Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°167 en date du 24 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°167 en date du 24 juillet 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°167 en date du 24 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2024-167

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

Centre hospitalier de Calais /

62-2024-07-12-00012 - CH Calais, Décision n° 267 (1 page) Page 3

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation

de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice

interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative

aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux

pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir

de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales

et administratives (8 pages) Page 5

Préfecture de la Région Hauts-de-France /

62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à

titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de

véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

affectés au transport d'aliments pour animaux opérant pour le

compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia) (2 pages) Page 14

Préfecture du Pas-de-Calais /

62-2024-07-16-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Julien

KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION. (1

page) Page 17

62-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Yannick

SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules

MENGUAL, du peloton porté 1 de l'EGM 18/9 de CHAUNY ( (1 page) Page 19

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des

personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de

chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. (8 pages) Page 21

2Centre hospitalier de Calais

62-2024-07-12-00012

CH Calais, Décision n° 267

Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-12-00012 - CH Calais, Décision n° 267 3Dr Jean Eric TECHER

Calais

CENTRE LA

HOSPITALIER

DECISION N°267

Objet : Délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Hospitalier de Calais.

Références :

Atticle L. 6143-7 et articles D.6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé

Publique.

DECIDE

Article 1% :

Monsieur Jean-Baptiste VASSET, chargé de la Direction des Ressources Humaines au Centre

Hospitalier de Calais dispose d’une délégation générale de directeur d’établissement durant

l'absence de Madame HENNION du jeudi 22 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus.

Article 2 :

La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le

Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le

nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Article 3 :

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au

délégant, dans les plus brefs délais.

Article d :

Conformément à l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation est

communiquée au prochain Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de

l’établissement lorsqu’elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.

Article 5 :

Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par

affichage au sein de l’établissement.

Fait à Calais, le 12 juillet 2024.

Le Directeur délégant,

Direction — CH/LC juillet 2024

Centre hospitalier de Calais - 62-2024-07-12-00012 - CH Calais, Décision n° 267 4Direction interdépartementale des routes Nord

62-2024-06-04-00006

Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie

DEGRYSE,Directrice interdépartementale des

Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux

pouvoirs de police de la circulation sur le réseau

routier national, aux pouvoirs de police de la

conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public

routier national, et au pouvoir de représentation

de l'État devant les juridictions civiles, pénales et

administratives

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 5EE =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS des Routes Nord

Direction Interdépartementale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,

Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

S_2024-02-P

la Directrice interdépartementale des Routes Nord

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du

département du Pas-de-calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des

Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux

pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion

du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire

d'adapter l'arrêté de subdélégation,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à

l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation

° Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière

1/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 6ARTICLE 2 :

Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés

ci-après :

ee Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT

e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest

(AGRO)

° Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)

ee Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)

e Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE

e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO

e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la

Route Est (AGRE)

e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de

l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A.8-A9-A12-C.7

°e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

D1 - D.2.

e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest

(AGRO)

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A4-AS5S-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la

Directrice interdépartementale des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A.8-A9-A12-C.Z

e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

D1 - D.2.

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 7à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A4-AS5S-A6G-A7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C6.

e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille

e Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral

° Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes

à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées

exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A4-A.S-A6-A.7-A11-B1-C1-C2-C.3-C4-C.5-C.6

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la

Directrice interdépartementale des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

° Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l’'AGRO

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A4-AL.

° Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille

° Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral

ee Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral

e Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-AS5S-A6-A.7-AT1-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5 -C.6

ARTICLE 6 :

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et

la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.

ARTICLE 7 :

Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendront

effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.

Lille, le

La Directricene alanena

Tél : 33 {0} 4 20 49 63 44 www.dirnord.developnement-durable.souvifr

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 8Annexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

grande circulation.

Code Nature des délégations Textes de référence

A - POLICE DE LA CIRCULATION

Mesures d'ordre général

A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7 R411-8 alinéa 1,

R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-

30, R415-8 et R431-9 du code de

la route

A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route

plusieurs catégories de véhicules.

A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie

agglomération. routière

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route

publics sur autoroute.

A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route

pour les associations et organisme sans but lucratif.

A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route

stationnement et de service.

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route

4/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 9A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la route

sur les routes à grande circulation.

A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-

circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route

réseau national structurant en agglomération et sur les

projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route

de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de

véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie

routière

B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ

B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

Art. R 418-2 à R 418-7 du Code

de l'environnement

C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -

Article R 53

C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

électrique à R113-11, Circ. N° 80 du

- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du

21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°

www. dirsord.develonpement-durable.gouv.fr

44 ter rue jean Bart CS 20275 2/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 10distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

45 du 27/03/58, Circ.

interministérielle N° 71-79 du

26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71, Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61, Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des |Code de la voirie routière -

emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5

souterraines longitudinales.

C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -

limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-

1 à R112-3

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière,

articles L 123-6 et L 123-7

C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et un tiers.

C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985

l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise

domaine public national. d'ouvrage publique.

Article L 1615-2 du Code

général des collectivités

territoriales.

C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,

articles L 123-8 et R 123-5

C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du

Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;

terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général

Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes

publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,

dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2

D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du

nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des

procédures d'urgence devant les tribunaux

administratifs.

