusqu’à hauteur du lieu-dit « Le Clos Neuf ». Ce câble termine ensuite son parcours entièrement posé en conduite dans la partie urbaine de M assérac puis le long de la RD 46 vers Beslé.
Carte du câble téléphonique