Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SAG Drogation au repos dominical Anne 2018 Comme
Déliberation - DGS SAG Drogation au repos dominical 2021Commerce
Déliberation - DAF Drogation au repos dominical Anne 2019 Comme
Déliberation - SAG Drogation au repos dominical 2020 Commerces
Déliberation - SAG Drogation au repos dominical Anne 2018 Commer
Déliberation - DGS SAG Drogation au repos dominical 2021Commerces
Déliberation - 20212110 DCM drogation repos dominical commerce dt
Déliberation - SAG Drogation au repos dominical Anne 2020 Comme
Déliberation - SAG Drogation au repos dominical Anne 2018 Commer
Déliberation - 20212110 DCM drogation repos dominical anne 2022 c
Déliberation - SAG Drogation au repos dominical commerce de dtail alimentaire
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - SAG Drogation au repos dominical commerce de dtail alimentaire)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ou
exercice
pasrau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
4 juin
2020
Date
d’affichage
4 juin 2020
Objet
de
la
délibération
Service
des
affaires
générales
— Dérogation
au
repos
dominical
— Année
2020
-Commerce
de
détail
alimentaire
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 28
CONTRE
: 5
(VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey)
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
11
juin
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
onze
juin
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trente-
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey.
Procurations
:
BESSET
Monique
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à ATIAS
Jessica.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
‘général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
parue
au
journal
officiel,
le
7
août
2015,
permet
au
maire
d’autoriser
l’ouverture
des
commerces
de
détail
de
sa
commune
dans
la limite
de
12
dimanches
par
an
(article
L.3132-26).
La
consultation
du
conseil
municipal
est
désormais
obligatoire
avant
toute
prise
de
décision
par
le maire.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
(5),
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. Le
maire
est
saisi
dans
le
cadre
d’une
activité
de
commerce
de
détail
alimentaire
d’une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
du
commerce
de
la
société
CASINO
pour
les
dimanches
suivants
:
-
05,
12,19
et
26
juillet
2020,
02,
09,
16
et 23
août
2020
et
les
20
et
27
décembre
2020
Afin
de
permettre
au
maire
de
prendre
sa
décision
et
après
saisine
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
(CCGV),
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
ces
demandes.
Re
ee
2e
CR
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
du
travail,
notamment
l’article
L.3132-26 ;
VU
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
notamment
les
articles
250
et 257 ;
VU
la loi
n°2016-1088
du
8 août
2016
;
VU
la demande
d’ouvertures
dominicales
de
certains
commerces
de
détail
alimentaire
;
VU
l'avis
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
pour
les
demandes
de
commerces
non
alimentaires
pour
2020
;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
est
exceptionnelle
aux
dispositions
du
titre
III
de
la loi
susvisée ;
CONSIDERANT
que
la
dérogation
d’ouverture
dominicale
devra
s’appliquer
à
tous
les
cuxruxrerces
de
la même
branche
d’activité
« commerces
de
détail
alimentaire
»
sur
le territoire
de
}4
commune
de
Solliès
Pont
aux
mêmes
dates
et horaires
;
CONSIDERANT
que
les
problèmes
économiques
dus
à
la
pandémie
covid
19
et
au
conänemert
des‘mois
de
mars,
avril
et mai
2020
sont
réels
;
CONSIDÉRANT
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
les
dates
listées
ci-dessus
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conssil
municipal,
à main
levée
et à la
majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- EMET
un
avis
favorable
à la suppression
du
repos
dominical
les
dimanches
susvisés.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
1
7
JUIN 2070
et publication
ou
notification
du
1
8
JUIN
2020 Ch
flnés
-
Rail
_
EL
Casino NOURRIRUN
MONDE DE DIVERSITÉ Supermarché
CASINO
SOLLIES
PONT
C/C
MIDI
MULTIPLE
83210 SOLLIES PONT
\3
=
04.94.13.86.00
'
_
|
k
:
à
#7
Monsieur
le
Maire
{7
FEV,
2
N
V1
Rue
de
la
République
83210
Solliès-Pont
Solliès-Pont,
le
10/02/
2020
Lettre
en
AR
N°
1A
16191394415
Monsieur, Suite
à
une
erreur
de
nos
services,
le
courrier
initial
de
demande
d'ouverture
exceptionnelle
des
dimanches
ne
vous
a pas
été
adressé
en
temps
et
en
heure.
