Arrêté - 2023 R1 275 8

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Arrêté - 2023 R1 275 8 Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Arrêté - 2023 R1 275 8)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Montgermont

ARRÊTE DU MAIRE N° 2023 — R1 — 275 - 8

MONSIEUR LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-25

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022

Considérant Les travaux de réhabilitation, et d'aménagement, réalisés par la Mairie, au 10 et 12 de la rue Pierre Texier,

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation pour permettre le bon déroulement des travaux

Arrête

Article 1 : À compter du 07/10/2023 et jusqu'au 01/07/2024, le stationnement sur le parking au droit du 14 rue Pierre Texier est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules des entreprises exécutant les travaux et aux véhicules de secours.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise par l'entreprise COREVA, en charge du lot CURAGE -— DEMOLITION - GROS ŒUVRE -— V.R.D du chantier.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 6 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 7 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en

1coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 8 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 10 : La direction générale des services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

À Montgermont, le 26 septembre 2023

Monsieur le maire

Laurent PRIZE

NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous

peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.