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Arrêté - SF 2022 046
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SF 2022 046)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté -— Egalité — Fraternité PONS AERARIUS
Bellegarde le 13 septembre 2022
DÉPARTEMENT DU GARD
vue ARRETE DU MAIRE DE
N°SF/2022/046
BELLEGARDE mms CE
OBJET :
AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN |
MANEGE SUR LA VOIE PUBLIQUE DURANT |
LA FÊTE D'OCTOBRE
__M. SANTAPAU —_
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
& Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211- 1,L2212.1, L2212.2, L2213.1 et L22132,
& Vu le Code de la Voirie routière, notamment L111-1,
&æ Vu le Code de commerce, notamment ses articles L310-2, L441-2, R310-8, R310-
19, L310-5 et
& Vu l'arrêté municipal n°SRC2021-001 du 1er Janvier 2021 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde,
& Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
& Considérant la demande en date du 31 janvier 2022 par laquelle M. SANTAPAU
Enriqué sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal du 2
octobre 2022 au 24 octobre 2022 en vue d'exercer son commerce non sédentaire d'exploitant de manège forain sur la Place Aristide Briand, & Considérant qu'il appartient au Maire de favoriser le développement du tissu commercial local,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. SANTAPAU Enriqué est autorisé, du 2 octobre 2022 au 24 octobre 2022 à occuper un emplacement pour stand confiserie en vue d'exercer son commerce non sédentaire, sur la Place Aristide Briand.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à compter de ce jour, à titre précaire et révocable jusqu'à nouvel ordre. Elle est personnelle, incessible. Tout changement dans la nature des produits vendus devra faire l'objet d'une demande écrite soumise à autorisation du maire.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre
linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne
de plein droit le retrait de l'autorisation.
EH Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - 4 mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° SF/2022/046 - Stationnement Forains fête d'Octobre - Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
En cas de manifestations ou festivités, l'emplacement pourra être modifié à la demande des services municipaux concernés
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune (www.bellegarde.fr) le 14 septembre 2022, notifié à l'organisateur et ampliation sera adressée à :
& Madame la Préfète du Gard.
# Communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues et Bellegarde.
& Monsieur le directeur général des services communaux.
# Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde. & Monsieur le responsable des services techniques municipaux. & M. SANTAPAU Enriqué
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Juan MARTINEZ
Maire de Bellegarde.
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - A mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° SF/2022/046 - Stationnement Forains fête d'Octobre - Page 2 sur 2