Dans
l’objectif
de
ne
pas
pénaliser
l’activité
économique
et
l'emploi
de
notre
entreprise
et
de
satisfaire
au
maximum
notre
clientèle,
nous
vous
adressons
donc
malgré
tout
une
demande
en
espérant
pouvoir
rétablir
cette
situation.
Dans
le
cas
où,
il
vous
serait
impossible
de
nous
rendre
un
avis
favorable.
Serait-il
malgré
tout,
au
moins
envisageable,
de
modifier
l'arrêté
accordé
au
magasin
la
Foir’Fouille
pour
l’étendre
aux
commerces
à
prédominance
alimentaire
afin
de
nous
permettre
d’ouvrir
au
moins
sur
les
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d’années
?
dors
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
les
précisions
que
vous
jugeriez
n
ssûires
‘et,
dans
l'attente
de
votre
réponse,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l’assurance,
de
nos
:
:
sentiments
les
meilleurs.
‘
L
P°
DISTRIBUTION
CASINO
France
Le
Directeur
/6
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
|
Cours
Antoine
Guichard
CS
50306
42008
Saint-Étienne
cedex
|
Tél:
+33
(034
77 45
31
31
Fax
: +33
(0)4
77
45
38
38
Société
par Actions
Simplifiée
au capital
de
106 801
329
€
428
268
023
R.C.S.
Saint-Étienne
www.groupe-casino.fr (asino NouRRIR
UN
MONDE DE DIVERSITÉ Supermarché
CASINO
SOLLIES
PONT
C/C
MIDI
MULTIPLE
83210
SOLLIES
PONT
04.94.13.86.00
Monsieur
le Maire
1 Rue
de
la République
83210
Solliès-Pont
Solliès-Pont,
le
10/02/
2020
Lettre
en
AR
N°
14
16191394415
Monsieur, En
application
de
la
loi
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
« Loi
MACRON
»,
et
pour
vous
permettre
d’arrêter
la
liste
des
dimanches
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
3132-26
du
code
du
travail,
nous
vous
adressons
par
la
présente
la
liste
des
dimanches
susceptibles
d’être
ouverts
pour
l’année
2020.
Nous
soumettons
à
votre
bienveillance,
l’autorisation
d’ouvrir
notre
magasin
au
public
les
dimanches
suivants
: -
31
Mai
2020
-
05
Juillet 2020
-
12 juillet
2020
-
19
Juillet
2020
-
26
Juillet 2020
-
:
-
0Z:Août
2020
-
09
Août
2020
-
16
Août2020
-
-
23
Août
2020
-
20
Décembre
2020
-
27
Décembre
2020
Il
est
bion
ent»ndu
que
nous
ferons
appel
pour
ce
travail
dominical
au
volontariat
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L3132-27-1
du
code
du
travail.
Les
salariés
qui
auront
travaillé
bénéficieront
des
majorations
de
salaires
prévues
par
les
dispositions
de
notre
accord
d'entreprise
et
d’un
repos
compensateur
cité
dans
l’article
L
3132-27
du
Code
du
Travail. Par
ailleurs,
dès
communication
de
l’arrêté
municipal
reprenant
la
liste
des
dimanches
arrêtés,
nous
réaliserons
une
information
consultation
des
instances
représentatives
du
personnel
de
notre
magasin.
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
les
précisions
que
vous
jugeriez
nécessaires
et,
;
:
à
:
:
à
;
HIETRE unis,
dette
te de votre
réponse,
nous
Vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l’assurance
de
nos
sentiments
Fi
meilleurs.
1
Cours
Antoine
Guichard
Face
P°
DISTRIBUTION
CASINO
France
42008
Saint-Étienne
cedex
|
Tél
: +33
(0)4
77
45
31 31
.
Fax : +33
(0)4
77 45
38 38
Le
Directeur
Société
par
Actions
Simplifiée
D
à
au capital
de
106
801
329
€
g/0
428
268
023
R.C.S.
Saint-Étienne
www.groupe-casino.fr