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

matière de contentieux routier

rt CS 20275 6/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 11D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de

documents techniques, cartographiques,

Articles R431-9 et R431-10 du

code de justice administrative

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du

intérêts défendus par l’État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la

clôture d'instruction. répartition des compétences en

matière de contentieux routier

Lille, le — 4 JUIN 2024

La Directrice Interdépartementale

des Routes Nord

104

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 12Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-04-00006 - Arrêté S_2024-02-P portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 13Préfecture de la Région Hauts-de-France

62-2024-07-19-00005

Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre

temporaire à l'interdiction de circulation à

certaines périodes de véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

affectés au transport d'aliments pour animaux

opérant pour le compte de la société Aliane

(Sanders Nord-Est et Nealia)

Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 14ŒE E Préfecture de la zone de défense

PRÈFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DEFENSE k

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

affectés au transport d'aliments pour animaux

opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME

en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif aux

interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de transport

routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ;

Considérant que, en conséquence de la panne ayant affecté les systèmes informatiques à l'échelle mondiale

en raison d’un bug sur un antivirus (ERD) nommé « CrowdStrike » :

* les usines de production d'aliments pour animaux de la société Aliane ont été à l'arrêt durant la journée

du 19 juillet 2024 ;

* les livraisons d'aliments pour animaux prévues le 19 juillet 2024 n'ont pu être réalisées.

Considérant la reprise progressive de la production d'aliments pour animaux ;

Considérant que les élevages d'animaux bénéficiaires des transports d'aliments ne peuvent souffrir aucune

interruption d'approvisionnement sans risque de mortalité importante ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

1/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 15ARRETE

Article 1er

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en

retour à vide, opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia) et transportant des

aliments pour bétail à destination des sites d'élevage est exceptionnellement autorisée :

*__ dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :

* le samedi 20 juillet 2024.

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,

de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents

des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs

départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la

Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services

visés à l’article 4.

Lille, le 19 juillet 2024

Le préfet, de zone

Bertrand GAUME

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours..fr.

2/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-07-19-00005 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 16Préfecture du Pas-de-Calais

62-2024-07-16-00011

Arrêté préfectoral accordant la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement

à l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en fonction

à la brigade de proximité de MARQUION.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION. 17EE }* Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Chefferie du cabinet Arras, le 16 juillet 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en

matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des

récompenses susvisées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais :

CONSIDERANT que, le 23 juin 2024 à MARQUION, l’adjudant-chef Julien KERAUTRET, en

fonction à la brigade de proximité de MARQUION, a fait preuve d’un courage et d’un dévouement

exemplaires en sauvant la vie d’une personne qui tentait de s’immoler ;

ARRETE

Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’adjudant-

chef Julien KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

CT, Le préfet,

Kane Jacques BILFANT

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Julien KERAUTRET, en fonction à la brigade de proximité de MARQUION. 18Préfecture du Pas-de-Calais

62-2024-07-16-00012

Arrêté préfectoral accordant la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement

au lieutenant Yannick SAVI et aux gendarmes

Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules

MENGUAL, du peloton porté 1 de l'EGM 18/9 de

CHAUNY (

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Yannick SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules MENGUAL, du peloton porté 19EE Fi Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Cheffetis du crhfnet Arras, le 16 juillet 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en

matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des

récompenses susvisées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Rrétéls, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais :

CONSIDERANT que, le 8 avril 2024 à OYE-PLAGE, le lieutenant Yannick SAVI et les gendarmes

Maxence HENEMAN, Jérémy LIGNIER et Jules MENGUAL, du peloton porté 1 de l’escadron de

gendarmerie mobile 18/9 de CHAUNY, ont fait preuve d’un courage et d’un dévouement exemplaires

en sauvant la vie de clandestins particulièrement hostiles ;

ARRETE

Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenant

Yannick SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LIGNIER et Jules MENGUAL, du

peloton porté 1 de l’escadron de gendarmerie mobile 18/9 de CHAUNY.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le préfet, / 7 1€)

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Jacques BILRANT

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Yannick SAVI et aux gendarmes Maxence HENEMAN, Jérémy LGINIER et Jules MENGUAL, du peloton porté 20Préfecture du Pas-de-Calais

62-2024-07-19-00004

Arrêté portant publication de la liste des

personnes habilitées à dispenser la formation aux

propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories

et de chiens dangereux.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 21E

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

‘Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Lens | LENS, le 19 juillet 2024 Bureau de la Sécurité et de la Communication

ARRETE N° 323-2024 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES

HABILITEES À DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère — 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX

Vu le Code Rural ;

_ Vu la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures. sde prévention et de RANESIE des’ personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-376 du 1er Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du.

Pas-de-Calais (hors-classe) ;

_ Vu le décret du 7 septembre : 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète, en qualité de sous-préfète de LENS (groupe IT), pour une durée de trois ans ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise

pour l'obtention de l'attestation:d'aptitude prévue à l'article L'211-13-1 du Code Rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles

d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural :

Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes

habilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 166-2024 du 29 mai 2024 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux ;

25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX %& Tél. 03.21.13.47.00 D Fax 03.21.42.93.45

Site Internet: htipwww.pas-de-calais.gouvfr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais. gouv.fr

1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 22Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète ;

ARRETE-

Article 1” : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories'et de chiens dangereux en application de QE L'211-13-1 du Code Rural figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 166-2024 du 29 mai 2024 susvisé, portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation'aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de ‘chiens dangereux, est abrogé.

Article 3 : Lorsqu’un maire décide de faire procéder à la formation d’un propriétaire de chien de lère — 2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée àdispenser cette formation et à délivrer l'attestation d’aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Article 4.: En l’absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de

1ère — 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur

inscrit sur la liste établiepar la préfecture d'un autre département. .

Article 5 : Le présent arrêté peut fairel’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Lens, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Madame la Directrice Départementale Adjointe de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Mairés du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

. Pour le Préfet,

La Sous-Préfète de Lens,

Sandra GUTHLEBEN

Site Internet: http:fe.pas-de-calais.gouvfr - Courriel : ‘ sp-lens@pas. -de-calais.gouv.fr 2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-19-00004 - Arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère- 2ème catégories et de chiens dangereux. 23||

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