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PLU - Autres - SUP SPSE
Document publié le Lundi 24 septembre 2018
Lien du pdf (PLU - Autres - SUP SPSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté « Liberté » Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION, DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES L'— u ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport d'hydrocarbures
SPSE
ARRÊTÉ n° 2<_ 9514. OA AL _.o01
Le PRÉFET pu Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionaL Du MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX Standard tél : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 VU l'arrêté préfectoral n°2014178-0001 du 27 juin 2014 instituant des servitudes d’utilité
publique au voisinage de la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides entre le
Terminal de Besançon et le dépôt SFPLJ (Société Française du Pipeline du Jura) sur le
territoire de la commune de Gennes ;
VU l'étude de dangers du transporteur SPSE (Société du Pipeline Sud-Européen) d’avril
2015;
VU les courriers du 13 août 2018 transmis aux maires des communes dont la liste figure en
annexe 1 ;
VU les réponses formulées par les mairies de Gennes par courriel du 21 août 2018, de Deluz
par courriel du 21 août 2018, d’Arc et Senans par courriels des 23 et 27 août 2018, de
Gondenans-Montby par courrier du 27 août 2018, d’Arcey par courriel du 28 août 2018, de
Vaire par courriel du 29 août 2018, de Roulans par courrier du 6 septembre 2018 et courriel
du 7 septembre 2018, de Montfaucon par courriels des 24 et 30 août et 18 septembre 2018, de
Saône par courriel du 25 septembre 2018 ;
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté du 19 septembre 2018 en réponse au
courrier du maire de Roulans du 6 septembre 2018 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 14 novembre 2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Doubs du 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que les servitudes d’utilité publique relatives à la canalisation SPSE reliant le
Terminal de Besançon au dépôt SFPLJ de Gennes, instituées par l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 susvisé, nécessitent d’être actualisées en raison des modifications intervenues depuis
cette date dans les règles d’urbanisme applicables dans les périmètres de servitude ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’abroger l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
2/10 ARRETE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
d'hydrocarbures (pétrole brut) SPSE (Société du pipeline sud-européen), dont le siège
social est 7 & 9, rue des Frères Morane, 75738 Paris traversant le département du Doubs,
conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes annexés () au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la (ou les) carte(s) annexée(s) (un ensemble par commune) au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les
projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le
cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise
atteint la SUPI1.
Dans les tableaux annexés au présent arrêté, figurent, par commune concernée :
- PMS: Pression Maximale de Service (en bar) de(s) la canalisation(s) / installations annexes
-__ DN : Diamètre Nominal (en mm) de(s) la canalisation(s).
- Distances S.U.P : Distances (en mètre) de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du transporteur (Direction Technique : La Fenouillère — Route d’Arles — BP 14 —
13771 FOS-SUR-MER Cedex) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis
favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code
de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/10 Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire concerné (voir annexe 1) informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme, aux plans locaux d’urbanisme Intercommunaux et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n°2014178-0001 du 27 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 :
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Doubs et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/10 ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de l’établissement public compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie conforme leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de la SPSE.
Besançon le 1 6 JAN. 2019
LE PRÉFET
Jean-Philippe SÉTBON
(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de : la préfecture du Doubs
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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