unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 544 DIAS du 30.08.2023

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 544 DIAS du 30.08.2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 544 DIAS du 30.08.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, Cerüfié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1

du code général des collectivités territoriales C Yvelines Transmission au contrôle de I légalité le (,- DE

Le Département Bulletin officiel départemental n°

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° AD 2023-544

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE LA DIRECTION DE L’INSERTION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le président du Conseil départemental,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au

président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en

matière d’aide sociale et de santé,

Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du Ler juillet 2021,

Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que madame Laurence BOHL exerce les fonctions de directrice de l'insertion et de

l'accompagnement social,

Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui

donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

Arrête :

Article ler : Délégation est donnée à Mme Laurence BOHIL, directrice de l'insertion et de l'accompagnement

social à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :

e En matière d'administration générale :

- toutes correspondances administratives ou techniques ;

- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des

collaborateurs de la direction ;

- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;

- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;

- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes;

- les refus d’a s au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents

administratifs et aux documents informatiques ;

- les attestations d’expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat; - les décisions dans le cadre du dispositif des bourses permis de conduire, des bourses baccalauréat mention très bien.

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023e En matière de subventions :

- les notifications de paiement de subventions ;

- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.

e En matière de marchés publics :

- les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite

de 90 000 € HT ;

- les avenants et décisions sans incidence financière.

+ En matière de dossiers de candidatures déposées par le Conseil départemental au titre de l’axe 3 du

fonds social européen (FSE) :

= toutes correspondances ;

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ;

- tout acte de gestion du dossier programmé.

e En matière d'insertion et d'accompagnement social :

- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite

des dispositions des règlements internes d’attribution ;

- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : toute correspondance et toute décision

individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les

refus, les suspensions, les réductions, les radiations, les décisions de répétition d’indus de RSA, de

déchéances, de remises de dettes, les décisions d’amendes administratives à destination des

demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision relative à

l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les

ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;

- dans le cadre de la fraude aux prestations sociales et au RSA, les dépôts de plainte avec ou sans

constitution de partie civile, les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en

justice ;

- les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu

professionnel (Cerfa n°13912*04) ;

- les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le

cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; - les décisions et les conventions dans le cadre du dispositif du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ; - les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ;

- les réponses aux recours gracieux.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence BOHI, la présente délégation est exercée par M.

Emmanuel SOURIAU, directeur autonomie - maison départementale de l'autonomie et par Mme Nathalie

BENEYTO), secrétaire générale.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention

respectifs :

- Pôle insertion

- M. Ludovic SELLIER, responsable de pôle, Mme Théa DAVID, responsable adjointe de pôle

pour ;

e En matière d'administration générale :

- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de

compétence dont celles relatives au fonds social européen (FSE) ;

- les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;

- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des

ordres de missions et états de fra

- les décisions dans le cadre du d

de déplacement les concernant ;

spositif des bourses permis de conduire, des bourses baccalauréat

mention très bien ;

- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.

De)

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023En matière d'insertion :

dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : toute correspondance et toute décision

individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les

refus, les suspensions, les réductions, les radiations, les décisions de répétition d’indus de RSA, de

déchéances, de remises de dettes, les décisions d’amendes administratives à destination des

demandeurs et des organismes extérieurs, les réponses aux recours gracieux.

- M. Vivien DE ALMEIDA, chargé de projets dispositif fonds social européen (E :), pour :

les correspondances administratives ou techniques courantes relevant du FSE.

Pôle accompagnement social

- Mme Cécile MISME, responsable de pôle, pour :

les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de

compétence ;

les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;

les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des

ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile MISME,, la présente délégation est exercée par M. Ludovic

SELLIER, responsable du pôle insertion.

Article 3 :

- Mme Eléonore NICOL, chargée de mission, pour :

les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de

compétence ;

les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT.

Délégation de signature est également donnée aux personnels des pôles insertion des territoires

d'action départementale (T'AD) visés ci-dessous, dans leurs domaines d'intervention respectifs :

e

- Mme Leïla BADAOUI (TAD Boucle de Seine), Mme Véronique BOSSU (TAD Seine Aval),

Mme Magali DINANT (TAD de Grand Versailles), M. XX (TAD de Saint Quentin),

responsables des pôles insertion des territoires d’action départementale (FAD) visés ci-dessus,

pour:

En matière d'administration générale :

En

les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de

compétence ;

les attestations de copie conforme de tout acte administratif;

les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des

recettes ;

les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mi ions et états de frais de déplacement des

collaborateurs de leur pôle, à l'exception des ordres de missions et états de frais de déplacement les

concernant ;

les attestations d'expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat ;

les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.

matière d'insertion :

dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieu toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à destination des demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproque

les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel (Cerfa n°13912*04) ;

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d'aides dans la limite

des dispositions des règlements internes d'attribution ;

les réponses aux recours gracieux dans le cadre des aides individuelles et des prestations ; les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieux ;

les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes

vulnérables.

En cas d'absence où d’empéchement de l’un des responsables de pôle insertion visés ci-dessus, la présente

délégation de signature est dévolue indifféremment à l'un ou l’autre des responsables de pôle insertion visé ci-

dessus.

e En

e Fr

Mme Béatrice KEITA (TAD Boucle de Seine), Mme Virginie FREMANGER (TAD Grand

Versailles), Mme Sophie GONOT (TAD Saint-Quentin), Mme Marika SIGUIER, (TAD Seine

Aval — secteur Poissy), Mme Amélie GUILLOTTE (TAD Seine Aval - secteur Les Mureaux),

Mme Nathalie BOUCHER, (TAD Seine Aval - secteur Mantes-la-Jolie), chefs des services insertion des territoires d’action départementale ('AD) visés ci-dessus, pour :

matière d'administration générale :

les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de

compétence ;

les attestations de copie conforme de tout acte administratif;

les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des

recettes ;

les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à

l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;

les attestations d’expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat ; les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.

matière d'insertion :

dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux ; toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à destination des demandeurs et des organismes extérieurs; toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproque

les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu

professionnel (Cerfa n°1391204) ;

les décisions individuelles relativ

des disposi

s à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite

ons des règlements internes d'attribution ;

les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le

cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieux ;

les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes

vulnérables.

- Mme Carine MOREAUX, responsable de la plateforme territoriale d’accès aux droits du

TAD de Seine Aval, pour :

les courriers d'orientation des bénéficiaires du RSA.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,

ainsi que la mention de la délégation.

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.

Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

Signé par: Pierre BED] Date : 30/08/2023

Qualité : Président du CMiseil DépartembntalÿéS Yvelines

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Délégation de signature au sein de la Direction de l'insertion et de l'accompagnement social

Date de transmission de l'acte: 04/09/2023

Date de réception de l'accusé de 04/09/2023

réception :

Numéro de l'acte: AD2023-544 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20230830-AD2023-544-AR

Date de décision : 30/08/2023

Acte transmis par: Caroline GALEA

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.5. Delegation de signature

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023Acte à classer

AD2023-544

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2023-09-04T10-43-03.00 ( MI247272738 )

Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20230830-AD2023-544-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction de 4 l'insertion et de l'accompagnement social &

U\ Certifié Date de décision: 30/08/2023 ate de décision Conforme

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.5. Delegation de signature

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: AD 2023 544 DIAS du Multicanal: Non

30.08.2023.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DAJCP controle legalite

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Préparé Date 04/09/23 à 10:43 Par GALEA Caroline

Transmis Date 04/09/23 à 10:43 Par GALEA Caroline

Accusé de réception Date 04/09/23 à 10:47

MIS EN LIGNE LE 04.09.2023