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Arrêté - D 108 2024 annexe
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - D 108 2024 annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
1
CONVENTION
Relative à l’organisation des concours et examens professionnels pour l’année 2025 (Collectivités et établissements publics non affiliés)
Entre d’une part :
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne représenté par sa Présidente Madame Anne THIBAULT, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration en date du 3 novembre 2020,
Et d’autre part :
La ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
représentée par son Maire, Monsieur James CHÉRON, agissant en vertu de la délibération en date du …………………,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE non affiliée, accède, pour l’année 2025, aux concours et examens professionnels de catégories A, B et C relevant de la compétence du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et organisés, soit directement par ses soins, soit en commun avec d’autres centres de gestion.
ARTICLE 2 : Missions du centre de gestion organisateur
Les modalités d’organisation des concours et examens faisant l’objet de la présente convention relèvent de l’entière et exclusive responsabilité du centre de gestion organisateur.
À ce titre, le recensement des postes à pourvoir, les formalités d’inscriptions et les dates des épreuves sont identiques à ceux retenus pour les concours et examens organisés pour le compte des collectivités affiliées.
Le centre de gestion assure l’intégralité des missions liées à sa compétence d’autorité organisatrice des concours ou des examens, notamment celles relatives à :
- l’ouverture des concours ou des examens professionnels par décision de sa Présidente, - la publicité des concours ou des examens professionnels,
- la communication des avis de concours et examens professionnels,
- la constitution du jury,
- la procédure d’inscription et l’instruction des dossiers,
- l’élaboration des sujets ou critères,
- l’établissement de la liste des admis à concourir,
- l’organisation des différentes épreuves,
- les corrections des épreuves écrites, pratiques et/ou orales,
- les réunions du jury constitué selon les dispositions réglementaires,
- l’établissement des listes d’admissibles et d’admis, 2
- l’établissement des listes d’aptitude ou d’admission,
- les formalités de publicité des listes d’admission et d’aptitude,
- la communication des résultats et des documents communicables,
- tous les actes réglementaires relatifs aux concours et examens professionnels.
ARTICLE 3 : Participation financière
a) Les recrutements opérés pour les concours et les examens de catégories A et B qui relèvent de la compétence exclusive des centres de gestion (dont la liste est annexée à la présente convention) ne donneront lieu à aucune participation financière de la part de la collectivité partie à la présente convention.
b) Pour les autres concours et examens professionnels de catégories A et B de la filière sanitaire et sociale et les concours et examens professionnels de la catégorie C, la participation financière à verser au Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne par la ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE sera :
- le coût lauréat, déterminé par le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’admission faisant parti des effectifs de la ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE.
Dépenses prises en compte :
- dépenses directes (salles, sujets, intervenants, assurances, affranchissements, impressions, transports, frais de personnel…),
- dépenses indirectes (charges de structure), à l’exclusion des coûts d’amortissements des bâtiments et du matériel.
(Dépenses directes + dépenses indirectes)
Coût du lauréat =
Nombre de lauréats inscrits sur la liste d’admission
La justification de la base retenue sera communiquée à la collectivité signataire à l’appui de la demande de remboursement.
Dans le cadre de concours et examens professionnels conventionnés entre centres de gestion et pour lesquels le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne serait coorganisateur, la facturation sera établie directement par le centre de gestion organisateur au Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne. Celui-ci répercutera à la collectivité signataire le coût lui incombant.
En cas de nomination par la collectivité signataire sur une liste d’aptitude établie par un centre de gestion n’ayant pas passé convention avec le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, la collectivité signataire sera susceptible d’être directement redevable des frais que ce centre de gestion pourra établir au titre de l’application des coûts lauréats défini à l’article L452-46 du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 4 : Modalités de règlement
La collectivité signataire se libérera des sommes dues sur présentation d’un mémoire détaillé relatif aux lauréats des concours et examens professionnels organisés en 2025 et dès avis de paiement présenté par l’agent comptable du centre de gestion. 3
ARTICLE 5 : Information sur les nominations
La collectivité signataire s’engage conformément aux dispositions de l’article L452-36 du Code général de la fonction publique à informer sans délai le centre de gestion de toute nomination d’un lauréat figurant sur une liste d’aptitude ou d’admission d’une opération conventionnée.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ou le centre de gestion coorganisateur assureront tous les risques relevant de l’organisation des concours ou examens professionnels qui leur incombent.
ARTICLE 7 : Litiges
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Melun.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le ............................... Fait à Lieusaint, le ..................................
Pour la ville de Montereau-Fault-Yonne Pour le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne
Le Maire
Monsieur James CHÉRON
La Présidente
Madame Anne THIBAULT 4
ANNEXE
Les concours et les examens de catégories A et B dont l’organisation relève de la compétence exclusive des centres de gestion sont les suivants :
Filière administrative
Attaché (concours interne, externe et 3e voie)
Attaché principal (examen)
Rédacteur (concours interne, externe et 3e voie)
Rédacteur principal de 2e classe (concours interne, externe et 3e voie)
Rédacteur principal de 2e classe (examen PI)
Rédacteur principal de 2e classe (examen d'avancement de grade)
Rédacteur principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade)
Filière technique
Ingénieur (concours interne et externe)
Ingénieur (examen professionnel PI)
Technicien (concours interne, externe et 3e voie)
Technicien principal de 2e classe (concours interne, externe et 3e voie)
Technicien principal de 2e classe (examen PI)
Technicien principal de 2e classe (examen d'avancement de grade)
Technicien principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade)
Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine (concours)
Bibliothécaire (concours)
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (concours interne externe et 3e voie) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (concours interne externe et 3e voie)
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (examen PI) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (examen d'avancement de grade)
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade)
Filière culturelle enseignement artistique
Directeur d'établissement d'enseignement artistique 1ère et 2e catégorie (concours interne et externe) Directeur d'établissement d'enseignement artistique 2e catégorie (examen PI) Professeur d'enseignement artistique (concours interne, externe)
Professeur d'enseignement artistique (examen PI)
Assistant d'enseignement artistique (concours interne, externe et 3e voie)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe (concours interne, externe et 3e voie) Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe (examen d'avancement de grade) Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade) 5
Filière sportive
Conseiller des activités physiques et sportives (concours interne et externe) Conseiller principal des activités physiques et sportives (examen d'avancement de grade) Éducateur des activités physiques et sportives (concours interne, externe et 3e voie) Éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe (concours interne, externe et 3e voie)
Éducateur des activités physiques et sportives (Examen professionnel PI)
Éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe (Examen professionnel PI) Éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe (Examen d'avancement de grade) Éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade)
Filière animation
Animateur (concours interne, externe et 3e voie)
Animateur principal de 2e classe (concours interne, externe et 3e voie)
Animateur principal de 2e classe (examen professionnel PI)
Animateur principal de 2e classe (examen d'avancement de grade)
Animateur principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade)
Filière sécurité
Directeur de police municipale (concours)
Directeur de police municipale (examen professionnel PI)
Chef de service de police municipale (concours interne, externe et 3e voie) Chef de service de police municipale (examen de promotion interne)
Chef de service de police municipale principal de 2e classe (examen d'avancement de grade) Chef de service de police municipale principal de 1ère classe (examen d'avancement de grade)
Filière sapeurs-pompiers professionnels
Examen professionnel de commandant de SPP
Examen professionnel de lieutenant hors classe de SPP
Concours de lieutenant de 1ère classe de SPP (concours interne et externe)
Concours de capitaine de SPP (concours interne et externe)
Examen professionnel de lieutenant de 1ère classe
Concours interne de lieutenant de 2e classe
Examen professionnel de cadre de santé
Concours de cadre de santé (concours interne et externe)
Concours sur titres de médecins et pharmaciens de SPP
Concours sur titres d’infirmiers de SPP
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